Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 97-66 du 27 octobre 1997, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la conservation des thoniers de l'atlantique,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier est la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999,
Vu le décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes,
Vu le décret n° 99-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche, tel que modifié par le décret n° 2004-2138 du 6 septembre 2004,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche,
Vu l'avis de la commission consultative chargée de l'organisation de l'exercice de la pêche du 29 juin 2007.
Arrête :
Article premier - La pêche du thon rouge est interdite chaque année durant la période allant du 1er juillet au 31 décembre pour les unités de pêche utilisant les filets tournants et durant la période allant du 1er juin au 31 décembre pour les unités de pêche aux palangriers.
Art. 2 - La pêche du thon rouge dont le poids unitaire est inférieur à 30 kgs est interdite.
Toutefois, et à titre exceptionnel, il est toléré le débarquement des unités de thon rouge dont le poids unitaire minimal est 10 kgs, et ce, dans la limite de 8% du nombre des unités pêchées ou de leur poids global.
Art. 3 - Les capitaines des thoniers sont tenus de détenir des registres et des déclarations statistiques conformément aux exemplaires prévus par les décisions de la commission internationale pour la conservation des thoniers de l'atlantique. Ils sont également tenus de transmettre à l'autorité compétente des copies des déclarations statistiques chaque 10 jours, à compter de la date de chaque sortie de pêche et une copie de la déclaration de débarquement dans un délai ne dépassant pas 48 heures à compter de l'heure d'achèvement de l'opération de débarquement.
p. 1663Art. 4 - Les thoniers dont la longueur dépasse les 24 mètres doivent être équipés par des moyens de supervision satellitaires.
Art. 5 - Les propriétaires des projets d'engraissement du thon rouge sont tenus de transmettre aux autorités compétentes les informations et les déclarations prévues par les décisions de la commission internationale pour la conservation des thoniers de l'atlantique concernant les unités transférant le thon vif vers les cages, les unités enlevant le thon rouge à la fin de l'opération d'engraissement et les quantités transférées vers les cages ou prélevées de ceux-ci.
Les opérations de transport du thon vif vers les cages et d'enlèvement du thon rouge à la fin de l'opération d'engraissage ne peuvent être effectuées qu'en présence d'un agent relevant de l'autorité compétente.
Art. 6 - Sont abrogées, les dispositions relatives aux thon rouge prévues au point 3 de l'article 9 de l'arrêté du 28 septembre 1995 susvisé.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2008.
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi