Par décret n° 2008-2470 du 1er juillet 2008

Monsieur Mehrez Echaher, maître de conférences, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur de gestion de Tunis, à compter du 16 janvier 2008.

PREMIER MINISTERE

CONSEIL D'ETAT

cour des comptes

RESUME

DU VINGT DEUXIEME RAPPORT ANNUEL

PRINCIPALES OBSERVATIONS

2006

PREMIERE PARTIE : LES PROGRAMMES PUBLICS

LES INFRASTRUCTURES SPORTIVES

Les infrastructures sportives constituent un levier essentiel pour la mise en œuvre du droit à l'exercice du sport et un outil de choix pour la promotion de l'éducation sportive. Elles offrent aux élites nationales les conditions de réussite lors des différentes manifestations internationales. Les réalisations enregistrées en la matière, à fin 2006, ont consisté dans l'édification de 116 salles couvertes, 161 terrains gazonnés, 14 piscines, 12 pistes de course, 8 centres de football et 13 centres de stages.

Les travaux effectués par la Cour à ce sujet ont concerné principalement la période du Xème Plan de développement (2002-2006).

1- Mise en place des infrastructures sportives

L'enveloppe consacrée aux projets inscrits dans le Xème Plan et financés conjointement par le ministère chargé des sports, les municipalités et les conseils régionaux, représente 60% du coût global de l'ensemble des projets sportifs prévus par le Plan.

Dans ce cadre et au terme du mois de juin 2006, le constat établi par la Cour fait état de l'absence des prototypes prospectifs, relatifs aux besoins du secteur et prévus par la réglementation en vigueur, ce qui ne permet pas d'évaluer les demandes des régions en matière d'installations sportives et ne facilite pas la maîtrise de leur programmation.

De même, la réalisation des études relatives aux projets souvent du retard, générant une sous-estimation des coûts des projets et, par voie de conséquence, un report du démarrage des travaux, donnant lieu parfois même, à l'abandon de certaines composantes des projets, afin de demeurer dans les limites des crédits disponibles.

Par ailleurs, il a été constaté que, contrairement aux dispositions légales en vigueur, le ministère chargé des sports ne procède que rarement à la consultation des fédérations sportives concernées lors de la phase de conception des plans de construction des installations sportives.

S'agissant du Xème Plan de développement, et à fin juin 2006, les réalisations ont porté sur l'édification de 11 salles couvertes uniquement sur les 37 salles programmées, le gazonnage de 18 stades sur un total de 54 stades et la construction de 2 centres d'athlétisme sur les 4 prévus. Quant aux 4 pistes d'athlétisme programmées, aucune d'elles n'a été réalisée.

En matière de suivi d'exécution des projets par les commissariats régionaux aux sports, il a été relevé que les agents techniques ne prennent pas part aux réunions de suivi des chantiers et à la réception provisoire des travaux afférents à ces projets. Bien plus, le poste de chef de service des constructions et de l'équipement était vacant dans 12 commissariats sur les 24 que compte le Département.

2- Equipement des infrastructures sportives

Le ministère chargé des sports a affecté, au cours de la période du Xème Plan et au titre de sa participation dans la mise en place des équipements sportifs, des crédits annuels ayant varié entre 1 MD et 1,6 MD. Il a été relevé, cependant, que ledit Département ne se penchait sur l'examen des besoins réels des fédérations sportives qu'au cours de la gestion concernée par l'exécution. Cette façon de faire a occasionné un retard dans l'acquisition et la réception des équipements qui n'ont été, dans leur majorité, mis à la disposition des bénéficiaires qu'après le démarrage effectif des saisons sportives.

Par ailleurs, en matière de protection du patrimoine et contrairement aux dispositions du Code de la Comptabilité Publique, certains commissariats régionaux aux sports et municipalités ne tiennent pas de comptabilité matière. Le ministère chargé des sports se limite pour sa part à la constatation des équipements sportifs au moyen d'une application informatique ne comportant pas les garanties de sécurité requises.

3- Exploitation des infrastructures sportives

Il a été constaté qu'aucune initiative n'a été prise, depuis 1976, en vue de faire adopter le décret devant fixer les conditions d'utilisation des installations sportives et que les municipalités et les commissariats régionaux aux sports, ne sont pas dotés d'un système de suivi leur permettant d'en connaître les différents modes d'exploitation.

Par ailleurs, plusieurs centres sportifs régionaux et salles couvertes accusent un faible taux d'exploitation. Il en est ainsi du complexe sportif de Borj Cédria, créé depuis 1993 pour abriter diverses disciplines sportives mais qui connaît des difficultés d'exploitation en raison de l'inachèvement de certaines de ses composantes prévues au plan d'aménagement. Son activité se limite, alors, au football.

Il a été également relevé qu'il n'existe, à l'échelle de toute la République, que 14 terrains uniquement répondant aux conditions de capacité d'accueil et 6 terrains disposant de l'éclairage nécessaire au déroulement des compétitions de nuit, sachant par ailleurs qu'il existe 28 équipes exerçant au niveau du championnat national « professionnel 1 et 2 ». Par ailleurs, plusieurs municipalités n'observent pas les règlements prescrivant une durée maximale d'exploitation d'un terrain gazonné naturel, de 8 heures par semaine, les dépassements relevés ont atteint, dans certains cas, 20 heures, ce qui a eu pour effet d'altérer rapidement la qualité du terrain.

Hormis le cas de la Cité Nationale Sportive, les différents propriétaires et exploitants des installations sportives agissent en méconnaissance des dispositions légales et mettent ces installations à la disposition des utilisateurs sans l'établissement de conventions fixant les conditions de leur exploitation.

4- Entretien des infrastructures sportives

De nombreuses municipalités ne s'acquittent pas du rôle qui leur est imparti en matière d'entretien, en raison, notamment, de la modestie de leurs ressources humaines, financières et matérielles. Il s'en est suivi une dégradation de la situation de ces installations.

Au cours de l'année 2000, il a été décidé de porter régulièrement aux budgets des municipalités des crédits pour l'entretien de ces installations. Toutefois, certaines municipalités n'ont pas tenu un tel engagement, aggravant ainsi les causes de la détérioration de la situation des installations sportives, ce qui rend urgente la programmation d'une action de réhabilitation. D'un coût estimé à 20,911 MD, cette action figure parmi les propositions de projets et programmes du XIème plan de développement 2007-2011.

Quant à l'entretien des terrains gazonnés, le besoin de mettre en place des normes techniques d'entretien et de protection se fait pressant. Il importe de signaler à ce propos que le ministère chargé des sports a élaboré, au cours de l'année 2002, un projet de cahier des charges relatif à l'entretien du gazon naturel et un autre pour l'acquisition de matériel et d'équipements nécessaires dans le cas de recours à la sous-traitance. Cependant, force est de constater qu'au terme de 2006, la circulaire s'y rapportant n'a pas encore vu le jour.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE

S'agissant de l'absence de prototypes prospectifs, le Ministère a œuvré, dès 2003, à la mise en place d'un observatoire national des sports. Dans ce cadre, il s'emploie à élaborer ces prototypes pour conférer davantage d'objectivités aux décisions portant sur les nouvelles créations.

Pour ce qui est des dépassements du coût initial de certains projets, le Ministère s'est efforcé d'éluder ces difficultés, en révisant à la hausse, dans le budget de 2007, les crédits alloués aux études afférentes à nombre de projets nationaux et à certains projets communs appelés à être inscrits au budget 2008. Les crédits destinés aux travaux seront reportés à l'année 2008. Le Ministère compte persévérer dans cette direction s'agissant des budgets afférents à la période du XIème plan de développement.

L'importance des études préalables et de leur impact positif sur l'exécution des marchés est certes incontestable pour une bonne maîtrise des coûts et des délais d'exécution et le Ministère n'a pas manqué de le souligner à maintes reprises. Il est tout de même utile d'indiquer que cette question, nonobstant son importance, ne soulève pas en réalité de difficultés particulières du fait que la majorité des projets du secteur, à l'exception des grands projets nationaux, sont de dimension relativement réduite au regard de leurs coûts et de leurs composantes et que leurs délais d'exécution ne dépassent généralement pas une année.

De même, les modifications apportées au niveau de la taille de certains projets communs et ayant induit un surcoût et un retard d'exécution, l'ont été suite à l'insistance des parties concernées. La mise à jour du contenu ou de la nature du projet est décidée à la lumière de nouvelles données objectives survenant entre la date de sa programmation et celle de l'élaboration du budget d'une part et en fonction des résultats enregistrés au terme de la saison sportive ou de l'éclosion de nouvelles associations d'autre part, le Ministère s'efforce, alors, de répondre favorablement à de telles requêtes quand elles sont dûment motivées, afin de servir les objectifs du projet en matière sportive.

Au sujet du rythme d'exécution des projets sportifs, il faut souligner que la conjoncture économique internationale marquée par la forte concurrence et l'augmentation des prix des hydrocarbures a été à l'origine de pressions sérieuses au niveau des équilibres globaux du budget de l'État, ce qui a rendu impossible l'inscription de l'ensemble des projets aux budgets.

En ce qui concerne le suivi des projets, le Ministère s'emploie toujours à pallier les défaillances relevées en appelant les parties concernées à observer les délais d'envoi des convocations et de notification des dossiers en vue des visites sur chantiers et des opérations de réception provisoire. Il œuvrera également au renforcement des services des Commissariats régionaux en ressources humaines spécialisées et en matériel de transport suffisant.

Sur un autre plan, la loi n° 94-104 du 3 août 1994 n'a fait mention de la conclusion de conventions qu'au niveau de son article 41. Ces dispositions devaient permettre aux établissements publics prenant part au développement des activités sportives, de prodiguer leur appui financier, technique et moral. Elles prévoient également la possibilité pour eux d'établir des conventions avec les associations et les fédérations sportives et d'utiliser leur logo lors de l'exécution d'opérations de sponsoring et de l'organisation des manifestations sportives par les structures concernées et ce, en application des dispositions de l'article 43 de ladite loi.

De nombreuses associations sont admises au bénéfice de la gratuité d'exploitation des installations en place ou de la totalité des revenus provenant du sponsoring, ainsi qu'au bénéfice des revenus découlant de la vente des tickets et de la location, à d'autres associations, des locaux en leur possession. L'ensemble de ces mesures s'inscrit bien dans le cadre de la stratégie de l'État en matière de financement du secteur du sport et vise à compenser la modestie des ressources propres des structures sportives, en particulier celles des associations et des fédérations, eu égard à l'augmentation des charges induites par le développement des activités sportives et à la dimension accrue que revêt la compétition dans l'exercice du sport.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

S'agissant des études, le guide des projets communs entre le Ministère de la Jeunesse, de l'Enfance et des Sports, le Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine et les municipalités prescrit à ces dernières l'obligation d'inscrire, au budget de l'année qui précède celle de l'exécution, les crédits nécessaires aux études ; le Ministère de tutelle veille, pour sa part, à s'assurer de l'inscription de ces crédits lors de l'examen des budgets des municipalités aux fins d'approbation.

Le Ministère a souligné, dans la circulaire n°42 du 2 décembre 2005 relative à la préparation du programme d'investissement communal 2007-2009, la nécessité de procéder à l'assainissement de la situation foncière des terrains et ce, préalablement à la programmation des projets afin de leur assurer les conditions d'un démarrage effectif dans les délais prévus. De même, le Département a attiré l'attention sur la programmation du financement de la rubrique relative aux études, de sorte à les finaliser, une année avant l'année d'exécution du projet. Il n'est pas besoin de préciser que le démarrage des études est subordonné à l'inscription des crédits dans les budgets annuels du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Éducation Physique.

Au sujet de la programmation de certaines installations sportives sur des sites non prévus dans les plans d'aménagement urbain, il est précisé que, le programme présidentiel de la "Tunisie de demain", prévoit la finalisation de la mise à jour de tous les plans d'aménagement urbain avant la fin de l'année 2009 et la nécessité d'inclure les espaces nécessaires aux installations sportives dans les plans d'aménagement.

Au sujet de l'incapacité avérée de certaines municipalités d'honorer leurs engagements financiers, il est rappelé qu'au cours du Xème plan, 132 municipalités ont bénéficié d'un plan de financement prévoyant une subvention intégrale au profit de 71 municipalités et un financement réaménagé pour 61 autres. Cependant, certaines municipalités ayant des schémas de financement ordinaires ont rencontré des difficultés financières qui ont affecté leur capacité d'auto financement des projets. Par ailleurs, certaines municipalités ont pu bénéficier, de la part des Conseils régionaux, d'aides spécifiques, ce qui leur a permis de réaliser leurs projets ou de bénéficier de prêts pour couvrir l'autofinancement requis par la Caisse des Prêts et de Soutien aux Collectivités Locales ; tel est le cas des deux municipalités de Médenine et d'El Hamma.

S'agissant du défaut de tenue de comptabilité matière par les municipalités, le Département a mis à la disposition du Ministère des Finances les éléments pouvant être portés au guide comptable relatif à la comptabilité matière, prévu par les dispositions de l'article 280 du code de la comptabilité publique.

Au sujet de l'entretien et de la maintenance des installations à la charge des municipalités, une proposition a été soumise à l'examen du Conseil ministériel restreint du 6 avril 2006, relatif au financement de l'activité municipale, visant à instituer le partage des charges de fonctionnement des structures de jeunesse sportives et culturelles à part égale entre le Ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et les municipalités. Le conseil a recommandé, à cet effet, la formation d'une commission composée de représentants du Ministère de l'Intérieur et du Développement Local, du Ministère des Finances, du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Éducation Physique et du Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine et ce dans le but de cerner les dépenses de fonctionnement de ces structures et de suggérer les mesures nécessaires pour leur répartition, à partir du début 2007, entre les ministères concernés et les municipalités. Ces dépenses ont été arrêtées et dûment notifiées au Ministère des Finances aux fins de leur intégration dans le budget de l'État de 2007 à parité avec les municipalités.

Il est signalé, dans ce même cadre, que les dépenses d'entretien et de maintenance des équipements et installations sportifs ont atteint 0.9 MD, ce qui représente 0.3% de l'ensemble des dépenses effectives du titre I pour la gestion 2005.

PRINCIPALES REPONSES DE LA CAISSE DES PRETS ET DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES LOCALES

Au sujet de la sous évaluation des coûts des projets, il est signalé que ladite évaluation est en fait déterminée par l'étude détaillée de chaque projet. La réglementation en vigueur a admis une marge d'erreur dont le dépassement expose le bureau d'études, au paiement de pénalités, sauf les cas où le programme fonctionnel original ou la masse des travaux ont subi des modifications.

S'agissant de la programmation des sites des structures et installations sportives, la Caisse tient à préciser que sa propre intervention se limite à demander à se faire produire un titre légal attestant la propriété du terrain, préalablement à toute décision de financement des projets.

Pour ce qui est de l'édification de ces installations dans des zones non réservées à cet effet par les plans d'aménagement urbains, la Caisse précise qu'elle a toujours invité les municipalités à régulariser la situation des terrains et à lui fournir les certificats de propriété, préalablement au démarrage de l'exécution des projets dont elle assure le financement.

Les modifications substantielles apportées à certains projets et ayant induit des coûts supplémentaires et généré un retard dans le démarrage des travaux, elles l'ont été après obtention des autorisations nécessaires.

Au sujet des travaux d'entretien et de maintenance des structures et installations sportives à la charge des municipalités, la Caisse note que de telles opérations sont fort onéreuses et dépassent, dans la majorité des cas, la capacité financière des municipalités. En outre, ces projets sont dépourvus de toute rentabilité financière et ne peuvent couvrir périodiquement les coûts d'entretien et de réparation.

