Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 15 décembre 1906, portant promulgation du code des obligations et des contrats et notamment son article 1350,
Vu la loi n° 76-5 du 7 janvier 1976, portant création de la société nationale de motoculture et notamment son article 5,
Vu la loi 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment ses articles 39 et 41,
Vu le décret n° 2000-2280 du 10 octobre 2000, relatif aux modalités de nomination et aux conditions de rémunération des liquidateurs des établissements et entreprises publics, des entreprises à participations publiques et aux modalités et procédures d'approbation du programme de liquidation,
Vu le décret n° 2001-841 du 10 avril 2001, portant dissolution de la société nationale de motoculture et notamment son article 2,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministre du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret 2002-2131 du 30 septembre 2002, relatif au création de structures au Premier ministère,
Vu l'arrêté conjoint des ministres du développement économique et des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 20 septembre 2001, fixant la composition de la commission chargée de la liquidation de la société nationale de motoculture.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - La commission chargée de la liquidation de la société nationale de motoculture, créée en vertu de l'article 2 du décret susvisé n° 2001-841 du 10 avril 2001, est composée de Messieurs Belgacem Abdelli et Tarek Ben Larbi.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2007 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2008.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi