Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 14 mai 2008, fixant les critères du concours d'accès aux collèges pilotes et le régime des études

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi d'orientation n°2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008 et notamment les articles 30 et 60 (bis),

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation.

Vu le décret n°2004-2437 du 19 octobre 2004, portant organisation de la vie scolaire.

Arrête :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier - Le présent arrêté fixe les critères du concours d'accès aux collèges pilotes et le régime des études.

Art. 2 - Les collèges pilotes sont des établissements éducatifs fréquentés par les élèves admis au concours d'accès aux collèges pilotes.

La qualification de collège pilote est attribuée au collège par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.

CHAPITRE II

DANS LES CRITERES DU CONCOURS D'ACCES AUX COLLEGES PILOTES

Art. 3 - Le concours d'accès aux collèges pilotes est un concours national organisé par le ministère de l'éducation et de la formation à la fin de la sixième année de l'enseignement de base, au profit des élèves désirant accéder à l'un des collèges pilotes.

Art. 4 - Le concours d'accès aux collèges pilotes se déroule au terme de chaque année scolaire en une seule session.

Art. 5 - Les candidats au concours d'accès aux collèges pilotes doivent remplir les deux conditions suivantes :

1) ne pas avoir redoublé au cycle primaire de l'enseignement de base,

2) ne pas avoir dépassé l'âge de 13 ans le 15 septembre à l'ouverture de l'année scolaire qui suit l'année du concours.

Les cas particuliers nécessitant une dispense d'âge ou une mesure exceptionnelle sont examinés en temps opportun, un arrêté du ministre de l'éducation et de la formation est pris en conséquence.

Art. 6 - Chaque candidat doit présenter une demande de candidature sur un imprimé spécial délivré par l'administration, sur lequel il appose obligatoirement un timbre fiscal réservé aux examens dont la valeur est fixée par arrêté des ministres des finances et de l'éducation et de la formation.

La demande de candidature sera accompagnée des pièces fixées par l'administration en temps opportun.

Art. 7 - Le directeur de chaque école primaire fixe la liste des élèves inscrits dans son établissement désirant passer le concours et qui ont déposé leurs demandes dans les délais impartis.

Art. 8 - Tout candidat doit être muni, lors du déroulement du concours, d'une carte d'identité scolaire et de la convocation qui lui a été adressée, il doit les présenter à toute demande durant la période du concours.

Art. 9 - Le concours d'accès aux collèges pilotes comporte des épreuves écrites dont les sujets sont choisis par le ministre de l'éducation et de la formation portant sur les programmes de la 6ème année de l'enseignement de base, conformément au tableau ci-après :

Art. 10 - Le ministre de l'éducation et de la formation désigne à la tête de chaque centre de ramassage et de distribution et de chaque centre de correction un président et un vice-président chargés de veiller au bon déroulement du concours dans toutes ses étapes avec la collaboration du directeur régional de l'éducation et de la formation.

Art. 11 - L'origine des feuilles d'examen ainsi que les noms des candidats concernés sont dissimulés dans les centres de ramassage et de distribution.

Les copies sont ensuite acheminées vers les centres de correction.

Art. 12 - L'élaboration des sujets ainsi que la fixation des barèmes se font par des commissions ad hoc nommées par le ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 13 - Les copies sont corrigées par des commissions ad hoc nommées par le ministre de l'éducation et de la formation. Ces commissions bénéficient de toutes les prérogatives quant à l'attribution des notes. Il ne peut être fait opposition aux notes finales attribuées, de même qu'il ne peut être accepté de demande concernant une nouvelle correction ou l'accès aux copies d'examen des candidats.

Art. 14 - Toute absence à l'une des épreuves, quel que soit le motif, entraîne l'attribution de la note zéro à cette épreuve.

Art. 15 - Le ministre de l'éducation et de la formation désigne par arrêté, des commissions ad hoc chargées d'enquêter sur les cas de fraude, tentative de fraude ou de mauvaise conduite constatées dans les centres des épreuves écrites ou dans les centres de correction.

Art. 16 - Les commissions mentionnées à l'article 15 ci-dessus, proposent au ministre de l'éducation et de la formation, dans le cas de fraude dûment constatée ou tentative de fraude ou mauvaise conduite, l'annulation de l'examen après avoir entendu le candidat dont la culpabilité est établie. Elles peuvent, en outre, proposer une sanction disciplinaire selon les procédures prévues par le régime disciplinaire applicable à l'ensemble des collèges.

Art. 17 - Les candidats sont classés par ordre de mérite selon les collèges pilotes auxquels ils sont candidats dans la limite de la capacité de chaque collège pilote qui est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 18 - Le ministre de l'éducation et de la formation établi une liste des candidats orientés vers chaque collège pilote et fixe la moyenne minimale d'admission de chaque collège.

Est déclaré admis à ce concours, tout candidat ayant obtenu une moyenne générale lui permettant d'être parmi les premiers méritants pour accéder à l'un des collèges pilotes.

CHAPITRE III

DANS LE REGIME D'ETUDES AUX COLLEGES PILOTES

Art. 19 - L'admission des élèves aux collèges pilotes se fait parmi ceux qui ont obtenu une moyenne au concours visé à l'article 3 susvisé leurs permettant d'être classés parmi le groupe d'élèves habilité, à être admis dans l'un des collèges pilotes.

Art. 20 - L'affectation des enseignants dans les collèges pilotes se fait sur la base de leurs dossiers professionnels. La décision d'affectation est prise par arrêté de l'autorité de tutelle, après avis du directeur régional de l'éducation et de la formation et des inspecteurs des disciplines exerçant dans la région parmi les professeurs d'enseignement secondaire titulaires, ayant au moins une maîtrise dans la discipline qu'ils enseignent.

Art. 21 - Sont appliqués dans les collèges pilotes, les mêmes programmes en vigueur dans les autres collèges. Toutefois, il est possible, le cas échéant, d'enseigner quelques matières en langue française ou en langue anglaise.

Art. 22 - Est appliqué aux collèges pilotes, le système d'évaluation et de passage en vigueur dans les autres collèges. Néanmoins :

• le rachat et le redoublement à n'importe quel niveau d'enseignement ne sont pas permis,

• le passage n'est permis qu'après l'obtention d'une moyenne égale au moins à 12/20 dans les matières spécifiques qui sont fixées par décision du ministre de l'éducation et de la formation.

A défaut de l'une des conditions, l'élève est reconduit vers les autres collèges pour poursuivre ses études.

Art. 23 - Est appliqué dans les collèges pilotes, le régime disciplinaire en vigueur dans tous les collèges.

Art. 24 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 2008.

Le ministre de l'éducation

et de la formation

Sadok Korbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi