Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 7 juillet 2008, fixant le montant maximum des revenus annuels imposables des parents des étudiants candidats à l'obtention d'une bourse nationale ou d'un prêt universitaire en Tunisie au titre de l'année universitaire 2008-2009

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2001-2438 du 22 octobre 2001,

Vu le décret n° 99-1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi de prêts universitaires par les deux caisses de sécurité sociale,

Vu le décret n° 2007-2079 du 14 août 2007, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,

Vu le décret n° 2007-2080 du 14 août 2007, fixant le salaire minimum agricole garanti,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 juillet 1986, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires, tel que modifié par l'arrêté du 29 mars 1995.

Arrête :

Article premier - Le montant maximum des revenus annuels imposables des parents des étudiants candidats à l'obtention d'une bourse nationale en Tunisie au titre de l'année universitaire 2008-2009, est fixé comme suit :

• études des premier et deuxième cycles : deux mille huit cent soixante-dix huit (2878D),

• études du troisième cycle : six mille (6000D).

Art. 2 - Sont attribués, à titre exceptionnel, des prêts universitaires aux étudiants du troisième cycle dont le revenu familial annuel brut dépasse six mille (6000) dinars, et ce après accord de la commission nationale des bourses de troisième cycle en Tunisie et à l'étranger.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juillet 2008.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Lazhar Bououny

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

PREMIER MINISTERE

REPUBLIQUE TUNISIENNE

LA COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

DIX-NEUVIEME RAPPORT ANNUEL

2007

La cour de discipline financière a l'honneur de présenter,
à son excellence Monsieur Le Président de la République,
le dix-neuvième rapport annuel qui retrace son activité au cours de l'année 2007

INTRODUCTION : DE L'ACTIVITE DE LA COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

La Cour de Discipline Financière a été saisie, au cours de l'année 2007, de seize (16) affaires déférées par le Commissaire du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, sur la base de saisines du Ministre de l'Intérieur et du développement local (1), du Ministre des technologies de l'information (6), du Ministre de l'Education et de la formation (6), du Ministre de l'Enseignement supérieur (3) et d'un recours en révision introduit par un agent public ayant fait l'objet de condamnation par la cour.

Les seize (16) saisines introduites au cours de 2007 sont venues s'ajouter à trente trois (33) affaires déjà en cours d'instruction au début de ladite année.

La Cour a statué, durant l'année 2007, sur treize (13) affaires. Les arrêts rendus se répartissent comme suit :

• un (1) arrêt portant condamnation et amende,
• et douze (12) arrêts prononçant l'entérinement par la cour du retrait de la plainte par l'auteur de la saisine.

De même, l'instruction a été clôturée dans trois (3) affaires, qui sont en attente de jugement par la cour, une fois la procédure ultérieure requise dûment accomplie.

Le nombre d'affaires, encore au stade de l'instruction à la fin de l'année 2007, a atteint trente trois (33) affaires.

L'arrêt rendu par la cour et portant condamnation et amende statue que la faute de gestion a été commise, par l'agent public objet des poursuites, du fait de sa méconnaissance des dispositions réglementaires en vigueur régissant l'utilisation du contingent de carburant affecté aux services administratifs et le bénéfice indu, par lui-même à des fins personnelles, de quantités supplémentaires de bons de carburant, dont certains ont été utilisés, sous prétexte d'accomplissement de missions de déplacement pour les besoins du service, d'autres bons de carburant ont même été échangés, auprès de la station de service, moyennant une contrepartie monétaire.

S'agissant de l'entité publique ayant subi les préjudices de la faute de gestion retenue, l'arrêt rendu a concerné une collectivité locale.

I – DES ARRÊTS PORTANT CONDAMNATION ET AMENDE

Arrêt n° 272 du 30 novembre 2007.

Partie Publique : Une collectivité locale - municipalité -,

Organe de contrôle : Inspection générale du Ministère de l'Intérieur et du Développement Local.

Matière : Gestion du carburant – tenue de registre.

Fondement juridique :

• Les dispositions du décret n° 88-189 du 11 février 1988 relatif à l’utilisation des voitures de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n°92-2170 du 16 décembre 1992 et par le décret n°2005-11 du 10 janvier 2005.

LE PRINCIPE :

1- Le secrétaire général de la municipalité, assure, sous l’autorité du président de ladite collectivité locale, la mission de suivi de fonctionnement des services dans les domaines administratif et financier ;

2- Il est impérativement procédé à une nette séparation entre la gestion du carburant affecté au fonctionnement des services d’une part et celle relative au carburant réservé aux voitures de fonction d’autre part.

3- La tenue du registre de consommation de carburant doit requérir toute attention et ledit registre doit faire mention précisément des parties bénéficiaires des bons de carburant.

4- Reflété à travers les distances parcourues, l’abus de consommation de carburant, génère un préjudice à l’administration et constitue de ce fait une faute de gestion.

La Cour a retenu la responsabilité d’un agent public chargé des fonctions de secrétaire général d’une municipalité et l’a condamné à une amende équivalant à la moitié (1/2) de son traitement brut annuel, soit un montant de sept mille (7.000) dinars, et ce pour avoir indument et délibérément bénéficié de bons de carburant dont il a échangé une quantité, auprès de la station de service, moyennant une contrepartie financière et utilisé, pour ses propres besoins, et utilisé d’autres bons pour ses propres besoins en prétextant l’accomplissement de missions de déplacement pour les besoins du service. De tels forfaits du prévenu ont été commis à la faveur de la mauvaise tenue du registre prévu en la matière et conçu particulièrement à l’effet de faire mention des opérations de livraison, aux parties bénéficiaires, des bons de carburant d’une part, et la confusion en matière de consommation de carburant entre le contingent revenant au prévenu et affecté à une voiture de service qu’il a été autorisé, à titre exceptionnel, à utiliser à des fins personnelles, et le carburant destiné à l’usage du même véhicule aux fins du service d’autre part.

Lesdits agissements ont donné lieu é à un abus de consommation de carburants, ce qui enfreint les dispositions du décret n°88-189 du 11 février 1988 relatif à l’utilisation des voitures de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n°92-2170 du 16 décembre 1992 et le décret n°2005-11 du 10 janvier 2005, et constitue ainsi une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l’article premier de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985 et relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de l’État, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d’une Cour de Discipline Financière, telle que modifiée et complétée par la loi n° 87-34 du 6 juillet 1987, et par les lois n°88-54 du 2 juin 1988 et n°2005-106 du 19 décembre 2005.

II – DES ARRÊTS PRONONÇANT L'ENTERINEMENT DU RETRAIT DE LA PLAINTE PAR L'AUTEUR DE LA SAISINE

Arrêt n° 253 du 30 novembre 2007.

Partie publique : Etablissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, Organe de contrôle : Contrôle général des services publics,

Matière : Marchés publics – détermination des critères de notation des offres techniques.

Fondement juridique : Jurisprudence de la Cour de discipline financière.

LE PRINCIPE

L’autorité, ayant engagé la saisine de la cour de discipline financière, dispose de la latitude du retrait de ladite action.

La présente affaire a été engagée à l’encontre du président directeur général d’un établissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique au motif qu’il a délibérément exagéré les critères de notation des références techniques des soumissionnaires et ce aux fins de favoriser l’un d’entre eux, ce qui aurait permis, selon l’acte d’accusation, à ce dernier de continuer à emporter des marchés auxquels, n’étant pas le moins disant, il ne pouvait prétendre de droit et porté ainsi par voie de conséquence préjudice aux autres soumissionnaires.

L’auteur de la saisine, a formulé, à même sa réponse au rapport de clôture d’instruction à lui transmis pour avis, une demande de retrait de l’action engagée près de la cour. La formation de jugement, statuant en la matière et sachant que l’initiative de retrait de l’acte de saisine a été expresse et a émané de l’autorité compétente, a estimé recevable ladite demande de retrait et conclu à son entérinement.

Arrêt n° 254 du 30 novembre 2007.

Partie publique : Etablissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, Organe de contrôle : Contrôle général des services publics,

Matière : Acquisition de voitures sans l'approbation du conseil d'administration ni l'accord de l'autorité de tutelle et dépassement des crédits en la matière – observation des formalités de recrutement de personnel – détermination des critères de notation des offres techniques.

Fondement juridique : Jurisprudence de la Cour de discipline financière.

LE PRINCIPE

L'autorité, ayant engagé la saisine de la cour de discipline financière, dispose de la latitude du retrait de ladite action.

La présente affaire a été engagée à l'encontre du président directeur général d'un établissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique au motif qu'il a délibérément procédé, sans l'approbation du conseil d'administration ni l'accord de l'autorité de tutelle et de surcroît en dépassement des crédits alloués à cet effet, à l'acquisition de voitures, à l'inobservation des formalités en vigueur lors du recrutement de personnel, à la détermination de critères démesurés de notation des offres techniques aux fins de favoriser l'un des soumissionnaires, ce qui aurait privé ainsi des soumissionnaires de leurs droits en la matière et à la passation de deux marchés identiques moyennant des prix unitaires largement divergents.

