Le Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003,
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu le décret n° 2004-2643 du 10 novembre 2004, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-1893 du 19 mai 2008, portant nomination de monsieur Salah Zeddini, en qualité de secrétaire général du tribunal administratif.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l’article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Salah Zeddini, secrétaire général du tribunal administratif, est habilité à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I relative au tribunal administratif du budget du conseil d’Etat.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 19 mai 2008, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2008.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi