Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Décret n° 2008-1039 du 14 avril 2008, portant déclassement de parties de terrain du domaine public maritime sis à Hammamet, gouvernorat de Nabeul et leur incorporation au domaine privé de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 32 du 18 avril 2008, page 1255

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 16,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 93-1195 du 24 mai 1993, portant délimitation du domaine public maritime de la délégation de Hammamet,

Vu le décret n° 2001-722 du 19 mars 2001, portant approbation d'un contrat de concession ainsi que le cahier des charges pour l'occupation d'une partie du domaine public maritime nécessaire à la création et à l'exploitation d'un port de plaisance à Hammamet, gouvernorat de Nabeul,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - sont déclassées du domaine public maritime pour être incorporées au domaine privé de l'Etat, treize parties de terrain sis au mole central du port de plaisance de Hammamet, gouvernorat de Nabeul, d'une superficie totale de 7877 m², délimitées par un liséré vert sur le plan annexé au présent décret et indiquées comme suit :

La limite du domaine public maritime aux alentours des parties déclassées suit les bornes :

Partie n° 1 : Superficie 753 m² :

DPP 438 - DPP 498 - DPP 499 - DPP 500 - DPP 501 - DPP 502 - DPP 503 - DPP 504 - DPP 505 - DPP 506 - DPP 438.

Partie n° 2 : Superficie 716 m² :

DPP 491 - DPP 492 - DPP 493 - DPP 494 - DPP 495 - DPP 496 - DPP 497 - DPP 491.

Partie n° 3 : Superficie 371 m² :

DPP 476 - DPP 477 - DPP 478 - DPP 479 - DPP 480 - DPP 481 - DPP 482 - DPP 483 - DPP 484 - DPP 485 - DPP 486 - DPP 487 - DPP 488 - DPP 489 - DPP 490 - DPP 507 - DPP 476.

Partie n° 4 : Superficie 1959 m² :

DPP 460 - DPP 461 - DPP 462 - DPP 463 - DPP 464 - DPP 465 - DPP 466 - DPP 467 - DPP 468 - DPP 470 - DPP 471 - DPP 472 - DPP 473 - DPP 474 - DPP 475 - DPP 460.

Partie n° 5 : Superficie 385 m² :

DPP 453 - DPP 454 - DPP 455 - DPP 456 - DPP 457 - DPP 458 - DPP 459 - DPP 453.

Partie n° 6 : Superficie 737 m² :

DPP 439 - DPP 440 - DPP 441 - DPP 442 - DPP 443 - DPP 444 - DPP 445 - DPP 446 - DPP 447 - DPP 448 - DPP 449 - DPP 450 - DPP 451 - DPP 452 - DPP 439.

Partie n° 7 : Superficie 446 m² :

DPP 421 - DPP 422 - DPP 423 - DPP 424 - DPP 425 - DPP 426 - DPP 427 - DPP 428 - DPP 429 - DPP 430 - DPP 431 - DPP 432 - DPP 433 - DPP 434 - DPP 435 - DPP 436 - DPP 437 - DPP 421.

Partie n° 8 : Superficie 625 m² :

DPP 408 - DPP 409 - DPP 410 - DPP 411 - DPP 412 - DPP 413 - DPP 414 - DPP 415 - DPP 416 - DPP 417 - DPP 418 - DPP 419 - DPP 420 - DPP 408.

Partie n° 9 : Superficie 392 m² :

DPP 377 - DPP 384 - DPP 385 - DPP 386 - DPP 387 - DPP 388 - DPP 389 - DPP 390 - DPP 391 - DPP 392 - DPP 393 - DPP 381 - DPP 380 - DPP 379 - DPP 378 - DPP 377.

p. 1256

Partie n° 10 : Superficie 203m² :
DPP 394 - DPP 395 - DPP 396 - DPP 397 - DPP 398 - DPP 399 - DPP 400 - DPP 401 - DPP 402 - DPP 403 - DPP 404 - DPP 405 - DPP 406 - DPP 407 - DPP 394.

Partie n° 11 : Superficie 665m² :
DPP 363 - DPP 364 - DPP 365 - DPP 366 - DPP 367 - DPP 368 - DPP 369 - DPP 370 - DPP 371 - DPP 372 - DPP 373 - DPP 374 - DPP 375 - DPP 363.

Partie n° 12 : Superficie 584m² :
DPP 351 - DPP 352 - DPP 353 - DPP 354 - DPP 355 - DPP 356 - DPP 357 - DPP 358 - DPP 359 - DPP 360 - DPP 361 - DPP 362 - DPP 351 -

Partie n° 13 : Superficie 41m² :
DPP 376 - DPP 377 - DPP 378 - DPP 379 - DPP 380 - DPP 381 - DPP 382 - DPP 383 - DPP 376.

Art. 2 - Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment les dispositions relatives à la composition de la concession du port de plaisance de Hammamet Sud approuvé par le décret n° 2001-722 du 19 mars 2001.

Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 avril 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITÉ

Citer : Décret n° 2008-1039 du 14 avril 2008, JORT n° 32 du 18 avril 2008, p. 1255.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.