Au sujet du défaut d'exécution, par les municipalités, des travaux d'entretien et de maintenance des équipements et installations sportifs, il a été décidé d'inscrire chaque année des crédits dans une rubrique spécifique au sein des budgets des municipalités. La Caisse pense que l'affectation de crédits à une rubrique à part, sans que cela soit suivi par un déblocage effectif, n'est pas de nature à contribuer à la solution du problème, étant donné que les ressources disponibles ne sont pas suffisantes pour couvrir toutes les charges de fonctionnement. Ces dernières sont mobilisées en priorité aux rémunérations, aux actions de propreté de la Ville et d'entretien du réseau d'éclairage public. Viennent, en seconde place, les autres engagements tels que ceux relatifs aux terrains de sport et aux salles couvertes. Il s'ensuit que l'intervention du Ministère et des Fédérations qui exploitent ces installations demeure nécessaire pour leur préservation et leur exploitation dans les meilleures conditions.

LE DEVELOPPEMENT CULTUREL DANS LES DOMAINES DU LIVRE, DE LA DIFFUSION ET DE LA LECTURE PUBLIQUE

Le secteur de la culture bénéficie, de la part des pouvoirs publics, d'une attention particulière. Celle-ci s'est concrétisée, notamment, à travers l'adoption d'un dispositif législatif à même de garantir et de protéger le droit du créateur à la propriété artistique et culturelle de sa production, l'encouragement de l'édition et de la distribution du livre ainsi que par l'accroissement progressif du budget du Ministère de la culture et de la protection du patrimoine pour atteindre 1% du budget de l'État à partir de 2004. L'édition du livre culturel et l'encouragement de la lecture figurent parmi les principaux axes du secteur de la culture sur lesquels cet intérêt a porté. Les travaux effectués par la Cour à ce sujet ont concerné principalement la période du Xème plan.

1 – Production et diffusion du livre tunisien

Les prix destinés à récompenser les meilleurs travaux dans le domaine de la production d'œuvres artistiques littéraires et intellectuelles comptent parmi les outils d'encouragement à la production et à la diffusion du livre tunisien. Force est de constater cependant que, cet outil est devenu, ces dernières années, quasiment inopérant en raison du défaut de régularité des concours y afférents et de la faiblesse de l'adhésion et de la participation des candidats à ces concours, ce qui a réduit l'efficacité de cet outil en tant que moyen d'encouragement à la création.

Par ailleurs, le budget de l'État supporte 75% du coût du papier utilisé dans la production du livre culturel. A ce titre, les crédits annuellement alloués, sont passés de 0,4 MD en 2002 à 0,750 MD en 2006. Cependant, la gestion des dossiers relatifs à l'octroi des encouragements requiert encore davantage de rationalisation, notamment en ce qui concerne le suivi de l'exécution des engagements pris par les bénéficiaires et l'évaluation de l'impact de cette forme de soutien et de ses résultats.

Dans le cadre de l'encouragement de l'État à la production littéraire et scientifique, le Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine procède annuellement à l'acquisition de quantités importantes d'ouvrages tunisiens édités par des maisons d'édition tunisiennes ou par des auteurs tunisiens éditant pour leur propre compte. Les crédits alloués à cet effet, se sont élevés à 1 MD en 2005. Il s'est avéré cependant, que de telles acquisitions sont effectuées, abstraction faite des besoins des bibliothèques publiques ou des demandes formulées par ces dernières.

En vue de promouvoir la formule de la recommandation d'édition, le Ministère a initié, depuis 1997, l'édition d'ouvrages sur son propre budget. Cependant, la gestion de cette matière n'a pas été assurée conformément aux procédures fixées par la réglementation en vigueur.

S'agissant de la diffusion du livre tunisien à l'étranger par le soutien de sa distribution sur les marchés extérieurs et la création de bases de données y afférentes sur le réseau Internet, ainsi que la mise en place d'une application exhaustive couvrant le commerce électronique et l'encouragement de l'édition du « livre électronique », les résultats atteints n'ont pas été à la hauteur des attentes. C'est ainsi que la présence du livre tunisien dans les foires internationales achoppent encore sur des difficultés malgré l'évolution du nombre d'éditeurs et des ouvrages qui y participent. En effet, malgré la prise en charge par le Ministère des frais afférents au transport des personnes et des livres, au séjour et à la location des stands dans les foires internationales, la participation des éditeurs est demeurée limitée et irrégulière.

La promotion du livre tunisien à l'intérieur du pays est opérée notamment par le biais des foires régionales et la foire internationale du livre de Tunis. En dépit des efforts du Ministère visant à éluder les écueils rencontrés lors de l'organisation des foires régionales, celles tenues durant la période 2001 à 2006, n'ont pas été au niveau requis, tant sur le plan de l'organisation que sur le plan de la complémentarité avec d'autres activités connexes devant concourir à la promotion du livre et à sa diffusion. Il s'avère, à la lumière de cette situation, qu'un examen d'ensemble de la question s'impose.

Malgré les mesures d'encouragement et d'incitation prises en faveur du secteur du livre, des difficultés subsistent encore et entravent la promotion de ce secteur, notamment en raison de l'absence d'études de diagnostic devant permettre de déterminer les insuffisances dont il pâtit.

2 – Incitation à la lecture publique

Le nombre de bibliothèques publiques est passé de 334 en 2001 à 366 en 2006, dont 28 bibliothèques ambulantes. Nonobstant cette évolution, les projets de création de bibliothèques publiques ont accusé des retards au niveau des différentes phases d'exécution.

Par ailleurs, la réalisation de l'objectif visant à doter ces structures d'équipements informatiques et à les connecter au réseau Internet appelle une attention plus accrue. L'élaboration du plan directeur informatique du Ministère n'a pas dépassé le stade des études. De même, le pourcentage des bibliothèques reliées au réseau de l'Internet, au mois de juin 2006, n'a pas dépassé 45% de l'ensemble des bibliothèques. La mise à niveau des bibliothèques publiques requiert davantage de ressources humaines et l'amélioration du niveau d'encadrement.

Il a été établi par ailleurs que la procédure en vigueur en matière de distribution des acquisitions en livres, n'a pas contribué à réduire les disparités entre les régions. En effet, le nombre de livres par habitant a quasiment stagné depuis 2001. A titre d'illustration, ledit indicateur s'est situé, jusqu'à 2005, aux alentours d'un livre pour 4,26 habitants dans le gouvernorat de l'Ariana, alors qu'il a atteint un livre pour 0,83 habitant au gouvernorat de Tozeur, étant signalé que la moyenne nationale durant l'année considérée était de près d'un livre pour deux habitants.

La distribution des livres aux bibliothèques se caractérise par la lenteur. La période minimale s'écoulant entre la date d'acquisition des ouvrages et la date de leur distribution, est de près de 18 mois. Le stock d'ouvrages représente, au niveau central et au terme de l'année sus citée, un total de 824.780 exemplaires. Les conditions nécessaires à la protection de ce stock ne sont pas réunies, notamment en raison de l'exiguité des locaux, du défaut de maîtrise des opérations de suivi des entrées et des sorties des ouvrages ainsi que de l'absence d'un système d'information en la matière.

Une stratégie nationale d'incitation à la lecture a été adoptée depuis 1991, en vue de faire connaître le secteur des bibliothèques et d'encourager davantage la lecture auprès des différentes couches de la population par le biais des programmes d'animation dans les bibliothèques ou en dehors de ces espaces. Néanmoins, ni les grandes lignes de cette stratégie, ni ses objectifs n'ont été clairement définis.

PRINCIPALES RÉPONSES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE

Face à la faible participation aux concours pour les prix d'encouragement à la production littéraire et scientifique, les services du Ministère œuvrent actuellement à la révision des textes régissant la matière. Ces services ont également mis en place une application informatique qui devra contribuer au traitement du dossier relatif à la subvention du papier consacré au livre, de pallier aux insuffisances dans ce domaine et de circonscrire les risques d'écarts et de dépassements.

S'agissant de l'édition aux frais du Ministère, le Département œuvrera à l'avenir, à combler les insuffisances mentionnées dans le rapport de la Cour des Comptes, lesquelles appellent une révision du texte définissant la formule de recommandation d'édition, la création d'une commission ad hoc et la notification, aux éditeurs tunisiens, d'un avis les invitant à soumissionner aux travaux d'édition des titres retenus dans le cadre de cette formule. Quant aux acquisitions d'encouragement, les services du Ministère seront appelés à veiller à l'observation des procédures soumettant, à l'avis de la commission consultative concernée, tous les titres dont l'acquisition est envisagée.

Au sujet de la diffusion du livre tunisien à l'étranger, et en concrétisation des décisions présidentielles en la matière, le Ministère est à pied d'œuvre pour venir en aide aux éditeurs et les inciter à participer aux foires internationales. Le Département a soumis à l'examen de nouvelles formules susceptibles d'impulser davantage cette participation.

L'organisation des foires régionales a, quant à elle, effectivement rencontré des difficultés. Pour y pallier, une commission a été instituée au sein du Ministère et a été chargée de concevoir et de suggérer de nouvelles formules d'organisation de ces foires.

S'agissant de l'incitation à la lecture publique, la Tunisie a retenu comme indicateur, en matière de création desdits projets, une bibliothèque pour 5000 habitants, à charge, pour les bibliothèques ambulantes, d'assurer cette prestation dans les zones rurales. Le nombre de bibliothèques publiques non fonctionnelles a été ramené, en 2006 à 12,6%. Dans la perspective de l'amélioration du rendement des bibliothèques publiques, le Ministère a, depuis 1999, entrepris la mise en œuvre progressive de la décision présidentielle relative à la connexion de ces bibliothèques au réseau Internet. De même, il est envisagé de mettre en application, avant la fin de l'année 2007, une fois les études techniques réalisées et les cahiers des charges élaborés, le projet d'informatisation des bibliothèques et ce, dans le cadre de la coopération tuniso-française.

En matière d'acquisition d'ouvrages étrangers, le Ministère encourage certes les éditeurs tunisiens par l'acquisition de quantités importantes de leurs ouvrages. Il n'en demeure pas moins nécessaire, pour pouvoir aux besoins des usagers, de renflouer les rayonnages par l'acquisition d'ouvrages étrangers, aux contenus variés tant scientifiques que techniques. La revalorisation, ces dernières années, des crédits affectés à l'acquisition d'ouvrages a contribué à l'amélioration des indicateurs d'acquisition et de distribution. Ces indicateurs font ressortir, notamment, le passage d'un livre pour 3 habitants en 2000 à un livre pour 2 habitants en 2006.

S'agissant de la stratégie d'incitation à la lecture, le Ministère n'a de cesse de veiller à en développer et en diffuser les programmes à travers l'ensemble des gouvernorats du pays. Il s'efforce, afin d'enrichir et d'améliorer ses programmes d'y faire adhérer d'autres Ministères ou parties concernées par le domaine du livre, des bibliothèques et de la lecture.

LE SECTEUR DU THERMALISME

La Tunisie dispose d'un riche potentiel de ressources en eaux minérales, estimé à 90 points d'eau de sources naturelles jaillissantes ou de forage. Les eaux minérales sont soit des eaux chaudes exploitées par les bains ou les stations thermales offrant des prestations sanitaires de prévention et de traitement ou des eaux froides valorisées, par le moyen du conditionnement et de mise en bouteille et leur commercialisation en tant qu'eaux minérales propres à la consommation. A fin 2006, l'exploitation thermale a touché 47 points d'eau d'un débit global annuel équivalent à 42 millions de m³ sur une capacité totale disponible de 89 millions de m³, soit un taux d'exploitation qui ne dépasse pas 48%.

L'Office du Thermalisme, placé sous la tutelle du Ministère du tourisme, constitue le principal opérateur devant assurer la mise en œuvre de la politique de l'État dans ledit secteur. Il est chargé, notamment, d'élaborer les études techniques, économiques et financières et de suggérer les mesures nécessaires pour le développement du secteur et ce, outre le contrôle qu'il est appelé à exercer conjointement avec le Ministère de la Santé Publique, sur les établissements opérant dans ce secteur.

Le Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques assure également un rôle important dans ce secteur étant donné qu'il est chargé de proposer les projets de décrets d'octroi des concessions d'exploitation des sources minérales et thermales et de délimiter les zones de protection et de maintenance des sources d'eau minérale.

Les travaux entrepris par la Cour dans ce domaine ont concerné principalement la période du Xème Plan de développement allant de 2002 au mois de juin 2006.

1- Promotion du secteur du thermalisme

Le Xème Plan de développement a souligné la nécessité d'intensifier les études relatives aux points d'eaux chaudes, de manière à mettre à la disposition des investisseurs, les données nécessaires à la réalisation de projets dans ce secteur. Il a été constaté, cependant, que près de 45% des sources d'eaux chaudes n'ont été concernées par aucune étude technique et que le débit de 37% d'entre elles n'a pas été mesuré.

Par ailleurs, le cadre juridique régissant les stations thermales n'a défini ni les critères devant servir de référence pour la classification des établissements exerçant dans le secteur, ni les compétences professionnelles requises pour l'exercice des diverses activités de soins.

Il a été relevé, également, une certaine lenteur et complexité des procédures de création des stations thermales, ce qui n'est pas de nature à impulser le niveau des investissements dans le secteur.

De plus, les difficultés ayant marqué l'action de privatisation de la station de Korbous et la modestie des ressources affectées à la mise à niveau de la station de Jebel El Ouest ont été à l'origine du recul du niveau de qualité des prestations servies par ces unités. De même, l'inadéquation du tarif appliqué par la station de Hammam Bourguiba, avec les taux de prise en charge par les Caisses de sécurité sociale, ne motive pas les assurés sociaux pour profiter des prestations de ladite station.

L'utilisation effective des capacités de production offertes au sein des unités de conditionnement d'eau minérale s'est limitée, en 2005, à trois heures par jour. En outre, des disparités ont été constatées au niveau des coûts d'installation des chaînes de production de ces différentes unités de conditionnement d'eau minérale, ce qui est de nature à entraver l'utilisation optimale des capacités installées et la compression des coûts de production.

De même, et à fin juin 2006, aucune unité de conditionnement relevant du secteur n'a adopté de système qualité relatif à la sécurité alimentaire. Il a été constaté des cas de non fonctionnalité des laboratoires internes aux unités, voire l'inexistence même de tels laboratoires.

De nombreux cas de non respect de la réglementation régissant le secteur ont été observés. Il s'agit, notamment, des modifications introduites par les entités au niveau de leurs chaînes de production, sans l'accord préalable de l'Office du Thermalisme, voire à son insu, du défaut de mise à jour des fiches de produits, de l'inobservation des procédés de l'étude médicale attestant les vertus thérapeutiques mentionnées sur la fiche de produit et du défaut d'obtention du certificat portant attestation de validité sanitaire des matières d'emballage. Cet état de fait a affecté, dans certains cas, la qualité du produit final ou entraîné, dans d'autres, la modification de sa composition ou la non conformité du produit aux caractéristiques affichées.

Il convient de signaler par ailleurs que le cadre légal régissant le secteur des eaux minérales conditionnées ne s'est pas attardé sur les conditions devant être observées lors du transport et du stockage des eaux minérales, pour éviter d'exposer ces produits à la pollution et à la multiplication des microbes et pour les soustraire aux risques de pertes et d'avaries.

2- Gestion des sources d'eau minérale

Il a été constaté que, contrairement aux dispositions du Code des eaux, 70 % des points d'eau froide et 100 % des points d'eau chaude sont exploités sans concession, celle-ci devant être accordée par décret.

Sur un autre plan, aucun arrêté de délimitation des zones de protection des sources ou des forages exploités, n'a été pris à fin 2006. Il a été également constaté que 39 % des sources et des forages, exploités en vertu d'autorisations, n'ont pas fait l'objet d'études hydrogéologiques préalables, ce qui pourrait se répercuter sur la qualité des eaux minérales.

3- Contrôle de la qualité des eaux minérales

L'Office du Thermalisme et la Direction de la protection de l'hygiène, de la santé et de l'environnement relevant du Ministère de la Santé Publique veillent au contrôle des unités de conditionnement, des stations thermales et des bains à vocation thermale. La coordination insuffisante entre ces structures et le nombre réduit de visites de terrain effectuées par l'Office, outre la disparité des actions de contrôle au niveau des différentes directions régionales de la Santé Publique, constituent les principales faiblesses qui entachent le système de contrôle du secteur du thermalisme.

De même, l'inobservation des règles d'autocontrôle par les unités de conditionnement, ajoutée à la disparité de performances des laboratoires d'analyse dûment accrédités pour des contrôles externes, ne permettent pas de s'assurer dans tous les cas que les produits mis en vente répondent bien aux conditions de qualité requises. En outre, le relâchement du rythme de fréquence des analyses et la couverture insuffisante des bains à vocation thermale et des stations thermales par ces analyses ne favorisent pas la promotion de la qualité des prestations du secteur des eaux chaudes.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES

Le Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques entreprendra les mesures nécessaires suivantes :

• veiller à l'adoption du décret fixant les conditions d'octroi, compte tenu des données du secteur du thermalisme, des autorisations simples et des concessions en général,
• étudier, en coordination avec l'Office du Thermalisme, la situation des unités du secteur, cas par cas, et définir les domaines d'intervention respectifs du Ministère et de l'Office,
• mettre en vigueur l'obligation mise à la charge des concessionnaires, de se faire équiper de compteurs devant déterminer les quantités d'eaux réellement consommées,
• procéder à la révision des dispositions du Code des eaux se rapportant à cette matière,
• veiller, en coordination avec le Ministère de la Santé Publique, à la publication de la liste des déversements et des activités à proscrire à l'intérieur des périmètres de protection des sources et des forages destinés à être exploités dans le cadre du secteur du thermalisme.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

Faisant suite aux résultats de la mission de contrôle effectuée par la Cour des comptes, le Ministère de la Santé Publique a entrepris la mise en place d'un plan national de contrôle sanitaire du secteur du thermalisme portant principalement sur les axes suivants :

• la dotation des unités de contrôle sanitaire en moyens matériels et humains appropriés garantissant une couverture sanitaire exhaustive de l'ensemble des unités de production des eaux mises en bouteille selon un rythme périodique et régulier,
• le renforcement des capacités d'analyse des laboratoires régionaux de la Santé Publique en outils et équipements nécessaires,
• la consolidation du contrôle sanitaire des eaux minérales conditionnées au niveau des différents stades du stockage, du transport et de la distribution,
• la poursuite de la mission de contrôle des volets bactériologique et physico-chimique des eaux minérales conditionnées, par le moyen de l'exécution d'un programme annuel et ce, à raison d'une opération contrôle par semaine, pour garantir la sécurité du produit fini,
• le renforcement du contrôle sanitaire des bains maures à vocation thermale et des stations thermales,
• la coordination accrue, avec l'Office du Thermalisme, et la mise en œuvre d'un programme annuel de visites de contrôle conjointes de l'ensemble des bains à vocation thermale et des stations thermales,
• le suivi nécessaire devant conférer au contrôle sanitaire, l'efficacité requise dans le but de promouvoir la qualité des prestations thermales.

PRINCIPALES REPONSES DE L'OFFICE DU THERMALISME

Le parachèvement des quatre études techniques de chaque point d'eau demeure tributaire des résultats de l'étude préalable d'une part, et de l'aptitude de la région à attirer des investissements d'autre part. A cet effet, l'Office s'emploiera à mettre en place des critères devant permettre de fixer l'ordre des priorités des études en la matière.

L'Office n'a pas été en mesure de déterminer le débit de certains points d'eau, à cause de l'accès difficile à leur emplacement situé, entre autres, à même des oueds, ce qui nécessite, au préalable, la réalisation de travaux d'aménagement importants. Ces travaux ont été progressivement inscrits dans le programme des études arrêtées.

Dans le but de profiter de l'expérience de certains pays étrangers en la matière, l'Office du Thermalisme a déjà conclu avec eux plusieurs conventions-cadre de coopération dans le domaine du thermalisme. Il a également entrepris, au cours de 2004, de concert avec les ministères chargés de la formation professionnelle et de l'emploi, l'élaboration des termes de références d'une étude scientifique devant déboucher sur la détermination des besoins tant quantitatifs que qualitatifs en ressources humaines qualifiées pour les secteurs du thermalisme et de la thalassothérapie.

L'Office a, pour sa part, élaboré le cahier des charges régissant les stations thermales, lequel devra servir de référentiel lors des opérations de contrôle à effectuer par l'Office sur ces unités. L'Office s'attellera également, en coordination avec l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle, à la préparation de normes spécifiques au secteur du thermalisme.

LA MAITRISE DE L'ENERGIE

La Tunisie a, dès 1985, pris l'initiative d'une série de mesures relatives à la maîtrise de l'énergie. Cette action a été hissée au niveau de l'un des principaux vecteurs de la politique énergétique du pays, dans le but d'assurer le développement économique et social et la protection de l'environnement compte tenu, notamment, des contraintes financières, politiques et stratégiques qui pèsent sur le marché international des produits pétroliers.

L'intervention de la Cour a été focalisée, essentiellement, sur l'état et le degré de réalisation des objectifs inscrits dans les programmes et stratégies arrêtés en matière de rationalisation de l'utilisation de l'énergie, de prospection des énergies de substitution et de promotion des énergies renouvelables. Elle a porté sur la période allant de 2002 au mois de juin 2006.

1- Rationalisation de l'utilisation de l'énergie

L'effort a été investi, dans le secteur du transport et en particulier dans la promotion du transport collectif, eu égard à son impact en matière de maîtrise de l'énergie.

Cependant, le retard accusé dans la réalisation de certains projets et le défaut de programmation d'autres projets parmi ceux proposés par les plans directeurs régionaux de transport, conjugués au recul du niveau de la qualité des prestations du transport collectif constituent autant de handicaps qui ont fait obstacle à la réalisation des objectifs escomptés. De même, le défaut d'adoption des textes réglementaires relatifs aux plans de transport urbain a privé le secteur des effets bénéfiques attendus de ces plans.

Par ailleurs, et en dépit de son lancement depuis 1994, le programme des stations de diagnostic des moteurs des véhicules privés, dans le double objectif de maîtriser la consommation d'énergie et de réduire la pollution environnementale, n'a connu qu'une application modeste. Il ressort en effet, de l'examen porté sur un échantillon, que 55 % des véhicules n'ont pas été soumis au dit diagnostic, ce qui appelle au renforcement des actions de sensibilisation et à une prise de conscience de l'importance de cette mesure, en raison de son impact sur la consommation de carburant.

S'agissant du transport de marchandises, l'accent a été mis sur le développement du transport pour le compte d'autrui, réputé plus économe en énergie que le transport pour son propre compte. Un autre objectif a consisté, en cette matière, à orienter la composition du parc de véhicules de transport de marchandises vers les unités de gros tonnage, en vue de limiter le coût du transport dont l'énergie constitue l'une des principales composantes. Toutefois, les réalisations sont demeurées en deçà des résultats escomptés, le taux d'évolution des camionnettes étant passé de 77 % en 2000 à 80 % en 2005, contre des prévisions établies à 76 % seulement.

Quant à l'audit énergétique dans les sociétés de transport, le constat fait ressortir l'absence d'un système d'information exhaustif et détaillé qui permette de collecter et de mettre à jour les données relatives à la consommation d'énergie de ces sociétés. Il a été, également, relevé que les objectifs fixés, au niveau de l'audit et des contrats de programmes, n'ont pas été atteints, les taux de réalisation n'ayant pas dépassé respectivement 10 % et 13 %.

En matière d'audit énergétique dans les entreprises industrielles, et dans la perspective de promouvoir cette activité, plusieurs mesures ont été prises, en 2005, en vue d'impulser le nombre d'opérations d'audit et des contrats de programmes. Toutefois, les progrès enregistrés ne sauraient occulter certaines insuffisances persistantes.

Sur un autre plan, l'État a favorisé, depuis 1994, le développement de la cogénération dans le secteur industriel, convaincu de ses effets positifs sur l'économie d'énergie. Cependant, à fin 2005, un seul et unique projet a été entrepris dans ce domaine. Cette situation est due, principalement, au coût élevé des investissements et au retard mis dans la fixation des conditions de vente à la STEG de l'électricité produite par les industriels, en plus du défaut de publication du cahier des charges techniques s'y rapportant.

En ce qui concerne la production d'électricité, la STEG a veillé à la maîtrise de sa propre consommation d'énergie. Il n'empêche cependant que des défaillances persistent, tels par exemple, le retard accusé dans la mise en œuvre de l'unité du cycle combiné de Ghannouch ou la fréquence des cas de panne enregistrés au niveau de l'unité privée de production d'électricité, dont les retombées sur la consommation d'énergie ont été négatives.

Les objectifs assignés en matière d'audit énergétique, pour la période 2000-2006, au secteur des services n'ont pas été atteints, les taux de réalisation des opérations d'audit et de conclusion de contrats de programmes n'ayant pas dépassé respectivement 58 % et 65 %.

D'un autre côté et au niveau des services de l'administration publique, l'opération de rationalisation de la consommation de l'énergie a été confrontée à des difficultés, compromettant ainsi la réalisation des objectifs assignés. Ainsi, par exemple, certains organismes publics n'ont pas pris l'initiative de désigner des responsables en charge de la question de l'énergie.

Au terme du mois de février 2007, les textes afférents au programme de réglementation thermique des nouvelles constructions, mis en œuvre depuis 1991 et consolidé en 2001, n'étaient pas encore été adoptés.

Quant à l'étiquetage et le marquage des spécifications de consommation d'énergie concernant les équipements électroménagers, et exception faite des réfrigérateurs, aucune norme n'a été arrêtée et publiée. D'ailleurs, s'agissant même des réfrigérateurs, la mise en application de cette mesure rencontre des difficultés dont, entre autres, le retard accusé dans la classification de ces équipements, le coût élevé des équipements réputés économes en énergie et le manque de moyens au niveau des services de contrôle.

2- Promotion des énergies de substitution

La politique de substitution du gaz aux énergies pétrolières vise à comprimer la charge de compensation par référence aux produits pétroliers. Cependant, des difficultés ont compromis la réalisation des objectifs escomptés. C'est ainsi qu'au niveau du secteur industriel, la prise en charge du coût de branchement constitue la pierre d'achoppement à l'extension du réseau et partant à l'accélération de l'opération de substitution. Par ailleurs, le niveau de compensation du gaz vire à la hausse et tend ainsi à égaliser celui du fuel, ce qui remet alors en cause l'objectif de la substitution.

Quant à l'utilisation du gaz domestique, le développement du réseau n'a pas évolué dans le sens du niveau des utilisations attendues et n'a, au contraire, cessé de régresser par comparaison aux objectifs fixés. Cette situation est imputable à des insuffisances inhérentes à la programmation et au suivi des opérations s'y rapportant et à la faible adhésion manifestée par les consommateurs au bénéfice de cette prestation.

Par ailleurs, le Xème plan s'est fixé, entre autres objectifs, la réalisation, par les privés, au moyen de l'énergie éolienne, d'une capacité de 100 MGW d'électricité. La concrétisation de cet objectif a toutefois connu des difficultés imputables, principalement, aux hésitations, quant au choix à faire, entre le secteur public ou le secteur privé, pour la réalisation de ce projet et également quant à la détermination de la capacité à mettre en place. De telles difficultés ont eu pour effet de retarder, de trois années, la réalisation du programme.

Par ailleurs, et suite à la mise en place, en juin 2005, du programme national de développement et d'utilisation de l'énergie solaire pour le chauffage de l'eau, d'importantes aires ont été couvertes de capteurs solaires. Cependant, des difficultés se sont manifestées ayant trait, notamment, au surendettement des fournisseurs de prestations, du fait de la vente à crédit des chaufféeaux solaires. De plus, la part du secteur des services, en la matière, est demeurée modeste. Rapportée à l'ensemble des capteurs installés, elle n'en représente que 15%.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Le Ministère a, dès les années 1980, porté une attention particulière au volet de la maîtrise de l'énergie et a, depuis, mis en place un cadre juridique, des plans et programmes qui n'ont cessé, deux décennies durant, de connaître des améliorations, malgré l'aggravation du déficit de la balance énergétique. Les opérations d'audit énergétique ont démarré dès 1987, suite à la création de l'Agence Nationale de Maîtrise de l'Energie.

Le programme, financé par la Banque Mondiale et destiné à promouvoir l'efficacité énergétique, a concouru avec le programme de mise à niveau de l'industrie et en synergie avec les campagnes de sensibilisation, à promouvoir l'audit énergétique dans le secteur de l'industrie. Il s'en est suivi une envolée du nombre de contrats de programmes qui sont passés de 15 à 75 annuellement.

Le Ministère a, également, porté son attention sur le volet de la cogénération de l'énergie. Onze entreprises bénéficient actuellement d'une assistance en vue de la création d'une capacité de 24 MGW, 4 entreprises ont atteint le stade des études approfondies pour une capacité de 14 MGW et 20 autres celui des études préliminaires pour une capacité de 23 MGW.

S'agissant de la production électrique qui, à elle seule, accapare le tiers de l'énergie primaire, la consommation spécifique a enregistré une diminution de 15% due aux effets positifs tant de la maîtrise de la programmation des équipements et des soins apportés à la gestion du parc en fonction de la courbe de charge qu'à la compression substantielle de la durée de l'entretien périodique des centrales. Ainsi, les pannes sont devenues rares et leur taux a atteint un niveau comparable à celui des pays développés. Bien plus, les pannes survenues n'ont pas occasionné de rupture d'approvisionnement du pays en courant électrique, exception faite d'un incident unique enregistré en juin 2002.

Les programmes de réglementation thermique des constructions et de répertoire calorifique des équipements électroménagers constituent les principaux créneaux d'économie d'énergie dont les délais de réalisation dépendent de la disponibilité des financements nécessaires.

La part de contribution du gaz naturel dans la consommation d'énergie primaire est passée, dans l'intervalle 1987 à 2006, à 45%. Une telle évolution est due tant à l'amélioration du processus d'utilisation du gaz dans la production électrique à un taux de 98% et qu'à la croissance des opérations de branchement au réseau dans les pôles et zones industriels et dans le secteur de l'habitat.

Au sujet des énergies renouvelables, outre les problèmes d'ordre technique, leur intérêt économique demeure tributaire de l'augmentation du prix du pétrole à des niveaux record.

Il convient, toutefois, de signaler que plusieurs projets ont été réalisés dans ce domaine, consistant dans l'installation d'environ 200 mille m² de capteurs solaires destinés au chauffage de l'eau.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTÈRE DU TRANSPORT

Le présent rapport de la Cour de relative des doulevés pas d'observations de notre part. Il est signalé que le Ministère du Transport a mis en place un plan qui compte, parmi ses objectifs, la rationalisation de la consommation d'énergie dans le secteur du transport terrestre. Ce plan est principalement axé sur la promotion du transport public collectif dans les grandes villes et ce, notamment, par le moyen de l'accélération du rythme de réalisation des projets de transport ferroviaire inscrits au Xème plan et par le renouvellement et le développement du parc des véhicules des entreprises publiques de transport. Ce plan vise également la maîtrise de la planification et de l'organisation du transport public et la mise en place des structures administratives en charge du transport terrestre ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre des réseaux de déplacement urbain et des plans de circulation.

Ce même plan a pour objectif, en outre, de promouvoir le transport pour le compte d'autrui des marchandises, par l'appel à la création de centrales de fret et l'incitation des transporteurs et des acconiers à l'adhésion à ces centrales. La perspective consiste, par ailleurs, à adopter une politique de motivation pour le transfert d'une partie de l'activité du transport routier vers le transport ferroviaire afin d'en accroître la part, chaque fois que l'intérêt de la collectivité nationale le dicte.

DEUXIEME PARTIE :
LES SERVICES DE L'ETAT, LES ETABLISSEMENTS
ET ENTREPRISES PUBLICS

L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE

L'Institut National de la Statistique (I.N.S) constitue l'organe exécutif central du système national de la statistique, dont les composantes et les attributions des différentes structures ont été fixées par la loi n° 99-32 du 13 avril 1999.

