Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics, irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 87-983 du 18 juillet 1987, portant création d'un périmètre public irrigué à Lebna,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 31 octobre 2007,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Lebna de la délégation de Menzel Témime, au gouvernorat de Nabeul, créé par le décret n° 87-983 du 18 juillet 1987, sont étendues, et ce, par l'intégration d'une superficie de cent soixante dix hectares (170 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Les dispositions du décret susvisé n° 87-983 du 18 juillet 1987, relative à la fixation des limites de la propriété ainsi que le montant de la contribution aux investissements publics s'applique à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Lebna.
Art. 3 - L'extension du périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classée dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence, la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul approuvée par le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 4 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2008.
Zine El Abidine Ben Ali