Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération des indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1772 du 27 juillet 2004,
Vu le décret n° 92-1275 du 7 juillet 1992, fixant la situation administrative et financière des agents chargés de l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne résidents à l'étranger, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1753 du 19 juin 2006,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes ainsi que l'octroi des avantages consentis à ce titre tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005,
Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-72 du 10 janvier 2007,
Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif et ses taux journaliers, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les agents chargés de l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne résidents à l'étranger sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation durant une période ne dépassant pas quatre (4) ans non renouvelable, parmi les professeurs des écoles primaires, les maîtres d'application principaux, les maîtres d'application, les maîtres principaux et les maîtres titulaires exerçant en Tunisie.
Art. 2 - Les agents mentionnés à l'article premier susvisé perçoivent une indemnité mensuelle globale égale à (1.153) euros et conservent leurs rémunérations en Tunisie.
Les rémunérations conservées en Tunisie sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux retenus au titre de la contribution au régime de la retraite et la prévoyance sociale et au capital décès.
Art. 3 - Les agents chargés de l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne résidents à l'étranger mentionnés à l'article premier du présent décret bénéficient des frais de voyage pour eux mêmes et leurs familles conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 73-167 du 6 avril 1973 susvisé.
Art. 4 - Les personnels d'enseignement mentionnés à l'article premier du présent décret demeurent en activité et continuent à être régis par le statut particulier qui leurs est applicable.
Art. 5 - Les agents chargés de l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne résidents à l'étranger sont soumis à des inspections pédagogiques périodiques supervisés par des inspecteurs principaux des écoles primaires et des inspecteurs des écoles primaires dans le cadre de la mission dont ils sont chargés conformément aux dispositions du décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001 susvisé.
Art. 6 - Le taux journalier de l'indemnité de déplacement des enseignants mentionnés aux articles premier, 8 et 9 du présent décret qui sont appelés à se déplacer pour enseigner hors la ville où ils résident est fixé comme suit :
| Les catégories et les sous-catégories | Le déplacement sans hébergement | Le déplacement avec hébergement |
|---|---|---|
| Les enseignants appartenant à la sous-catégorie « A2 » | 9 euros | 21 euros |
| Les enseignants appartenant à la sous-catégorie « A3 » et à la catégorie « B » | 6 euros | 15 euros |
Tout déplacement doit être autorisé au préalable par ordre écrit du chef de l'administration dont dépend l'enseignant concerné ou par l'agent habilité à cet effet.
Le paiement de l'indemnité de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement et à terme échu sur présentation de mémoires dûment approuvés et appuyés
p. 1353de pièces comptables justificatives nécessaires indiquant les itinéraires parcourus, la période de déplacement ou la durée de séjour dans chaque localité ainsi que les heures de départ et de retour au lieu de travail.
Art. 7 - Les conditions d'attribution de l'indemnité de déplacement mentionnées par les articles 3 et 7 (nouveau), 8 et 10 du décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007 susvisé sont appliqués aux enseignants appelés à se déplacer pour enseigner hors la ville où ils résident.
Art. 8 - A titre exceptionnel, les professeurs des écoles primaires, les maîtres d'application principaux, les maîtres d'application, les maîtres principaux et les maîtres titulaires, mis en disponibilité spéciale, dont leurs conjoints fonctionnaires ont été appelés par l'État à exercer à l'étranger, peuvent être chargés de l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne résidents à l'étranger conformément aux réglementations en vigueur et demeurent en activité sous réserve de besoin de l'administration et de présenter une demande de mettre fin à leur mise en disponibilité.
Les agents susvisés cessent d'être chargés de l'enseignement à la cessation des tâches de leurs conjoints à l'étranger.
Les agents mentionnés au premier paragraphe susvisé bénéficient de leurs droits à la promotion, à l'avancement, à la retraite et à la prévoyance sociale.
Art. 9 - A titre transitoire, les professeurs des écoles primaires, les maîtres d'application principaux, les maîtres d'application, les maîtres principaux et les maîtres résidents à l'étranger, chargés de l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne, avant la date de promulgation du présent décret, continuent à exercer leurs tâches et bénéficient de leurs droits à la promotion, à l'avancement, à la retraite et à la prévoyance sociale.
Art. 10 - Les agents visés aux articles 8 et 9 susvisés, perçoivent un traitement mensuel global égal à 1.153 euros à l'exclusion de tout autre traitement ou indemnité.
Les retenues au titre de la contribution au régime de la retraite, de prévoyance sociale et du capital décès sont effectuées sur la base des traitements perçus par leurs homologues du même grade et du même échelon en Tunisie sur la base de 22,5 heures d'enseignement par semaine.
Les contributions sont fixées conformément à la législation en vigueur.
Art. 11 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 92-1275 du 7 juillet 1992 susvisé.
Art. 12 - Le ministre des finances et le ministre de l'éducation et de la formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2008.
Zine El Abidine Ben Ali