Le ministre des finances,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 112,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-262 du 14 février 1996, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère des finances et les établissements et entreprises publics sous tutelle,
Vu le décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008, fixant les modalités d'application de l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 29 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions des annexes n° 38 et n° 39 prévues par l'article premier de l'arrêté du ministre des finances du 29 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi et sont remplacées par les annexes n° 38 nouveau et n° 39 nouveau ci-jointes.
38- Attestation de régularisation de la situation fiscale (annexe n° 38 nouveau).
39- Attestation d'exonération des revenus ou bénéfices de l'impôt (annexe n° 39 nouveau).
Art. 2 - Les directeurs généraux du ministère des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2008.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère des Finances
Annexe n° 38 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre des finances de ………………………………………… en date du ………………………………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Direction générale des impôts
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal
Objet de la prestation : Attestation de régularisation de la situation fiscale
| Conditions d'obtention |
|---|
| La situation fiscale est régularisée |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - une demande rédigée selon un modèle établi par l'administration, |
| - une copie de chacune des quittances de dépôt des déclarations et de paiement des taxes et droits, |
| - une copie de l'attestation de retenue à la source libératoire le cas échéant. |
| Les salariés doivent en outre fournir : |
| - une fiche d'identification fournie par l'administration, |
| - une copie du contrat de location du lieu de résidence dûment enregistré à la recette des finances ou tout document indiquant le lieu de résidence en Tunisie, |
| - une copie de la carte de séjour, |
| - une copie du visa d'un contrat de travail ou une attestation de non soumission au visa d'un contrat de travail délivrée par les services du ministère chargé de l'emploi. |
| Les établissements de crédit débiteurs d'intérêts ou de revenus de capitaux mobiliers au profit de non résidents et non établis ainsi que les débiteurs de pensions et de rentes viagères au profit de non résidents doivent en outre fournir un état détaillé comportant notamment : |
| - l'identité des bénéficiaires des montants objet du transfert et l'État de leur résidence, |
| - le montant total brut des montants objet du transfert, |
| - le taux et le montant de la retenue à la source opérée, |
| - le montant total net des montants objet du transfert. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation du dossier | - les étrangers résidents qui changent leur lieu de résidence hors de la Tunisie ou la personne mandatée conformément à la loi, - les personnes non résidentes et établies en Tunisie ou la personne mandatée conformément à la loi, - les personnes établies en Tunisie débitrices de revenus soumis à une retenue à la source libératoire ou exonérés d'impôt au profit des personnes non résidentes non établies en Tunisie | 5 jours à partir de la date de dépôt du dossier accompagné de toutes les pièces exigées |
| 2- Etude du dossier | - les débiteurs de pensions ou de rentes viagères au profit des non résidents - Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent - Direction des grandes entreprises | |
| 3- Préparation et délivrance de l'attestation ou information du refus obligatoirement motivé | - Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent - Direction des grandes entreprises | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau d'ordre Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent ou direction des grandes entreprises | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent ou direction des grandes entreprises | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 5 jours à partir du dépôt du dossier accompagné de toutes les pièces exigées | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Conventions bilatérales en vue d'éviter la double imposition - Code des droits et procédures fiscaux - Décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008, fixant les modalités d'application de l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale. |
République Tunisienne
Ministère des Finances
Annexe n° 39 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre des finances de ………………………………………… en date du ………………………………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Direction générale des impôts
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal
Objet de la prestation : Attestation d'exonération des revenus ou bénéfices de l'impôt
| Conditions d'obtention |
|---|
| La situation fiscale est régularisée |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - une demande rédigée selon un modèle établi par l'administration, |
| - une copie de chacune des quittances de dépôt de déclarations des taxes et droits. |
| Les salariés doivent en outre fournir : |
| - une fiche d'identification fournie par l'administration, |
| - une copie du contrat de location du lieu de résidence dûment enregistré à la recette des finances ou tout document indiquant le lieu de résidence en Tunisie, |
| - une copie de la carte de séjour, |
| - une copie du visa d'un contrat de travail ou une attestation de non soumission au visa d'un contrat de travail délivrée par les services du ministère chargé de l'emploi. |
| Les établissements de crédit débiteurs d'intérêts ou de revenus de capitaux mobiliers au profit de non résidents et non établis ainsi que les débiteurs de pensions et de rentes viagères au profit de non résidents doivent en outre fournir un état détaillé comportant notamment : |
| - l'identité des bénéficiaires des montants objet du transfert et l'État de leur résidence, |
| - le montant total brut des montants objet du transfert, |
| - le taux et le montant de la retenue à la source opérée, |
| - le montant total net des montants objet du transfert. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation du dossier | - les étrangers résidents qui changent leur lieu de résidence hors de la Tunisie ou la personne mandatée conformément à la loi, - les personnes non résidentes et établies en Tunisie ou la personne mandatée conformément à la loi, - les personnes établies en Tunisie débitrices de revenus soumis à une retenue à la source libératoire ou exonérés d'impôt au profit des personnes non résidentes non établies en Tunisie, - les débiteurs de pensions ou de rentes viagères au profit des non résidents. | 5 jours à partir de la date de dépôt du dossier accompagné de toutes les pièces exigées |
| 2- Etude du dossier | - Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent - Direction des grandes entreprises | |
| 3- Préparation et délivrance de l'attestation ou information du refus obligatoirement motivé | - Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent - Direction des grandes entreprises | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau d'ordre Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent ou direction des grandes entreprises | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent ou direction des grandes entreprises | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
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| 5 jours à partir du dépôt du dossier accompagné de toutes les pièces exigées | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Conventions bilatérales en vue d'éviter la double imposition - Code des droits et procédures fiscaux - Décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008, fixant les modalités d'application de l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale. |