L'I.N.S a pour mission d'assurer la collecte, le traitement, l'analyse et la diffusion de l'information statistique ainsi que l'organisation de la documentation statistique nationale. Il est chargé, en outre, d'assurer la coordination technique des activités statistiques publiques et l'organisation de la coopération internationale dans le domaine de la statistique. L'Institut est également chargé de préparer et de diffuser les comptes de la Nation et de les développer.

Les travaux entrepris par la Cour ont porté principalement sur la période du Xème Plan de développement allant de 2002 au mois de juin 2006.

1- Collecte de l'information statistique

L'Institut n'est pas toujours parvenu à collecter, auprès des services administratifs concernés, dans les délais et les formes requises, les données statistiques de base, de manière à assurer la production d'une information statistique de qualité et selon la périodicité nécessaire. L'I.N.S n'a pu ainsi être en mesure, faute de communication par l'Administration fiscale des états financiers dont elle dispose, de mettre en place une centrale des états financiers des entreprises. L'Institut n'a pu, non plus, recueillir, dans les délais impartis, les états statistiques exhaustifs relatifs à l'état civil. Il en est ainsi également des actes d'état civil établis par les Consulats et les représentations tunisiennes à l'étranger, les données s'y rapportant étant nécessaires à la production de statistiques concernant sur la colonie tunisienne à l'étranger.

Il a été constaté, sur un autre plan, que l'I.N.S peine, lors de la réalisation de certaines enquêtes économiques, telles notamment l'enquête nationale sur les activités économiques et l'enquête annuelle sur l'investissement, à recueillir des informations précises et complètes sur les entreprises. Cette situation procède principalement du peu d'intérêt accordé par celles-ci à ces enquêtes.

2- Traitement et analyse de l'information statistique

L'Institut s'est engagé, aux termes de son contrat d'objectifs portant sur la période 2002-2006, à réaliser une vingtaine de nouvelles opérations statistiques et à promouvoir les statistiques régionales. Toutefois, il n'a réussi à réaliser jusqu'à fin juin 2006, que neuf opérations statistiques nouvelles et à préparer le lancement de deux autres opérations. Il n'est pas parvenu, non plus, à promouvoir ses statistiques régionales. En effet, il n'a atteint, concernant les délégations et les municipalités, de résultats autres que ceux se rapportant au Recensement Général de la Population et de l'Habitat.

3- Publication de l'information statistique

La loi n° 99-32 du 13 avril 1999 a appelé à la promotion des publications statistiques et au recours aux nouvelles technologies de l'information et de communication et à tirer profit des opportunités rendues possibles par ces techniques pour diffuser l'information statistique auprès des demandeurs, pour une utilisation plus aisée. Il s'avère, toutefois, que l'Institut ne s'est pas encore mis à l'heure du commerce électronique dans ses relations avec ses abonnés et les demandeurs d'informations statistiques.

En outre, et bien qu'il remonte dans sa première version à près de cinq ans, le site WEB de l'Institut ne livre encore que des données statistiques générales, la base de données est, à fin juin 2006, toujours en cours d'élaboration, alors que l'Institut s'était engagé à en achever la réalisation au début de l'année 2003.

Par ailleurs, et au regard de l'objectif qu'il s'était fixé pour l'amélioration de ses prestations en publiant l'information et en la mettant à la disposition des demandeurs dans les meilleurs délais, l'Institut n'est pas parvenu à éditer certaines de ses productions, telles que l'enquête nationale sur l'emploi, les statistiques annuelles relatives aux organismes et les statistiques annuelles relatives aux caractéristiques afférentes aux agents de la Fonction Publique.

4- Coordination technique des activités statistiques publiques

La coordination technique des activités statistiques représente l'un des piliers importants des travaux statistiques dont la charge a été confiée, en vertu de la loi n° 99-32 précitée, à l'I.N.S. Les nomenclatures constituent à cet effet le mécanisme central parmi les mécanismes de coordination technique de l'activité statistique dont, entre autres, la nomenclature relative aux activités économiques tunisiennes et la classification tunisienne des produits.

Or, il a été constaté à ce sujet, qu'un grand nombre d'organismes statistiques publics concernés n'ont pas appliqué la nomenclature des classifications et répertoires des concepts, les lexiques de terminologie et les méthodologies élaborés par l'Institut qui s'est engagé à en assurer le suivi. Cette situation a généré la multiplication de nomenclatures incompatibles et discordantes avec d'autres en usage aux niveaux national et international et a donné lieu à la difficulté d'échanger, faute de comparabilité, l'information statistique et d'exploiter au mieux les registres et les bases de données disponibles.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE

Faisant suite aux observations et recommandations de la Cour des Comptes, l'Institut National de la Statistique compte s'employer davantage à la mobilisation du plus grand nombre possible de sources statistiques administratives, à la prospection de solutions au niveau de l'organisation des travaux de terrain et de la sensibilisation de la population recensée, et en particulier les entreprises eu égard à l'importance de leur contribution dans la production de l'information.

En outre, l'Institut procédera par étapes pour promouvoir les statistiques régionales.

L'Institut veillera, également, à fournir l'information statistique et à sa diffusion d'une façon plus dense, à travers surtout la mise en œuvre des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Dans le cadre du développement des statistiques portant sur les entreprises, l'Institut a déjà élaboré un projet de programme de coopération technique avec l'Union Européenne.

LA CITE DES SCIENCES DE TUNIS

La Cité des Sciences de Tunis a pour mission de contribuer à la promotion de la culture scientifique et à sa diffusion auprès des différentes catégories des citoyens, dans le cadre de la complémentarité avec le secteur de l'éducation. Elle est chargée, notamment, de sensibiliser et d'initier le public à l'approche des méthodes et des découvertes scientifiques, d'éveiller la curiosité intellectuelle et de susciter chez les jeunes, depuis leur prime enfance, un intérêt et une adhésion à la science.

Les travaux de contrôle ayant porté sur les diverses activités de la Cité particulièrement au cours de la période du Xème plan ont permis de relever que cet établissement peine encore à parachever ses espaces et à les équiper. Ces difficultés affectent ses efforts de participation à la promotion et à la diffusion de la culture scientifique. En outre, des insuffisances ont été relevées au niveau de la gestion administrative et financière dudit établissement.

1- Achèvement de l'aménagement et de l'équipement des espaces

Certains espaces de la Cité des Sciences n'ont pas été aménagés et équipés conformément à ce qui avait été programmé. En effet, des modifications ont été introduites au niveau de la plupart des travaux et ont touché particulièrement les bâtiments et l'aménagement hydraulique, ce qui a fait obstacle à l'achèvement du projet, dans le délai de 1999 initialement prévu et dans la limite du coût, estimé en 1994, à 50 MD.

Le coût supplémentaire induit par les diverses modifications qui ont touché la conception des espaces et l'aménagement extérieur de la Cité, a dépassé 4 MD. Il s'ensuit que les marchés relatifs aux études architecturales, aux techniques muséographiques et signalétiques ou encore ceux portant sur le suivi technique, ont subi une augmentation de coût, passant de 4,672 MD initialement à 6,611 MD. Il en a été de même des marchés afférents à l'aménagement des 5 tranches de la Cité qui ont connu des variations, tant au niveau des montants qu'à celui des délais d'exécution, ce qui a dicté la passation, à titre de régularisation, de cinq avenants ayant ainsi porté le coût des ouvrages de 31,228 MD à 36,529 MD.

Par ailleurs, certains pavillons scientifiques de la Cité des Sciences n'étaient pas encore, à fin juin 2006, équipés, des espaces complémentaires, ayant coûté près de 5 MD, ne sont toujours pas en mesure d'être d'exploités.

Au total, le coût de réalisation de la Cité des Sciences a dépassé les prévisions initiales de plus de 60%, il a atteint, à fin juin 2006, 83 MD tout en sachant par ailleurs, que certains travaux n'ont pas encore été achevés. Cette situation est due, notamment, au fait que la réalisation de ce projet, important de par son envergure, ses coûts et ses spécifications techniques, a été confiée à un établissement public tout récemment créé, ne disposant ni des ressources humaines dotées de l'expérience requise, ni de la capacité suffisante pour diriger des projets d'une telle dimension. L'exécution de ce projet s'est, de ce fait, exposée à une certaine improvisation ayant été à l'origine de modifications successives pendant sa réalisation.

2- Promotion de la culture scientifique

L'exploitation des pavillons scientifiques de la Cité des Sciences était caractérisée par la modestie du nombre de visiteurs et entachée d'insuffisances inhérentes à l'absence de plans et de programmes de marketing procédant d'objectifs définis. Des

dysfonctionnements au niveau de certaines unités scientifiques, le contenu non diversifié des présentations et l'insuffisance de mécanismes de suivi et d'évaluation des activités de la Cité font également partie des observations de la Cour.

Constituant un prolongement de la Cité, « l'arboretum », dont le site a été choisi eu égard à sa valeur symbolique, devait faire partie intégrante du circuit de visite. Or, il se trouve qu'il est encore exclu du circuit ouvert au public, sachant que le coût d'aménagement de ce jardin s'est élevé à près de 5 MD. Quant aux équipements acquis en 2002 dans le cadre de l'animation artistique de la Cité et dont le coût a dépassé 450 m.D, leur exploitation reste encore limitée.

Par ailleurs, la concrétisation des liens de partenariat entre la Cité des Sciences et le secteur éducatif par la réalisation d'une complémentarité entre ces parties et la mise en œuvre des conventions formellement conclues, demeure encore en deçà des attentes.

3- Gestion administrative et financière

Le personnel de la Cité des Sciences n'a pas été pourvu de statut propre. L'établissement n'a pas, de ce fait, réussi à instituer un cadre motivant pour ses agents et à les dissuader de partir.

En outre, la Cité ne s'est pas dotée d'un système d'information mieux organisé, notamment en mettant en place un plan directeur informatique. Il en est résulté l'absence d'orientations définies et l'imprécision dans l'identification des besoins en matériel nécessaire à l'activité informatique.

Par ailleurs, la Cité des Sciences attend toujours la conclusion du contrat de transfert de la propriété du terrain, cet acte constituant le préalable nécessaire à la finalisation des formalités relatives à l'établissement d'un titre foncier en son nom et à la régularisation de la situation foncière de ses bâtiments. En outre, il n'a pas été procédé, à fin juin 2006, à l'évaluation de la participation de l'État à la Cité des Sciences.

La situation ayant prévalu à la Cité a été rendue plus difficile en raison du manque de suivi de la part du ministère de tutelle qui devait exercer son droit de regard à l'endroit du projet et de l'établissement en question, étant donné qu'une telle réalisation devait être entourée de toutes les conditions de réussite.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

La Cité des Sciences a apporté, dès sa création en 1992, sa contribution à la vulgarisation, auprès des citoyens, de la culture scientifique et à la promotion du savoir en vue de sensibiliser et de familiariser le public aux façons d'approcher les méthodes et les découvertes scientifiques. A ces fins, la Cité des Sciences de Tunis a adopté une stratégie multidimensionnelle.

Le rapport de la Cour des Comptes a signalé diverses insuffisances ayant trait notamment à l'achèvement de l'aménagement et à l'équipement des pavillons, à la promotion de la culture scientifique et à la gestion administrative et financière. Ces insuffisances sont imputables, dans leur majeure partie, à des difficultés multiples d'ordre matériel, pratique et contractuel, rencontrées lors de l'exécution des travaux de construction, d'aménagement et d'équipement de l'établissement. Les efforts à déployer en vue de les surmonter méritent d'être davantage renforcés et entourés de plus de suivi.

Dans la perspective du parachèvement de l'aménagement et de l'équipement des espaces de la Cité, et en dépit des modifications apportées à la plupart des études, les travaux relatifs aux quatre premières tranches de construction de la Cité, ont déjà été réalisés. S'agissant de la dernière tranche, relative aux différents pavillons scientifiques et aux espaces complémentaires, les travaux se limitent à l'achèvement des salles de conférences et aux réparations concernant l'aménagement hydraulique extérieur.

Faisant suite aux recommandations de la sous-commission chargée de la maintenance des bâtiments, créée à l'issue du Conseil ministériel du 3 octobre 2002, la Cité des Sciences s'emploie à assurer une meilleure exploitation des espaces et des équipements disponibles pour organiser des déplacements à l'intérieur du pays. Pour sa part, le Ministère de l'Enseignement Supérieur veille à dynamiser et à promouvoir les perspectives de partenariat entre la Cité et les différents établissements d'enseignement supérieur.

Par ailleurs, en attendant l'élaboration du contrat-objectifs couvrant la période 2006-2009, du manuel de procédures relatif aux différentes activités ainsi que la régularisation de la situation foncière de la Cité, les textes réglementaires relatifs à l'organisation administrative et financière, à l'organigramme et aux méthodes de gestion de la Cité des Sciences ont d'ores et déjà été adoptés. De même, la Cité des Sciences a élaboré un plan d'action d'avenir portant notamment sur l'intensification des manifestations scientifiques en collaboration avec les institutions universitaires et les institutions de recherche, nationales et internationales. Ce plan prévoit également la rénovation du contenu scientifique des espaces réservés aux expositions temporaires notamment par le moyen d'acquisition de nouvelles expositions interactives, l'intensification de l'animation à l'intérieur du pays en collaboration avec les instances régionales et la promotion de l'information à caractère scientifique orientée vers les jeunes.

PRINCIPALES REPONSES DE LA CITE DES SCIENCES DE TUNIS

Le rapport de la mission de contrôle effectuée à la Cité des Sciences à Tunis, a couvert les différentes étapes de réalisation de la Cité et les péripéties de mise en place des équipements. Il a relevé, à ce propos, les difficultés qu'a connues l'établissement durant la période de l'édification du projet. Il est à signaler que les travaux ont été achevés et plusieurs dossiers de marchés ont été régularisés. Il est à rappeler tout de même qu'un Conseil ministériel tenu, fin 2002, a arrêté une série de mesures correctives touchant les bâtiments, les équipements, les marchés et l'organisation administrative et financière. L'Etablissement s'emploie actuellement au développement de ses programmes et au renforcement de ses ressources humaines et de son rayonnement à l'échelle tant nationale qu'internationale. Les résultats, enregistrés au cours de l'année 2006, sont prometteurs, en ce sens que la Cité a réussi à réaliser davantage d'ouverture vers l'école, l'université et la société civile. Elle est également parvenue à mieux maîtriser les opérations relatives à la maintenance de ses équipements.

A l'occasion du dixième anniversaire de l'inauguration du planétarium, la Cité des Sciences a élaboré un programme scientifique et culturel diversifié dont l'exécution s'est étalée tout au long de l'année 2006. Déjà, au début de la même année, les efforts déployés par les équipes de travail mises en place, ont commencé à porter leurs fruits. Ces efforts ont donné lieu à l'organisation de rencontres et de visites dans toutes les régions du pays ainsi qu'à la conclusion de conventions de partenariat avec les ministères et les établissements publics opérant dans les domaines de l'éducation, de l'enfance et de la jeunesse. La direction de l'Etablissement a veillé, en outre, à l'élaboration d'un plan d'information, conçu sur de multiples supports médiatiques et orienté vers toutes les composantes de la société. Sur le plan international, l'effort a été redoublé durant les deux dernières années en vue de tisser de nouveaux liens de coopération avec l'extérieur, notamment par l'adhésion aux réseaux internationaux et régionaux de centres et des cités des sciences apparentés à l'étranger.

En vue de s'assurer des sources de revenus permanents ainsi qu'une meilleure exploitation des équipements disponibles, la Cité des Sciences a entrepris, à compter de mars 2006, l'application de droits d'entrées à tous ses pavillons scientifiques. Le magasin scientifique a été ouvert au public ainsi que le restaurant et le café. Sur un plan administratif, un appel d'offres a été lancé, au début de l'année 2007, à l'effet d'élaborer un manuel de procédures devant couvrir l'ensemble des structures de la Cité. S'agissant de la protection du patrimoine de la Cité, la direction s'emploie, depuis 2006, à finaliser le marché relatif à la mise en place d'un système de contrôle et a lancé, depuis le mois d'octobre de la même année, la mise en application du programme relatif à la sécurité informatique.

La dynamique amorcée, au sein de la Cité des Sciences, au cours de la dernière période et les initiatives prises en vue de surmonter les difficultés et de pallier aux insuffisances accumulées des années durant, constituent les meilleurs moyens pour stimuler l'effort visant à assurer au mieux la mission dévolue à cet établissement.

L'OFFICE DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES DU CENTRE

Etablissement public à caractère administratif, l'Office des Œuvres Universitaires du Centre a été créé par la loi n°88-136 du 3 décembre 1988. Son siège est à Sousse. Il est chargé, notamment, d'assurer de bonnes conditions de vie et d'études aux étudiants poursuivant leurs études auprès des établissements universitaires des gouvernorats de Monastir, Mahdia, Sousse, Kairouan, Sidi Bouzid et Kasserine.

La Cour a procédé à l'examen de la gestion dudit Office au cours de période 2002-2005 et a axé ses travaux sur les modules tenant aux prestations universitaires et à l'organisation et à la gestion administrative et financière. Les travaux de la Cour ont donné lieu à des constats d'insuffisance au niveau de ces deux modules.

1- Prestations universitaires

Au titre de l'année universitaire 2004-2005, la proportion d'étudiants bénéficiaires d'une bourse et dont les dossiers ont été traités dans les délais, n'a pas dépassé 55% du total des boursiers.

Par ailleurs, la gestion informatisée des bourses et des prêts souffre de l'absence d'un système de protection et de contrôle des données qui en garantissent l'exactitude et la crédibilité.

En dépit de l'effort déployé par l'Office pour arrêter suffisamment à l'avance les besoins en matière d'hébergement universitaire, un manque de coordination a été constaté entre l'Office et les Universités, concernant les opérations de réorientation universitaire. Le degré de précision des prévisions du nombre d'étudiants candidats à l'hébergement s'en est trouvé affecté.

Malgré les besoins des foyers universitaires en assistance en matière de gestion et les insuffisances relevées au niveau de leur infrastructure, l'Office n'a mis en place ni un système de suivi desdits établissements ni un programme de visites périodiques ou d'inspection.

Si les foyers gérés par les privés sont soumis à un cahier des charges qui définit les spécifications et les conditions à satisfaire par ces opérateurs, les foyers publics, eux ne répondent pas à ces mêmes exigences. Il n'existe donc pas de normes objectives et unifiées en matière de conditions d'hébergement des étudiants.

Par ailleurs, l'attention certaine prêtée par l'Office au contrôle sanitaire des restaurants universitaires, n'a pas empêché le constat d'un manque de suivi de l'activité des vétérinaires contractuels.

Quant aux restaurants liés à l'Office dans le cadre de contrats de sous-traitance, les rapports des Directions Régionales de la Santé Publique font état de l'absence des analyses médicales concernant le personnel ouvrier, du manque d'intérêt à l'égard de l'hygiène et de la propreté et de mauvaises conditions de conservation et de stockage des produits alimentaires.

Sur un autre plan, il ressort une consommation faible des crédits alloués aux activités d'animation culturelle et sportive, le taux de consommation n'ayant pas dépassé 50 %.

Ces activités sont freinées par l'absence d'espaces nécessaires dans les établissements relevant de l'Office des Oeuvres Universitaires, en raison soit de la mauvaise exploitation de ceux disponibles, soit de leur affectation à l'hébergement des étudiants.

2- Organisation et gestion administrative et financière de l'Office

La marge d'autonomie de gestion consentie par la loi à l'Office, en sa qualité d'établissement public administratif, ne s'est pas traduite, sur le plan pratique, par une délégation précise et expresse des prérogatives et des pouvoirs de décision, en ce sens que plusieurs pans d'activités administratives, financières et techniques sont encore traités au niveau de l'administration centrale.

L'importance des données à caractère social, économique et universitaire, parvenant à l'Office de sources diverses, a bien été établie. Il demeure toutefois que les canaux d'information et les procédures de transfert de ces données ne sont pas définis sur la base d'une délimitation précise des responsabilités en la matière et que les informations sont encore transmises par le canal de supports traditionnels et nécessitent un retraitement par l'outil informatique. Les obligations mises à la charge de l'Université du Centre en sa qualité de principal pourvoyeur du système d'information de l'Office n'ont pas non plus été précisées.

D'un autre côté, le rapprochement opéré entre le profil des ouvriers et les tâches qu'ils accomplissent effectivement a donné lieu à constater que certains ouvriers en charge de la propreté et du gardiennage sont affectés à des travaux de cuisine, alors qu'à l'inverse des ouvriers spécialisés dans cette discipline exercent d'autres tâches dont, entre autres, le gardiennage, la propreté, le stockage et l'animation culturelle.

De plus, les établissements relevant de l'Office des Oeuvres Universitaires ne disposent pas d'un personnel d'encadrement et de gestion administrative et financière suffisant.

La détermination des besoins en ressources humaines et leur répartition entre les divers établissements ne sont pas toujours arrêtées en fonction du volume des services rendus par ces établissements.

S'agissant des logements de fonction, il a été relevé que dans 28 cas sur les 57 examinés, les bénéficiaires ne sont pas éligibles, de par leurs fonctions, à cet avantage en nature. De plus, l'attribution des logements de fonction ne s'est pas toujours faite sur la base de décisions écrites.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

L'Office des Oeuvres Universitaires du Centre s'efforce dans le contexte d'un accroissement continu du nombre des étudiants, d'améliorer la qualité des prestations universitaires, en gardant constamment le souci d'associer l'efficacité à la qualité des services fournis aux étudiants. Il tend à en améliorer la productivité au niveau de l'hébergement, de la restauration, des bourses et des prêts universitaires et à entourer les étudiants d'une plus grande attention en matière de sensibilisation et d'animation culturelle et sportive au sein des établissements universitaires. L'Office veille, par ailleurs, depuis sa création, à pourvoir les meilleures conditions matérielles et morales permettant aux étudiants, dans le cadre d'un service intégré d'œuvres universitaires, de se consacrer pleinement à leurs études.

Le rapport de la Cour a, certes, fait état des efforts consentis par l'Office et des résultats tangibles réalisés dans les divers domaines de son intervention, tels le renforcement de sa propre capacité d'accueil, l'amélioration du taux de satisfaction des demandes de renouvellement de l'hébergement et la constitution d'une importante capacité d'accueil dans des foyers universitaires privés. Il n'en demeure pas moins vrai que l'Office est appelé à améliorer les conditions de vie des étudiants tant au niveau de l'hébergement, de la restauration que de l'animation culturelle et sportive, à consacrer, dans la pratique, la notion de qualité, et à se focaliser sur des concepts nouveaux, tels que l'encadrement social et psychologique des étudiants par le moyen de la sensibilisation et l'orientation.

Les mesures arrêtées dans le cadre du XIème plan de développement tiennent bien compte de ces orientations et visent le renforcement de la capacité du système de prestations universitaires dans son ensemble et l'amélioration des services offerts aux étudiants.

L'OFFICE DE LA TOPOGRAPHIE ET DE LA CARTOGRAPHIE

La mission de l'Office de la Topographie et de la Cartographie consiste, conformément aux dispositions de la loi qui en porte création, dans l'exécution et le contrôle des travaux d'immatriculation de la propriété foncière et du cadastre, l'exécution des travaux nécessaires à l'implantation de réseau géodésique ainsi que l'établissement de cartes de base et de cartes marines. L'Office procède, également, à l'exécution des travaux de topographie en Tunisie. L'examen entrepris par la Cour a porté sur la période allant de 2002 au mois de juin 2006.

1- L'activité de géodésie

S'agissant du réseau spatial, il a été relevé que l'Office n'a pas réussi, à fin juin 2006, à achever ledit réseau, sachant que le délai prévu pour sa réalisation a été fixé pour la fin de l'année 2005. L'État a dû supporter, depuis le démarrage de ce projet, un montant de 4,2 MD, sans pour autant profiter de l'exploitation du réseau dans les conditions souhaitées.

2- L'activité de cartographie

Un programme a été arrêté en la matière et devait couvrir le territoire national en cartes topographiques de base. Il a été constaté cependant, à fin juin 2006, que ce programme n'a été exécuté qu'à hauteur de 56 %. C'est ainsi que certaines régions du pays demeurent non encore couvertes par des cartes de base dont la réalisation relève de l'Office. Par ailleurs, les cartes disponibles sont anciennes et ne reflètent plus les modifications intervenues sur le terrain et ne répondent plus, par conséquent, aux besoins des utilisateurs.

En matière de cartographie numérique, l'Office a programmé la mise en place d'une banque de données et ce, par la numérisation de 300 cartes. Cependant, seules 3 cartes ont été réalisées. Ce résultat montre bien que les objectifs sont loin d'être atteints.

3- Topographie

Les superficies bornées et non levées, dans le cadre des opérations d'immatriculation foncière obligatoire, ont atteint, à fin mai 2006, environ 219 mille hectares. Cet état de fait a été à l'origine du retard pris dans l'élaboration des plans définitifs, ce qui n'a pas manqué, par conséquent, de priver les propriétaires de ces biens de disposer, dans des délais raisonnables, de leurs titres fonciers, d'autant que certaines superficies ont fait l'objet de bornage depuis le début des années 1990, et que les jugements d'immatriculation, rendus par le tribunal immobilier et non encore exécutés, sont de l'ordre de 12 mille jugements.

Au sujet des opérations de levé topographique pour les besoins de l'immatriculation foncière facultative, il a été relevé qu'un nombre important de 1405 demandes n'ont pas encore fait l'objet, à fin mai 2006, de levé topographique, sachant par ailleurs, que les opérations de bornage s'y rapportant remontent à plus de 3 mois voire, pour certaines parfois, à avant l'année 2000.

Il en est de même pour les opérations de rétablissement de bornes dont nombre de dossiers ont été exécutés avec retard, certains remontant à l'année 2001.

4- Gestion administrative et financière

L'Office ne fait pas référence, lors de l'élaboration des prévisions de production, à des normes techniques établies et dûment formalisées. D'une année à l'autre et d'un arrondissement à un autre, les écarts relatifs au nombre mensuel de dossiers en matière de travaux topographiques, ont parfois atteint 38 %. L'Office ne dispose pas par ailleurs, au niveau central, de système de suivi des données fournies tant par les directions centrales que par les arrondissements à l'échelle régionale.

S'agissant du recouvrement, les créances dues à l'Office, par le Ministère des Domaines de l'État et des Affaires Foncières, au titre de l'année 2005, et non recouvrées, à fin mai 2006, en raison du déficit qu'accuse le Fonds de Délimitation du Patrimoine Foncier, s'élevent à 11,661 MD.

Le taux de recouvrement des autres créances est également faible et n'a pas dépassé, en 2005, le seuil de 38 % de l'ensemble des créances dont certaines remontent à l'année 2000.

En matière de gestion des archives, l'opération d'archivage automatique des dossiers techniques des titres fonciers immatriculés, se fait avec beaucoup de lenteur. Cette opération n'a couvert, à fin mai 2006, que 2,6 % de l'ensemble des titres dont le nombre s'élève à 860.000 titres.

5- Perspectives d'avenir de l'Office

Le chiffre d'affaires réalisé, au titre des opérations d'immatriculation foncière obligatoire et facultative et qui représente 48 % de l'ensemble des revenus de l'Office, est appelé à accuser un net recul dans les 5 ans à venir, période au cours de laquelle ces opérations seront a priori parachevées. Exerçant désormais dans un domaine soumis à la concurrence, l'Office est appelé à œuvrer en vue de s'adapter à cette nouvelle situation et à élaborer, rapidement, une étude prospective en vue d'identifier les mécanismes susceptibles de préserver et de consolider le niveau de ses revenus.

PRINCIPALES REPONSES DE L'OFFICE DE LA TOPOGRAPHIE ET DE LA CARTOGRAPHIE

1- Activité géodésique

Afin de suivre le rythme d'évolution technologique au niveau mondial dans ce domaine, l'Office a entrepris la réalisation d'un réseau spatial national géodésique par satellite, en vue de la mise en place d'un nouveau système unifié, constitué de trois réseaux dérivés, le réseau de référence, le réseau de base et le réseau intensif. Il est prévu que l'Office parvienne à achever l'installation de ce réseau au cours du premier trimestre de l'année 2010 (environ 12000 points).

2- Activité de cartographie

Le domaine de la cartographie a connu, depuis 1988, une mutation de fond, en ce sens que le patrimoine cartographique a évolué, tant sur le plan de la qualité que sur celui du volume et du fait de la couverture de l'ensemble du territoire de la République par les cartes d'échelle 1/200.000 et de la révision et de la finalisation des cartes d'échelle 1/50.000 et 1/25.000. A compter de 2001, l'Office a amorcé l'utilisation de techniques de traitement des photos numériques et a, en parallèle, mis en place une unité intégrée pour la production de cartes numériques à partir de la base de données géographiques. L'Office a également mis en œuvre, à partir de 2003, un centre d'excellence de numérisation géographique.

Il conviendrait de souligner que le remplacement de l'avion, pour la prise de photos aérienne, ainsi que l'augmentation en parallèle des crédits alloués en la matière, pourraient permettre à l'Office de réduire substantiellement, les délais de production des différents types de cartes.

L'Office a mis en place, depuis 2002, une unité de cartographie marine et a entrepris la formation d'agents dans ce domaine, parallèlement à l'acquisition des équipements. Certains travaux ont pu ainsi être réalisés fin 2006 sur le littoral.

3- Activité de topographie

En matière d'immatriculation foncière obligatoire, l'Office veille à préserver un équilibre entre les opérations de bornage et les opérations de levé et ce au moyen du renforcement des brigades des opérations de levé et la mise à leur disposition de stations de levé spatiale. Il est prévu à cet effet d'étendre l'exploitation de ces moyens, à compter de 2007, aux différents services régionaux de l'Office.

4- Gestion administrative et financière

Les prévisions de production sont arrêtées, dans le cadre de l'élaboration du budget annuel de l'Office, en coordination avec les unités de production, sur la base de critères déterminés et tenant compte de l'offre et de la demande des projets nationaux et des perspectives du marché. Dans le souci d'accroître la production et la productivité, il est procédé, annuellement, au réexamen des critères de production par référence à l'évolution enregistrée dans chaque unité de production et aux moyens de production mis à la disposition des arrondissements.

L'importance de l'enveloppe des créances de l'Office auprès des tiers est due, notamment, à la nature de la clientèle, constituée en majorité d'organismes publics, dont les crédits demeurent tributaires du budget de l'État. Il a, par ailleurs, été proposé, en application des recommandations du conseil interministériel réuni à cet effet, le rééchelonnement des dettes de l'ensemble des municipalités en date du 22 juillet 2006.

Quant à la gestion des archives, l'Office a mis en place, dès 2001, une unité pilote pour la numérisation et le stockage automatique des archives pour le grand Tunis. A la lumière des résultats obtenus, l'Office a entrepris l'acquisition des équipements informatiques et applications nécessaires, dans la perspective de l'extension de ce projet à tous les gouvernorats à compter de 2007 et avec dans l'espoir de le voir s'achever au cours du XIIème plan.

5- Perspectives d'avenir de l'Office

La direction générale de l'Office a élaboré une étude sur les perspectives d'avenir axée, essentiellement, sur la stratégie qu'il est proposé d'adopter jusqu'à l'horizon de 2016. Cette étude a entrepris de sonder les mutations pouvant survenir, à long et moyen terme, et s'est proposée d'identifier les mesures adéquates devant garantir la pérennité et le développement de l'activité de l'Office.

L'HOPITAL UNIVERSITAIRE HEDI CHAKER A SFAX

Les réalisations enregistrées par l'Hôpital Universitaire Hédi Chaker à Sfax, dans le cadre du projet d'appui à la réforme hospitalière, ont contribué à l'amélioration des prestations servies. Toutefois, de nombreuses insuffisances persistent et sont de nature à affecter la gestion de l'établissement dans les divers aspects techniques, administratifs et financiers. Les travaux entrepris par la Cour ont concerné la période 2002-2006.

1- Organisation et système d'information

En dépit de l'impact qui leur est reconnu, dans le cadre du projet de réforme hospitalière, en matière de développement des techniques de gestion et d'évaluation, les fonctions d'audit interne, de comptabilité analytique et de contrôle de gestion sont demeurées somme toute marginalisées.

Par ailleurs, les procédures en vigueur à l'Hôpital ne donnent pas lieu à penser que l'établissement dispose d'une marge suffisante d'autonomie, ses actes de gestion étant, dans la majorité des cas, soumis à l'accord préalable de la tutelle, qui tarde d'ailleurs, en général, à notifier à l'entité ses avis ou à lui émettre ses instructions. Cet état de fait appelle un réexamen de la répartition des rôles entre l'établissement et le département de tutelle.

D'un autre côté, l'Hôpital n'est pas parvenu à mettre en place un système d'information intégré assurant la collecte et la saisie des données nécessaires pour les besoins de la gestion de l'établissement et de l'évaluation de ses performances. Ainsi, l'usage de l'informatique n'a pas été étendu à l'ensemble des services et le dossier médical du malade n'a pas été informatisé. Ces insuffisances sont de nature à faire obstacle à une gestion rationnelle du stock de médicaments et des accessoires médicaux, à la facturation systématique des services rendus aux malades et à l'effort tendant à éviter de refaire, pour le même patient, les mêmes analyses, examens et explorations.

Le faible développement de l'informatique à l'Hôpital est inhérent au fait que l'établissement est demeuré tributaire du Centre Informatique du Ministère de la Santé Publique, pour ce qui est des applications et des prestations.

Sur un autre plan, la préparation et la révision des états financiers, qui constituent une source importante d'informations, ont accusé un retard approchant, pour certains exercices, 8 années. Ce retard est, en grande partie, imputable au manque d'agents spécialisés, il fait suite aux délais pris par ailleurs, pour l'établissement de l'inventaire physique des actifs de l'établissement et est lui-même induit par les limites relevées au niveau des applications informatiques.

2- Activité hospitalière et prestation de services

Si le développement de l'activité d'hospitalisation de jour n'a pas donné lieu à une réduction du nombre de jours d'admission classique, il a néanmoins concouru à l'amélioration de quelques autres indicateurs de l'activité hospitalière, tel notamment celui relatif à la compression des coûts. Cette activité devrait être renforcée quand les conventions conclues avec les caisses de sécurité sociale viendraient à s'étendre et à couvrir l'ensemble des spécialités.

D'autre part, le taux d'occupation des lits a atteint 87% en 2005, et chaque lit a été en moyenne occupé, durant les cinq dernières années, par 40 malades. Il est à signaler toutefois que de tels indicateurs varient selon les spécialités, ce qui appelle à un réexamen de la capacité de chaque service et son adaptation en fonction du flux des malades afin d'éluder le problème de l'encombrement de certains services et celui de la sous-exploitation dans d'autres.

En matière de prestations hospitalières, certains services de l'Hôpital ne disposent ni de locaux suffisants ni de conditions adéquates ni d'équipements et outils appropriés pour assurer leurs prestations, ce qui met parfois l'établissement dans l'obligation de transférer les cas d'urgence aux hôpitaux de Tunis, Monastir et Mahrès.

Sur un autre plan, l'amélioration des prestations hospitalières est tributaire de la disponibilité des équipements et de leur renouvellement moyennant des fréquences préétablies. Or, il a été relevé que l'Hôpital fait encore usage d'équipements datant de plus de 10 ans et dont la surexploitation a été à l'origine de pannes fréquentes. Par contre, d'autres équipements sont demeurés inexploités au-delà de l'extinction de leur délai de garantie.

S'agissant de l'hygiène et de l'attention primordiale qu'elle requiert, il a été relevé de nombreuses faiblesses et défaillances ayant trait à la propreté du milieu hospitalier, à l'aseptisation de l'équipement des services et aux conditions de préparation et de service des repas aux malades ainsi qu'à la coordination et au suivi.

3- Gestion des médicaments et des accessoires médicaux

L'absence d'une gestion saine de la pharmacie interne a conduit à des manques fréquents et non justifiés de médicaments.

De même, il a été relevé au niveau des différents services hospitaliers, des cas de négligence et de dysfonctionnement dans l'organisation de la gestion des médicaments et accessoires médicaux, ce qui fait obstacle à une rationalisation de leur consommation.

4- Gestion financière

Outre le retard mis dans sa préparation et son approbation, le budget de l'Hôpital ne traduit pas les besoins réels nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les meilleures conditions possibles. Ces raisons expliquent le déséquilibre financier permanent auquel fait face l'Hôpital et qui est à l'origine de l'accumulation de ses dettes.

A également contribué à aggraver le déséquilibre financier de l'Hôpital, la non facturation systématique de toutes les prestations servies. Le manque d'intérêt accordé à cette question est manifeste dans la mesure où il n'y a eu ni affectation de régisseur dans les différents services ni renforcement de la fonction d'audit interne ni observation des dispositions de l'arrêté conjoint des Ministres des Finances et de la Santé Publique du 19 décembre 1996 prescrivant l'acquittement par le malade, d'une avance sur frais d'hospitalisation.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

1- Organisation et système d'information

Afin de conférer à la gestion financière et administrative davantage d'efficacité et d'efficience, certains volets du projet de réforme hospitalière gagnent encore à être mis en œuvre et renforcés.

C'est ainsi que, malgré toute leur importance, des fonctions, comme celles de l'audit interne, de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion n'ont pas été mises en place. Les raisons sont diverses et tiennent aux structures d'organisation, à la capacité de recrutement de cadres et à la disponibilité des crédits et des espaces nécessaires à l'installation de ces fonctions.

Le système d'information comporte de nombreuses lacunes auxquelles l'administration compte remédier, notamment au moyen de l'extension de l'informatique à l'ensemble des services hospitaliers et leur connexion aux services administratifs et au réseau de l'Hôpital voisin d'une part, et par la dynamisation des comités chargés d'évaluer la mise en œuvre des applications informatiques et de veiller à conférer davantage de souplesse à leur mode de gestion.

Il sera procédé par ailleurs, dans le cadre du projet de mise à niveau du secteur de la Santé Publique, à l'informatisation du dossier médical et à la connexion du système d'information à celui de la CNAM, étant précisé par ailleurs, que l'exhaustivité du système de facturation des prestations fournies aux patients est un objectif susceptible de réalisation, moyennant l'adoption du dossier médical et administratif conformément aux prescriptions du manuel de procédures.

2 - Activité hospitalière

L'absence de plateau technique propre à l'Hôpital et l'exploitation, conjointement avec l'Hôpital voisin, de plusieurs unités hospitalières névralgiques, telles celles des examens exploratoires, ont conduit à l'encombrement des services, au report de rendez-vous fixés et à l'étalement des durées d'admission des malades.

Les projets d'extension et de réaménagement ayant concerné plusieurs services hospitaliers et administratifs, ont certes concouru à l'amélioration des conditions d'accueil et d'admission des malades. L'Hôpital s'emploiera toutefois à éluder les carences qui subsistent encore. A cet effet, la mise en place d'un guichet unique auprès de la direction chargée de la gestion administrative des malades, est de nature à améliorer les conditions de prise en charge des malades au niveau des consultations externes.

En ce qui concerne les conditions d'hygiène et de gestion des déchets, il a été fait recours à la sous-traitance et à l'instauration d'une unité centrale de stérilisation. Ce volet souffre, cependant, de quelques lacunes qui exigent la conjugaison des efforts de toutes les parties concernées afin d'élever, en matière de préservation des conditions de santé, le niveau de prise de conscience des agents hospitaliers tout comme les bénéficiaires des prestations de santé. L'Hôpital oeuvrera, pour sa part, au renforcement de l'effectif du service concerné en cadres qualifiés.

3- Gestion des médicaments et exploitation des équipements médicaux

La gestion des médicaments et des accessoires médicaux montre, tant au niveau de la pharmacie de l'Hôpital qu'au niveau des services hospitaliers, un certain nombre de déficiences. La bonne maîtrise de ces différents services appelle la mobilisation des moyens humains et matériels nécessaires, le renforcement du contrôle et l'évaluation.

Devant les faiblesses et manquements constatés dans le rapport de la Cour et de leurs conséquences sur l'efficacité du service et la gestion du patrimoine de l'établissement, la direction de l'Hôpital a saisi les instances judiciaires ainsi que la tutelle, aux fins utiles. Elle envisage, par ailleurs, de prendre de toute urgence, un ensemble de mesures afin de pallier ces lacunes.

D'autre part, et en vue de surmonter les défaillances constatées en matière d'exploitation des équipements médicaux, l'Hôpital déploiera tous ses efforts en matière de maintenance préventive et veillera à assurer un meilleur suivi par le biais de l'application informatique instituée à cet effet, et à mieux définir les modalités de traitement avec les fournisseurs. En outre, le renouvellement du parc des équipements médicaux sera également visé afin de faire face au rythme accéléré de leur amortissement.

4- Gestion financière

Le Département investit davantage d'efforts en vue de pourvoir les Etablissements Publics de Santé de structures de gestion efficaces qui permettent de recueillir les données nécessaires et de prendre les décisions administratives et financières en temps opportun.

Il importe de signaler que la modestie du niveau de recouvrement des créances de l'Etablissement consignées à même des effets cambiaires, s'explique tant par les difficultés d'exécution des jugements prononcés à l'encontre des débiteurs que par l'insuffisance des moyens humains affectés à la mission de suivi.

Sur un autre plan, l'Etablissement peine à concilier entre les impératifs de l'activité des prestations sanitaires d'urgence d'une part, et les contraintes légales régissant les achats, d'autre part.

Afin de remédier à cette situation, l'Etablissement a, depuis 2004, en accord avec le Département de tutelle, procédé à un certain nombre de réformes.

La direction de l'Hôpital veillera également, en coordination avec le Ministère de tutelle, à lever les insuffisances constatées.

LES MAISONS DE CULTURE

Un Conseil interministériel tenu en 2001, a arrêté un plan d'action national pour la mise à niveau des maisons de culture. Ce plan a démarré en 2002 et s'est étalé jusqu'à fin 2006. Il a conduit à la définition de nouvelles missions à assigner aux maisons de culture. Ces missions tiennent à la prise en charge et à l'accompagnement des jeunes talents, à la formation dans les domaines artistiques innovants, au développement des modes d'expression culturelle, à la mise à disposition d'espaces de rencontre et de dialogue, à la diffusion de la culture de l'innovation numérique et à la création d'espaces culturels multimédias.

Le nombre de maisons de culture a atteint, en 2006, 203 maisons et leurs dépenses de gestion sont passées de 364 m.D en 2000 à 2,1 MD en 2005, alors que les dépenses d'investissement touchant les travaux de construction, d'équipement, d'aménagement et d'extension ont été, à peu près de 13 MD au cours de la même période.

Les travaux entrepris par la Cour ont concerné particulièrement la période 2002-2006.

1- Cadre réglementaire

Le cadre réglementaire régissant les maisons de culture n'est plus en phase avec le stade d'évolution atteint par les maisons de culture. Il est à noter en premier lieu, le non fonctionnement des deux conseils consultatif et permanent, institués depuis 1983. Ensuite, les directeurs de maisons de culture n'ont pas été dotés des prérogatives appropriées en vue d'assurer leur rôle en matière de recouvrement des créances et d'exécution des dépenses conformément à la loi. Enfin, le Plan sus mentionné n'a pas pris corps sur la base d'un support légal.

2- Gestion financière

Le décret portant organisation du Ministère de la Culture a chargé le Bureau des affaires régionales et des établissements sous tutelle, d'harmoniser et d'unifier les procédures de gestion des différentes structures relevant du Département. Cependant, aucune de ces actions n'a concerné les maisons de culture. Celles-ci procèdent régulièrement au virement de montants recouvrés, par leurs soins, au profit des comités culturels locaux ou d'associations de supporters, bien plus, nombre d'entre elles ont réalisé des recettes propres provenant de la location de salles de spectacles sans soumettre de telles opérations au contrôle et au suivi des Commissariats régionaux à la culture ou des services centraux du Département.

3- Infrastructure des maisons de culture

Le programme d'investissement prévu au cours de la période du Xème plan de développement, comporte la création de 25 maisons de culture et la construction de 3 complexes culturels, de 5 salles de spectacles et de 2 clubs spécialisés. Cependant, les réalisations enregistrées, au terme du mois de juin 2006, n'ont fait état que d'une seule maison de culture dûment achevée et de 3 autres en cours de construction.

Le Ministère de tutelle couvre la part la plus importante du financement des projets des maisons de culture, les municipalités « non subventionnées » participant à ces projets, à des taux variant entre 10% et 36%. Parmi les difficultés relevées, certaines sont liées au financement et d'autres au retard accusé par les municipalités dans la soumission du dossier technique préliminaire du projet exigé par le Ministère.

Certaines maisons de culture ne disposent pas de salles aménagées, propres à abriter l'activité culturelle, d'autres disposent d'une salle unique qui accueille, par alternance, des activités diverses. De plus, le plateau technique n'est pas toujours conforme aux normes exigées tant du point de vue de la contenance que de la hauteur. Par ailleurs, les espaces des maisons de culture sont souvent exploités conjointement avec des associations et des organisations, en l'absence de conventions claires entre les parties concernées entraînant ainsi la prise en charge par les maisons de culture de dépenses indues.

Il ressort d'un autre côté que certains locaux et constructions nécessitent des interventions urgentes pour préserver la sécurité des visiteurs. Il en est ainsi des locaux de 50 maisons de culture qui présentent un réseau électrique totalement défectueux. De même, les toitures de plusieurs maisons de culture, souffrent de l'infiltration des eaux pluviales, ce qui entrave parfois de manière sérieuse l'organisation de leurs activités. De plus, plusieurs d'entre elles sont en butte aux problèmes d'entretien et de maintenance du fait que, en particulier, la propriété des locaux ne revient pas au Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine.

4- Ressources matérielles et humaines des maisons de culture

A fin 2006, des équipements, programmés depuis 2002 n'ont pas été livrés à certaines maisons de culture. Il a été constaté, également, que les services du Ministère ne se conformaient pas à la répartition effective des équipements telle qu'arrêtée par le programme préalable. Par ailleurs, le Ministère a progressivement, depuis 2002, doté chaque maison de culture d'un ordinateur, cet équipement est néanmoins, souvent affecté à un usage purement administratif.

Nombreux sont les cas de maisons de culture qui ne sont pas encore connectées au réseau d'Internet. Celles qui le sont, ne disposent pas de ligne téléphonique réservée à cet effet. Quant aux salles de spectacle, elles manquent souvent d'équipements d'éclairage ou de sonorisation et d'écrans de projection cinématographiques, et leur activité s'en ressent.

5- Animation culturelle

Le Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine fait appel, pour les clubs spécialisés, à des animateurs permanents, contractuels ou bénévoles. Parmi les animateurs, les permanents représentent la proportion la plus faible. Les maisons de culture ne disposent pas de critères fixant le seuil du nombre de visiteurs par animateur, c'est ainsi qu'il a été constaté, dans un bon nombre de clubs, que le taux d'encadrement oscille entre 2,5% et 11%, bien plus, il est encore des maisons de culture qui ne sont pas dotées d'animateurs de clubs spécialisés. D'ailleurs, il a été fait le constat que près de la moitié des maisons de culture ne parviennent pas à mobiliser des adhérents, dans les diverses catégories socioprofessionnelles, parmi les ouvriers ou ceux qui exercent des professions libérales ou encore parmi les sans emploi.

Le Ministère de tutelle a pris soin d'équiper un certain nombre de maisons de culture de matériel numérique, ce qui a permis d'atteindre, au terme de 2005, un taux de couverture de 60%. Cependant l'usage que font les maisons de culture de ce matériel, est souvent limité à la confection de CD.

Quant à l'activité cinématographique des maisons de culture, elle a connu à son tour, en dépit de la disponibilité des équipements nécessaires, un recul

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE

1- Cadre réglementaire

Le Ministère a élaboré, pour ces établissements, un projet de loi qui a repris l'ensemble des principes régissant actuellement leur fonctionnement et qui définit les attributions à leur confier afin qu'ils répondent aux impératifs de l'évolution continue que connaît le milieu culturel. Dans ce cadre, les maisons de culture seront érigées en Etablissements Publics Administratifs de manière à leur garantir les conditions de réalisation des objectifs fixés, en matière d'amélioration de la gestion, et à les doter des instruments organisationnels et légaux leur permettant de développer leurs recettes propres et d'investir leurs dirigeants des prérogatives nécessaires à une bonne gestion.

2- Gestion financière

Le Département a pris conscience de la nécessité de rationaliser et de formaliser la gestion des finances publiques dans les maisons de culture en la soumettant à la réglementation en vigueur. En attendant l'adoption du texte portant organisation des maisons de culture, le Ministère envisage, en accord avec les parties concernées, d'instituer les directeurs des complexes culturels, nantis de budgets consistants et réalisant des recettes propres élevées, en ordonnateurs secondaires des Commissaires régionaux et de les accréditer auprès des comptables publics assignataires des Commissariats régionaux relevant du Département. En cette qualité, ils seront habilités, dans les limites des crédits délégués, à engager les dépenses, à veiller à leur liquidation et à leur ordonnancement sur le compte des budgets des Commissariats.

3- Infrastructure

Les faiblesses relevées l'ont été principalement au niveau des constructions anciennes, lesquelles ne répondent plus aux normes techniques en vigueur en matière de salles de spectacles et de maisons de culture d'une façon générale. Faute d'aménagements, au demeurant onéreux et sources de problèmes d'ordre légal et foncier, ces locaux sont difficilement exploitables. L'orientation prise dans le cadre des programmes inscrits dans les plans de développement vise, chaque fois qu'il est possible, l'édification de nouveaux locaux, en remplacement des anciens.

4- Equipements d'animation

Le déficit relatif en équipements n'a pas véritablement constitué une entrave à l'activité des maisons de culture et à l'adhésion des visiteurs.

Il est escompté, à l'horizon de 2009, d'étendre la couverture de l'ensemble des maisons de culture sur la base de 3 ordinateurs au moins par maison, l'exploitation de ces équipements devant être orientée, en priorité, vers le développement du savoir et la découverte d'autres expériences dans les diverses spécialités des clubs tels le théâtre, la musique, les arts plastiques, le cinéma et autres.

5- Animation culturelle

Les responsables des maisons de culture élaborent, en collaboration avec les différentes parties concernées par le domaine de la culture, les programmes d'animation en prenant en compte les desiderata des visiteurs, les spécificités locales et les moyens mis à disposition. Les programmes suggérés sont, par la suite, notifiés à la Direction des établissements culturels, laquelle, outre le suivi statistique, procède au catalogage des activités selon des modules déterminés. Leur saisie dans la base de données permet de repérer et de sélectionner les activités d'animation de qualité à présenter aux directeurs des maisons de culture, à l'occasion des rencontres régionales et nationales, afin qu'ils puissent s'en inspirer dans la détermination de leur programme d'animation et la promotion des programmes des maisons de culture. Dans la perspective d'une meilleure maîtrise de la gestion de ces données, le Ministère envisage de mettre en place une cellule, érigée en observatoire, qui sera chargée de traiter les données liées à la programmation culturelle de façon à soutenir l'effort de ces espaces et mettre en relief les prestations pilotes susceptibles de mobiliser un public nombreux et diversifié.

TROISIEME PARTIE : LES COLLECTIVITES LOCALES

LES RESSOURCES COMMUNALES

Nombreuses ont été les réformes réalisées et ayant eu pour objectif le développement des ressources communales d'une façon générale dont, notamment, la promulgation du Code de la fiscalité locale. Cette œuvre de réforme n'a cependant pas été relayée, de la part des communes, d'un effort conséquent de rigueur au niveau de l'application des mesures de contrôle, de suivi et d'incitation au recouvrement.

Par ailleurs, pour faire face à l'accumulation des restes à recouvrer, des mesures ont été prises en 2002, en vue de l'allégement de la charge fiscale et, en 2006, la Loi d'amnistie fiscale a été promulguée. Ces mesures ont permis d'améliorer le niveau des ressources communales.

La structure des ressources communales montre une diminution de la contribution du Fonds Commun des Collectivités Locales dans les recettes ordinaires des municipalités et dénote la propension de certaines communes à compter davantage sur leurs propres ressources.

Les travaux effectués par la Cour ont concerné particulièrement la période 2002-2005.

1 - Ressources humaines et système d'information

En dépit du recrutement d'un nombre relativement élevé de diplômés du supérieur, le taux d'encadrement, au niveau des services chargés du recouvrement, est demeuré modeste dans plusieurs communes. En effet, ont été affectés à ces services, des agents d'exécution et des ouvriers, qui n'ont jamais participé à des sessions de formation dans le domaine de la gestion des ressources.

Par ailleurs, l'insuffisance de la coordination interne entre les services communaux concernés par la mobilisation des ressources, n'a pas manqué d'affecter l'efficacité des opérations de mise à jour des données constatées sur les rôles de recouvrement des taxes. Certaines communes se sont même limitées à l'exploitation de l'application « fiscalité locale », sans procéder à l'acquisition des applications spécifiquement consacrées au suivi des ressources.

2 - Préparation du budget

L'action d'évaluation des prévisions de ressources n'est pas suffisamment maîtrisée par les communes et ce, faute d'indicateurs objectifs, notamment en matière de recettes à caractère exceptionnel. La plupart de ces collectivités locales, ne disposent pas, par exemple, d'état estimatif pour l'inscription des recettes au titre de la surtaxe sur le prix du courant électrique.

Plusieurs communes sont, certes, parvenues à réaliser leur budget à des taux dépassant parfois 100%, grâce essentiellement à des paiements au comptant, des rentrées liées à des transferts ou à des recettes exceptionnelles. Certaines communes ne sont pas parvenues, par contre, à maîtriser leur endettement en raison du décalage entre le rythme d'évolution des recettes et celui des dépenses.

3 - Phase administrative de mobilisation des ressources

Le recensement municipal des biens immeubles n'est pas exhaustif. Des écarts ont été en effet relevés entre les données du Recensement général de la population et de l'habitat de 2004 d'une part, et le nombre d'articles inscrits sur le rôle de recouvrement au titre de la même année d'autre part. De plus, les communes n'ont pas tiré profit de l'opportunité offerte par le Code de la fiscalité locale, d'accéder aux pièces disponibles auprès des officiers publics et les dépositaires d'archives, pour recueillir les données nécessaires à l'opération de taxation.

D'autres insuffisances ont également été relevées au stade de préparation des rôles et ont trait notamment au défaut de précision des données constatées et au retard pris dans leur mise à jour. D'autres difficultés compromettent la préparation du rôle relatif à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel et l'évaluation du différentiel entre les seuils minima de la taxe d'une part et les montants perçus d'autre part, dans la mesure où la plupart des Recettes des finances ne saisissent pas les comptables des communes des états détaillés des virements effectués.

Il est à noter également que les communes n'observent pas toujours, les dispositions légales et réglementaires relatives à la publicité des opérations de location des locaux, à la cession des biens immeubles et à la concession des marchés municipaux, en vue de faire jouer la concurrence et obtenir de ce fait les meilleurs prix.

L'absence d'études de rentabilité des modes d'exploitation des marchés municipaux, qu'elle soit directe ou par voie de concession, ne rend que plus difficile l'intervention des communes qui peinent à affirmer les marchés et qui se trouvent amenées, parfois, à avoir recours à l'entente directe ou à l'attribution de concessions à des prix inférieurs aux prix d'ouverture.

S'agissant de la taxe sur les travaux opérés sous la voie publique, liquidée sur la base de 1% du coût des travaux de génie civil, certaines communes n'ont pas cru devoir se référer au document du marché ou à l'état estimatif, mais s'en sont remises au coût avancé dans les demandes d'autorisation.

4 - Phase comptable de mobilisation des ressources

Selon le constat établi, les taux de recouvrement des ressources fiscales demeurent modestes. Cette situation s'explique notamment par le peu d'empressement des contribuables au paiement spontané des taxes municipales ainsi qu'au relâchement des poursuites initiées par les comptables, ces derniers se limitent à la phase de règlement à l'amiable, sans pousser jusqu'à l'engagement des procédures de recouvrement forcé.

Les montants des impayés, au titre de locations d'immeubles et de concessions de marchés sont importants et ce, faute de résiliation de contrats par les communes et de mise à exécution des décisions portant déchéance des concessionnaires récalcitrants. Des cas de retard ont également été relevés quant à l'engagement, par les communes, des procédures prévues par la loi pour le recouvrement de leurs créances.

Les restes à recouvrer, inscrits aux comptes financiers de la plupart des communes ayant fait l'objet de contrôle sur place, ne reflètent pas la réalité, ce qui est de nature à affecter la transparence des comptes en question. C'est ainsi que des sommes constatées, au titre des taxes sur les immeubles et des concessions de marchés, n'ont pas fait l'objet d'annulation alors qu'elles n'étaient plus exigibles. De même, des restes à recouvrer, au titre d'occupations temporaires de la voie publique, n'ont pas fait l'objet de constatation.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

Les communes sont parvenues, suite à la mise en œuvre des procédures d'allégement de la charge fiscale de 2002 et de l'amnistie fiscale de 2006, à améliorer les taux de recouvrement de leurs ressources. Ainsi, les recettes réalisées, au titre de la taxe sur les immeubles bâtis ont dépassé, entre les mois de janvier et d'octobre 2006, le double de celles réalisées au titre de la même période, l'année précédente.

1- Ressources humaines et système d'information

Dans le cadre du renforcement des services de la fiscalité locale, le Ministère a procédé, en 2002, au recrutement de 467 cadres parmi les diplômés de l'enseignement supérieur. Des cycles de formation sont organisés annuellement au profit des cadres municipaux dans divers domaines, dont celui de la fiscalité locale.

Quant au système d'information, le Ministère est en train de finaliser, en coordination avec le Ministère des finances, les procédures tendant à établir une connexion entre les communes et les recettes des finances par le biais d'un réseau informatique ainsi que l'application intégrée "G.R.B".

2 - Préparation du budget

Les communes ont été appelées à se faire produire les données nécessaires pour le calcul de l'assiette de la surtaxe sur le courant électrique.

S'agissant du traitement de l'endettement des communes envers les établissements privés et publics, plusieurs Conseils ministériels ont déjà été consacrés à ce sujet et il est envisagé d'en débattre encore au cours de réunions ultérieures.

3 - Phase administrative de mobilisation des ressources

Le Ministère assure le suivi des actes des communes en matière de location aux tiers, de cession de biens immeubles et d'exploitation des marchés donnés en concession et arrête les décisions qui s'imposent pour remédier aux éventuelles défaillances constatées.

A cet effet, la circulaire conjointe des Ministres de l'intérieur et du développement local et du commerce et de l'artisanat, du 21 octobre 2006 parue sous le n° 31, a mis l'accent sur la nécessité de veiller au bon choix du bénéficiaire de toute concession et de subordonner la participation des soumissionnaires consultés, à l'acquittement de leurs dettes envers les collectivités locales. Le Ministère œuvre actuellement à la mise en place d'une application propre aux concessionnaires de marchés pour assurer le suivi des impayés.

4 - Phase comptable de mobilisation des ressources

Le Ministère a appelé les communes, moyennant la mise en œuvre préalable des procédures de recouvrement nécessaires, à annuler les sommes constatées et dont le caractère irrécouvrable a été établi, de même, des précisions ont été apportées au sujet des modalités pratiques relatives aux opérations d'annulation.

En tout état de cause, l'amélioration du recouvrement des ressources communales demeure l'une des préoccupations majeures du Ministère. A cet effet, un ensemble de mesures ont été prises, dont notamment les modifications apportées au décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, l'amélioration du recouvrement du seuil minimum de la taxe sur les établissements et l'augmentation du plafond fixé en la matière.

LA COMMUNE DE MONASTIR

La Commune de Monastir a été créée par le décret beylical du 24 janvier 1887. Le périmètre communal, s'étend sur une superficie de 4632 hectares et est réparti en quatre arrondissements, abritant, selon les résultats du dernier Recensement général de la population et de l'habitat de l'année 2004, environ 72 mille habitants.

La mission de contrôle de la Cour auprès de la Commune de Monastir, ayant couvert la période 2002-2005 a procédé à l'examen de modules tenant à la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales, à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme, à la gestion du patrimoine foncier, à la propreté et à la protection de l'environnement ainsi qu'à la réalisation du programme de mise à niveau de la Commune.

1- Mobilisation des ressources fiscales

Les services de la Commune ont déployé un effort pour mettre à jour les rôles afférents à la taxe sur les immeubles bâtis. Cependant, l'écart rapporté au Recensement général de 2004, a atteint 53%. Compte tenu du taux moyen annuel d'évolution des logements au cours de la décennie 1994-2004, cet écart s'est creusé encore davantage pour atteindre 62% en 2006.

S'agissant des terrains non bâtis, la Commune n'a pas mis à profit les plans d'immatriculation obligatoire qui sont à sa disposition ni même le Plan d'aménagement urbain, pour recenser les lots de terrains non bâtis, identifier leurs propriétaires et procéder ainsi à la constatation des taxes dues.

La Commune n'est pas parvenue, à fin avril 2006, à assurer le recouvrement d'un montant de 160 m.D afférent à la taxe relative à l'occupation d'un jardin public par un exploitant chargé d'en assurer l'animation, elle n'a pas pour autant, introduit une action en justice contre l'exploitant récalcitrant pour le forcer à régler ses créances ni pour lui retirer le permis, comme l'y autorise l'article 25 du cahier des charges.

De même, la Commune n'a pas procédé à la constatation systématique et exhaustive des redevances dues sur les panneaux publicitaires à caractère commercial.

Au sujet de la contribution des propriétaires riverains à la réalisation de parkings collectifs devant abriter les moyens de transport, et en dépit des modifications apportées par la Loi de finances pour la gestion 2003, aux dispositions de l'article 90 du Code de la fiscalité locale, les services de la Commune n'en ont pas moins continué, à fin août 2005, à déterminer le quantum de cette contribution sur la base du montant applicable avant la modification des dispositions légales sus visées.

2- Mobilisation des ressources non fiscales

La Commune a procédé, au cours de la période 2003-2004, à la cession, aux enchères publiques, hors les délais fixés, de terrains nus propres à la construction, ce qui a eu pour effet de compromettre l'égalité des chances entre les différents candidats à l'acquisition et partant de manquer l'opportunité d'avoir de meilleures propositions de prix.

Par ailleurs, le Conseil municipal a, en 1996, délégué au Président de la Commune, l'accomplissement des formalités relatives à la location de l'espace de la foire, propriété de la Commune, au profit de la Société des Foires de Monastir. Toutefois, la gestion de la foire est demeurée de facto entre les mains d'un comité issu de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat et la Commune n'a pas bénéficié, entre temps, des revenus provenant de la location de ces espaces.

D'un autre côté, les revenus annuels du domaine agricole dénommé "Henchir El Mislan" n'ont pas dépassé 1,8 MD, étant signalé que les services de la Commune ne disposent d'aucune donnée concernant l'exploitation du plus clair de la superficie dudit domaine, à savoir les 2305 hectares qui représentent 84 % de la superficie totale. Exception faite de la campagne agricole 2005-2006, les performances réalisées n'ont pas été en rapport avec l'étendue des plantations agricoles dont la Commune dispose.

3- Aménagement urbain

La Commune a conclu, en 2003, avec un bureau d'études, un marché d'une durée d'exécution de 240 jours, portant sur la refonte du Plan d'aménagement urbain. Toutefois, à fin juin 2006, le projet n'a pas dépassé le cap de la phase préalable à la publicité et la prospection.

