Ministère de l'éducation et de la formation

Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre des finances du 8 avril 2008, relatif à la détermination du nombre de postes de formation objet du chèque formation initiale dans le secteur privé et le coût maximum de formation retenu pour chaque spécialité et par bénéficiaire, la part de la participation de l'État ainsi que le montant de la caution bancaire exigée des structures privées de formation candidates au titre des années de formation 2007/2008 et 2008/2009

Publié au Journal Officiel n° 31 du 15 avril 2008, page 1234

Le ministre de l'éducation et de la formation et le ministre des finances,

Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 2000-115 du 18 janvier 2000, étendant la couverture sociale aux stagiaires poursuivant une formation professionnelle initiale au sein des établissements publics et privés de formation professionnelle,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2007-463 du 6 mars 2007, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2007-4147 du 18 décembre 2007, relatif aux procédures et conditions d'application du programme de prise en charge de l'État des dépenses de formation initiale dans le secteur privé, et notamment ses articles 1 et 2,

Vu l'arrêté des ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'agriculture, de la santé publique, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, du transport, et de la culture du 12 septembre 2001 portant approbation du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation, tel que complété par l'arrêté du 31 mars 2004,

Arrêtent :

Article premier - Cet arrêté détermine le nombre de postes de formation objet du chèque formation initiale dans le secteur privé pour les années de formation 2007/2008 et 2008/2009, le coût maximum de formation et la part de la participation de l'État dans les frais de formation au profit des demandeurs de formation de nationalité tunisienne, et ce, pour chaque spécialité ainsi que le montant de la caution bancaire que chaque structure privée de formation doit déposer lors de la présentation de sa candidature.

Art. 2 - Les spécialités, le nombre de postes de formation, le coût de formation et la part de la participation de l'État pour chaque spécialité sont déterminés conformément au tableau ci-dessous :

p. 1235
Secteur de formationSpécialitéDiplôme*Durée de formationCoût maximum de formation par année (en dinars)Programme 2007/2008Programme 2008/2009
Nombre de postes de formationPart de la participation de l'EtatNombre de postes de formationPart de la participation de l'Etat
Bâtiment, travaux publics et annexesPoseur de revêtements dursCAPun an22500-6085%
Chef de chantier en bâtimentBTPdeux ans22508075%12075%
Technicien géomètre topographeBTPdeux ans22500-12075%
Conducteur de travaux en bâtimentBTSdeux ans22508075%10075%
Conducteur de travaux publicsBTSdeux ans22504075%4075%
Mécanique générale et construction métalliqueTechnicien en soudage montageBTPdeux ans23504075%10075%
Electricité et électroniqueInstallateur en électricité de bâtimentCAPun an22000-10085%
Tourisme et hôtellerieAgent de cuisine et pâtisserieCAPun an180020065%44065%
Technicien de restaurant et barBTPdeux ans20006065%14065%
Technicien de pâtisserieBTPdeux ans200010065%14065%
Technicien d'accueil et de réceptionBTPdeux ans18008065%14065%
Technicien de cuisineBTPdeux ans200010065%14065%
Technicien en vente des produits touristiquesBTPdeux ans18008065%14065%
Technicien en animation touristiqueBTPdeux ans200014065%22065%
Total1000-2000-
  • CAP : Certificat d'aptitude professionnelle

BTP : Brevet de technicien professionnel
BTS : Brevet de technicien supérieur

p. 1236

Art. 3 - Le montant de la caution bancaire exigée des structures privées de formation candidates à opérer dans le cadre du chèque formation pour toutes les spécialités est fixé à 2% conformément à la règle de calcul suivante :

« le coût maximum de formation x nombre d’années de formation x 2% x nombre de postes de formation à dispenser par la structure concernée lors de la présentation de sa candidature au programme du chèque formation ».

Cette caution est provisoire et doit être valable pendant une durée minimale de cent vingt (120 jours) à partir de la date limite de réception des candidatures des structures privées de formation. La caution provisoire est restituée aux structures candidates qui ne sont pas retenues, et ce, après la publication de la liste des structures habilitées à opérer dans le cadre du chèque formation.

Art. 4 - Chaque structure habilitée à opérer dans le cadre du chèque formation doit fournir une caution définitive, et ce, dans les dix (10) jours qui suivent la notification de l’acceptation de sa candidature. La caution provisoire lui est alors restituée.

Le montant de la caution définitive est fixé selon la même règle de calcul prévue à l’article 3 ci-dessus. Cette caution doit être valable pendant toute la durée de formation requise, selon les spécialités concernées, et est restituée trois mois après la date de fin de la formation objet du chèque.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 avril 2008.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Le ministre de l’éducation
et de la formation
Sadok Korbi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 1237

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 MARS 2008

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 407 024
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI39 862 422
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux6 498 700
Avoirs en devises9 645 086 926
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market24 577 500
Créances achetées ferme80 723 667
Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires578 112 388
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat1 053 125
Valeurs en cours de recouvrement6 407 859
Effets à l'encaissement23 493 639
Portefeuille-titres de participation29 438 934
Immobilisations27 673 201
Débiteurs divers25 594 657
Comptes d'ordre et à régulariser50 417 761
10 570 719 596
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation4 287 389 456
Comptes courants des banques et des établissements financiers412 503 588
Comptes du Gouvernement932 638 396
Engagements envers les établis de crédit liés aux opérations de politique monétaire339 000 000
Allocations de droits de tirage spéciaux65 684 786
Comptes courants en dinars des organismes étrangers541 898 915
Engagements en devises envers les IAT1 129 708 772
Comptes étrangers en devises57 500 240
Autres engagements en devises17 960 713
Déposants d'effets à l'encaissement23 787 035
Ecarts de conversion et de réévaluation75 054 193
Créditeurs divers14 073 289
Provisions pour charges de fabrication des billets, monnaies et médailles22 286 785
Comptes d'ordre et à régulariser2 556 022 224
Capital6 000 000
Réserves88 898 447
Autres capitaux propres233 334
Résultats reportés79 423
10 570 719 596
p. 1238

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 MARS 2008

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 407 024
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI39 862 422
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux14 094 561
Avoirs en devises9 776 777 594
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market24 577 500
Créances achetées ferme80 723 667
Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires578 112 388
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat1 053 125
Valeurs en cours de recouvrement16 189 558
Effets à l'encaissement13 232 179
Portefeuille-titres de participation29 134 616
Immobilisations27 673 901
Débiteurs divers25 270 921
Comptes d'ordre et à régulariser52 574 224
10 711 055 473
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation4 322 795 957
Comptes courants des banques et des établissements financiers454 687 918
Comptes du Gouvernement990 280 641
Engagements envers les établis de crédit liés aux opérations de politique monétaire337 000 000
Allocations de droits de tirage spéciaux65 328 247
Comptes courants en dinars des organismes étrangers538 644 968
Engagements en devises envers les IAT1 174 495 132
Comptes étrangers en devises49 351 585
Autres engagements en devises17 598 991
Déposants d'effets à l'encaissement15 411 646
Ecarts de conversion et de réévaluation94 293 077
Créditeurs divers16 184 807
Provisions pour charges de fabrication des billets, monnaies et médailles22 286 240
Comptes d'ordre et à régulariser2 517 462 484
Capital6 000 000
Réserves88 921 023
Autres capitaux propres233 334
Résultats reportés79 423
10 711 055 473

Citer : Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre des finances du 8 avril 2008, JORT n° 31 du 15 avril 2008, p. 1234.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.