Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-1841 du 27 juin 2005,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 94-135 du 17 janvier 1994, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,
p. 1349Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier - Il est créé une direction régionale du transport dans chaque gouvernorat.
Art. 2 - La direction régionale du transport est dirigée par un directeur régional ayant fonction de directeur général d'administration centrale ou de directeur d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale, et ce, conformément aux conditions requises pour la nomination à l'une de ces fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
CHAPITRE II
Les attributions
Art. 3 - Le directeur régional du transport est chargé notamment de :
- représenter le ministère au niveau régional et participer à toutes les commissions et les organes consultatifs où le ministère est désigné,
- assurer la gestion des crédits et des affaires du personnel placé sous son autorité,
- coordonner entre les différents modes de transport, veiller à promouvoir le transport multimodal et développer les zones logistiques pour renforcer la compétitivité des entreprises de la région,
- assurer le suivi et le contrôle de l'exercice des activités du transport dans la région conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- assurer le suivi de la réalisation des programmes relatifs à la sécurité du transport, la qualité des prestations, la maîtrise de l'énergie et la protection de l'environnement,
- promouvoir les relations et coordonner avec les associations civiles et les organisations professionnelles ayant un rapport avec le secteur du transport dans la région,
- exercer les attributions du ministère du transport sur les services, les établissements et les entreprises publics exerçant dans la région et soumis à la tutelle du ministère.
Et d'une manière générale, il exerce toutes les attributions qui lui sont confiées par le ministre du transport ou le gouverneur de la région, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE III
Organisation
Art. 4 - Le directeur régional du transport est assisté par un cadre ayant fonction de sous-directeur ou de chef de service d'administration centrale, et ce, conformément aux conditions requises pour la nomination à l'une de ces fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Art. 5 - Le directeur régional du transport cité à l'article deux susvisé, le sous-directeur ou le chef de service à la direction régionale, sont nommés par décret sur proposition du ministre du transport conformément aux conditions de nomination aux emplois fonctionnels d'administration centrale.
CHAPITRE IV
Dispositions diverses
Art. 6 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 94-135 du 17 janvier 1994 susvisé.
Art. 7 - Le ministre du transport et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2008.
Zine El Abidine Ben Ali