A un autre niveau, et en méconnaissance du Plan d'aménagement urbain de la Ville de Monastir et des textes portant réglementation, protection et maintenance des zones vertes, la Commune a approuvé un projet de lotissement, à l'effet de construction, d'un terrain réputé zone verte, d'une superficie de 111 hectares.

De même, la Commune a pris des arrêtés de démolition approuvés par la tutelle, pour la plupart sous le sceau de l'urgence et revêtant le caractère exécutoire. Cependant, aucun de ces arrêtés n'a été suivi d'effet.

4- Protection du patrimoine foncier

La Commune a cédé, en 1969, au profit de l'État, en vertu d'un acte d'échange, un bien foncier immatriculé dénommé "Henchir Ras El Marj", d'une superficie de 1052 hectares et un autre non immatriculé, couvrant à l'époque 2746 hectares dénommé "Henchir El Mislan", en contrepartie de terrains, sur lesquels sont bâties 468 unités d'habitation, sis à la 6ème Cité de Monastir.

Toutefois, la Commune n'a réussi à inscrire, aux registres de la propriété foncière, que des terrains d'une superficie ne dépassant pas 7% de la superficie totale de la 6ème Cité. De son côté, l'État n'est pas parvenu à inscrire à son profit le domaine dit "Henchir El Mislan". Ainsi, la Commune n'a pas pu tirer pleinement profit de l'acte d'échange. Bien plus, la Commune a dû supporter des charges financières du fait des dédommagements versés au profit de propriétaires privés ayant acquis des terrains à la 6ème Cité.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

Le Ministère a toujours recommandé aux communes de mettre annuellement à jour les rôles de recouvrement afin d'assurer la couverture de l'ensemble des immeubles bâtis soumis à la taxe communale. Cet appel a été formalisé surtout par la voie de la circulaire du Ministre de l'Intérieur et du Développement Local du 28 mars 2002, parue sous le n°19 et qui a porté sur l'amélioration des ressources communales dans le cadre de la réalisation du Plan communal d'investissement 2002-2006. Cette circulaire a appelé les communes à mettre à jour les rôles au mois d'octobre de chaque année pour être en mesure de procéder à leur constatation au début de l'année suivante et à exploiter toutes les données disponibles et celles susceptibles d'être recueillies auprès des services publics concernés dans le but d'identifier les propriétaires d'immeubles et de constater les taxes dues à ce titre. Les communes ont été également invitées à effectuer des visites et des constats sur le terrain.

Le Ministère est résolu à œuvrer, en coordination avec le Ministère des Finances, pour l'amélioration du recouvrement des ressources communales durant la période à venir, d'autant que la question a été soumise à l'examen de plusieurs Conseils interministériels, dont le dernier en date, consacré au financement de l'activité communale, s'est tenu le 9 février 2006.

Dans la perspective d'une meilleure coordination entre les différents services communaux, d'une harmonisation de leurs données et de leur exploitation dans la mise à jour des rôles, le Ministère a invité les municipalités à renforcer l'échange de données entre le service chargé de la fiscalité d'une part et le reste des services d'autre part dont en particulier le service technique.

Dans le cadre de l'application des dispositions du Code de la fiscalité locale et eu égard à l'enjeu matériel du recours de la Commune au mécanisme de la mise à contribution des propriétaires riverains aux travaux de premier établissement et aux grands aménagements, le Ministère a fait paraître, en date du 11 juillet 2005, une circulaire sous le n°30, ayant pour objet l'explicitation des modalités d'application de ce mécanisme. Ce texte apporte, en particulier, des précisions sur les différents volets de la question rattachés au sujet et incite les communes à une meilleure exploitation de cette opportunité pour alléger la charge qu'elles supportent en la matière, tout en assurant au mieux les prestations au profit de leurs habitants.

PRINCIPALES REPONSES DE LA COMMUNE DE MONASTIR

1- Mobilisation des ressources fiscales

L'absence d'un recensement précis des constructions pourrait provenir du manque d'expérience des agents en charge de cette opération. Afin de combler cette lacune, les services des permis de bâtir, des impôts et des lotissements devront coordonner leurs efforts.

S'agissant de la taxe sur les terrains non bâtis, le nombre recensé des terrains, rapporté à leur nombre réel, est modeste. La Commune compte, à l'effet de recenser le maximum de propriétaires de titres fonciers et les superficies exactes des terrains, recourir aux plans d'immatriculation.

D'un autre côté, et au sujet du défaut de recouvrement des taxes de publicité de panneaux publicitaires, la Commune envisage une coordination avec la Direction régionale de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire afin d'éviter, qu'en application des dispositions de l'article 85 du code de la fiscalité locale, il y ait un double recouvrement de ces taxes.

2 - Mobilisation des ressources non fiscales

En matière de location des immeubles communaux, y compris le terrain sur lequel est bâtie la foire internationale, la Commune a lancé un appel d'offres pour la location de cet espace au mieux disant, le dépouillement des offres est en cours,

étant précisé que le comité issu de l'Union de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat n'exprime aucune prétention au sujet de cet immeuble dont l'exploitation lui a été confiée, pour une durée déterminée et sans contrat.

3 - Aménagement urbain

L'élaboration du Plan d'aménagement urbain de la Ville de Monastir a, en effet, accusé un retard tant en terme de réalisation que d'affichage pour être porté à la connaissance du public. Entre autres raisons de ce retard, figure le désir de la Commune d'opérer une extension des limites territoriales de l'ancien Plan et l'adjonction de nouvelles zones jusque là situées en dehors de son périmètre d'aménagement.

Le Conseil municipal a entrepris, lors de sa session de novembre 2006, les procédures de modification de la nature de la parcelle réservée au terrain de golf de Monastir et a approuvé le lotissement du terrain, lequel est propriété de l'Agence Foncière Touristique. L'opération de lotissement a, ainsi, donné lieu à des lots destinés à la construction de résidences hôtelières de standing.

4 - Protection du patrimoine foncier

Vouloir soumettre le sujet des domaines agricoles de "Henchir Ras El Marj" et "Henchir El Mislan", à un débat franc et sérieux, embarrasse à la fois les services du Ministère des Domaines de l'État et des Affaires Foncières et la Commune. Le traitement de ce dossier et la détermination des obligations des uns et des autres, en application des termes de l'acte d'échange conclu en 1969, exigent une franche volonté des deux parties prenantes.

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX A CARACTERE ECONOMIQUE

Afin de conférer à la gestion des services communaux la souplesse requise, la Loi Organique des Communes a prévu la faculté de créer des établissements publics communaux à caractère économique dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, à l'effet de gérer des activités à fixer par le même arrêté portant création l'établissement. Dans ce cadre, la Commune de Tunis a procédé à la création de l'Agence Municipale de Gestion (A.M.G) et de l'Agence Municipale des Services Environnementaux (A.M.S.E).

Les travaux effectués par la Cour ont porté particulièrement sur la période 2002-2005.

1- Gestion administrative et financière

L'A.M.G n'est pas pourvue d'organigramme dûment approuvé. Pour sa part, l'A.M.S.E a élaboré un projet d'organigramme qui a reçu l'approbation de son Conseil d'Administration, mais n'a cependant pas encore été soumis à la tutelle pour approbation. De même, le décret devant fixer les conditions de nomination aux emplois fonctionnels n'a pas encore vu le jour.

En l'absence de statut particulier pour ses agents, l'A.M.G ne dispose pas de grille de classification des postes d'emploi déterminant les niveaux de rémunération et définissant les tâches du personnel à recruter. Quant à l'A.M.S.E, le projet de statut qu'elle a élaboré pour son personnel, n'a pas encore été approuvé. Aucune des deux Agences n'est pourvue de loi des cadres dûment approuvée par arrêté du ministre de la tutelle. Il s'en est suivi que les recrutements sont effectués sans référer à un support légal clair.

De même, les deux Agences n'ont pas élaboré de plan directeur informatique et se sont limitées à l'informatisation de certaines activités. Elles n'ont pas non plus entrepris de mettre en place un système de comptabilité analytique, qui offre la possibilité de déterminer de façon précise les recettes et les dépenses de chaque centre d'activité, faute de ce système, il est difficile d'évaluer le coût effectif des prestations servies.

En matière fiscale, l'A.M.G s'est limitée à une régularisation de ses arriérés, au titre de la taxe de formation professionnelle, ce qui peut l'exposer à un redressement fiscal relatif aux autres impôts et taxes, et par là, risque de compromettre son équilibre financier.

Au mépris des termes des conventions conclues avec la Commune de Tunis, l'A.M.G n'a pas, depuis 1995, procédé au transfert, au profit de ladite Commune, de l'excédent des recettes générées par ses activités par rapport aux dépenses engagées à ce même titre. De son côté, la Commune de Tunis a réalisé, pour son propre compte, divers travaux et achats sur ces ressources qui ne figurent pas dans son budget, enfreignant de ce fait, les dispositions de la législation en vigueur en matière de budget et de comptabilité publique. De surcroît, sont comptabilisées parmi les charges de fonctionnement de l'A.M.G, des dépenses de rémunération de certains agents, exerçant de façon permanente dans les divers services de la Commune.

Il a été également constaté, au cours de la même période, que des dépenses diverses relevant de la Commune de Tunis ont été supportées par le budget de l'A.M.S.E.

2- Exercice de l'activité

Les recettes des fourrières ont, durant la période 2002-2005, constitué la principale ressource de l'A.M.G, en ce sens qu'elles ont représenté 34% des recettes de l'ensemble des activités. Cependant et suite à l'arrêt, décidé en juin 2005, du recours aux sabots, ces recettes ont considérablement baissé.

L'A.M.G applique un tarif unifié de stationnement dans tous les parkings et n'a pas examiné l'opportunité d'instituer un tarif progressif, prenant en compte l'état du parking et son emplacement.

En outre, l'exploitation des parkings fait face à des difficultés tenant à leur situation foncière. Il en est ainsi du parking de la « Kasbah », édifié au début des années quatre-vingt, conjointement par les Ministères de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire et de la Défense Nationale et confié en gestion, en l'absence de toute formalité juridique particulière, à la Commune de Tunis, qui l'a mis, à son tour, à la disposition de l'A.M.G aux fins d'exploitation.

Certains parkings sont peu sollicités, alors que d'autres connaissent une grande affluence. L'A.M.G a conclu, avec la Commune, une convention lui accordant la prise en charge, à compter de mai 2000, de l'exploitation du parking Mohamed V, qui n'a pu commencer effectivement qu'à partir de juillet 2003, entre temps, une tierce partie, en l'occurrence la Société dénommée «Tunisie Parking», l'a exploité indûment pour son propre compte.

Les recettes de stationnement payant, dans les paramètres équipés d'horodateurs, ont accusé une baisse, en raison du coup d'arrêt de l'utilisation des « sabots ». Il en a été de même des recettes d'exploitation du marché hebdomadaire des voitures d'occasion, qui ont également connu une diminution, en raison de l'occupation anarchique des espaces environnants.

Deux arrêtés du Président de la Commune de Tunis ont dicté le transfert, au profit du budget de l'A.M.G, des recettes provenant de la location des espaces municipaux pour les cérémonies de contrat de mariage, cependant force est de constater qu'un tel transfert n'a pas eu lieu comme cela était prévu.

Quant à l'A.M.S.E, elle est parvenue, jusqu'en 1999, à réaliser un chiffre d'affaires qui lui a permis d'honorer ses engagements financiers et même de dégager des résultats positifs. Cependant, suite à la fermeture des décharges de Henchir Elyhoudia et de Raoued, et dans le but de limiter l'effet de la baisse de ses recettes, l'Agence a, depuis 2001, étendu son activité au transport payant, pour le compte de certaines Communes et Entreprises publiques et privées, des déchets ménagers et industriels et des produits assimilés vers la décharge contrôlée de Borj Chakir, ainsi qu'à la fourniture d'autres prestations de nature écologique. L'AMSE exploite par ailleurs, depuis septembre 2004, les Centres de transfert des déchets de Ben Arous et de Jedeïda. Cependant, les recettes provenant de ces activités demeurent insuffisantes pour couvrir toutes les charges de l'Agence.

Les missions confiées aux deux Agences en question constituent un prolongement de l'activité de la Commune et sont de ce fait soumises aux contraintes liées à un service public, ce qui ne cadre pas toujours avec les impératifs d'organisation et de fonctionnement de l'Entreprise Publique.

PRINCIPALES REPONSES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

1- Gestion administrative et financière

Le projet de statut particulier des agents de l'Agence Municipale des Services Environnementaux a atteint un stade avancé.

S'agissant de l'Agence Municipale de Gestion, elle a préparé un statut particulier propre à ses agents qu'elle a transmis au Ministère de l'Intérieur et du Développement Local. Un bureau d'études sera sélectionné en 2007 pour prendre en charge l'élaboration de l'organigramme et la loi des cadres de l'Agence. Celle-ci a également présenté un projet de plan directeur informatique à son Conseil d'Administration qui a donné son accord de principe, en attendant la fixation des composantes dudit plan.

En raison de sa situation financière délicate, l'Agence Municipale des Services Environnementaux n'a pas été en mesure de préparer ce même plan.

Quant à la comptabilité analytique, et dans le but de soutenir l'effort d'amélioration de son administration, l'Agence Municipale de Gestion s'emploiera à mettre en place ce système à partir de 2007.

Au sujet du régime d'imposition des services qu'elle fournit, l'Agence Municipale de Gestion a inscrit, dans les états financiers des exercices de 2003 à 2006, des provisions pour faire face à un éventuel redressement fiscal. Quant à l'exercice 2007, l'Agence pratique d'ores et déjà un tarif prenant en compte la taxe sur la valeur ajoutée.

Il est à préciser qu'à propos du non transfert par l'Agence Municipale de Gestion au profit de la Commune de Tunis, de l'excédent de ses recettes par rapport à ses dépenses et la couverture de certaines dépenses, la question remonte aux années quatre vingt dix. En tout état de cause, une commission sera constituée à l'effet d'examiner cette situation. Avant cela et au début de 2007, une convention sera conclue entre la Commune et l'Agence qui comportera, entre autres, le règlement du problème des agents mis à la disposition de la Municipalité et de la prise en charge des dépenses susmentionnées.

2- exercice de l'activité

S'agissant de l'exploitation par l'Agence Municipale de Gestion de certains parkings, cette question sera soumise à l'examen de la commission de la circulation et de l'aménagement du territoire, lors de sa prochaine réunion qui précédera la session du Conseil municipal.

Concernant l'assainissement de la situation foncière du terrain de la Place de la Kasbah, contigu au palais de la Municipalité et du parking sous terrain, une note a été adressée à cet effet, le 23 janvier 2007 au Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières portant proposition de cession dudit terrain non immatriculé au profit de la Commune de Tunis.

Quant à l'exploitation du parking Mohamed V, jusqu'à juin 2003, par la Société dite «Tunisie Parking», elle entre dans le cadre d'une relation contractuelle. En effet, une convention de concession a été conclue, en vertu de laquelle ladite Société devait exploiter le parking à partir de 1993, moyennant l'engagement d'assurer l'aménagement du parking et le paiement, à la Commune, d'un montant annuel de 22 m.D jusqu'à la fin de la période de concession prévue en 1998. En application des termes de cette convention, la Commune de Tunis a émis, en janvier 2007, un ordre de perception provisoire à l'encontre de cette Société en vue de recouvrer un montant global de 165 m.D.

Un projet d'extension et de réaménagement global du marché hebdomadaire des voitures d'occasion sera entrepris et devra être à même de remédier aux insuffisances entachant sa gestion et dues au nombre important de voitures exposées anarchiquement à la vente. Le démarrage des études est prévu au cours de 2007.

Concernant l'Agence Municipale des Services Environnementaux, sa situation financière a sensiblement régressé, suite à la fermeture des décharges de Henchir Elyhoudia et de Raoued. Cette situation s'est altérée d'une année à l'autre et l'Agence n'a pu, depuis lors, honorer ses dettes. Ladite Agence œuvre en vue de diversifier ses prestations et renouveler ses équipements par l'acquisition de 10 camions au moyen d'un crédit public espagnol.