L'auteur de la saisine, a formulé, à même sa réponse au rapport de clôture d'instruction à lui transmis pour avis, une demande de retrait de l'action engagée près de la cour. La formation de jugement, statuant en la matière et sachant que l'initiative de retrait de l'acte de saisine a été expresse et a émané de l'autorité compétente, a estimé recevable ladite demande de retrait et conclu à son entérinement.

Arrêt n° 255 du 30 novembre 2007.

Partie publique : Etablissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, Organe de contrôle : Contrôle général des services publics,

Matière : Marchés publics - dépouillement des offres.

Fondement juridique : Jurisprudence de la Cour de discipline financière.

LE PRINCIPE

L'autorité, ayant engagé la saisine de la cour de discipline financière, dispose de la latitude du retrait de ladite action.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'établissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique chargé de la présidence d'une commission de dépouillement des offres, au motif qu'il a délibérément procédé à l'introduction, à même le document portant offre d'un soumissionnaire, de modifications sous prétexte de correction d'erreurs matérielles, ce qui aurait eu pour conséquence de faire supporter audit établissement des engagements financiers.

L'auteur de la saisine, a formulé, à même sa réponse au rapport de clôture d'instruction à lui transmis pour avis, une demande de retrait de l'action engagée près de la cour. La formation de jugement, statuant en la matière et sachant que l'initiative de retrait de l'acte de saisine a été expresse et a émané de l'autorité compétente, a estimé recevable ladite demande de retrait et conclu à son entérinement.

Arrêt n° 256 du 30 novembre 2007.

Partie publique : Etablissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, Organe de contrôle : Contrôle général des services publics,

Matière : Marchés publics : décompte de pénalités de retard – régularisation de retard a posteriori, par l’émission d’ordre d’arrêt de travaux.

Fondement juridique : Jurisprudence de la Cour de discipline financière.

LE PRINCIPE

L’autorité, ayant engagé la saisine de la cour de discipline financière, dispose de la latitude du retrait de ladite action.

La présente affaire a été engagée à l’encontre d’un agent d’établissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique en charge d’une direction régionale, au motif qu’il n’a intégré le décompte des pénalités de retard mises à la charge du titulaire d’un marché de travaux et a délibérément procédé a posteriori, pour y pallier, à l’émission d’ordre d’arrêt des travaux dudit marché.

L’auteur de la saisine, a formulé, à même sa réponse au rapport de clôture d’instruction à lui transmis pour avis, une demande de retrait de l’action engagée près de la cour. La formation de jugement, statuant en la matière et sachant que l’initiative de retrait de l’acte de saisine a été expresse et a émané de l’autorité compétente, a estimé recevable ladite demande de retrait et conclu à son entérinement.

Arrêt n° 257 du 30 novembre 2007.

Partie publique : Etablissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, Organe de contrôle : Contrôle général des services publics,

Matière : Marchés publics : avenants aux marchés – exercice de contrôle sur les travaux des commissions des marchés.

Fondement juridique : Jurisprudence de la Cour de discipline financière.

LE PRINCIPE

L’autorité, ayant engagé la saisine de la cour de discipline financière, dispose de la latitude du retrait de ladite action.

La présente affaire a été engagée à l’encontre d’un agent d’établissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique en charge d’une direction régionale, au motif qu’il n’a pas élaboré d’avenant à un marché dont le montant effectif a dépassé le montant contractuel de plus de 30%, le défaut d’information de la direction générale de l’établissement de l’approbation, faite par la commission des marchés, d’une offre non conforme aux prescriptions techniques des cahiers des charges de même que l’inobservation des recommandations de la commission supérieure des marchés appelant à la nécessité de requérir du fournisseur la production d’équipements dument conformes au cahier des charges du marché.

L’auteur de la saisine, a formulé, à même sa réponse au rapport de clôture d’instruction, à lui transmis pour avis, une demande de retrait de l’action engagée près de la cour. La formation de jugement, statuant en la matière et sachant que l’initiative de retrait de l’acte de saisine a été expresse et a émané de l’autorité compétente, a estimé recevable ladite demande de retrait et conclu à son entérinement.

Arrêt n° 258 du 30 novembre 2007.

Partie publique : Etablissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, Organe de contrôle : Contrôle général des services publics,

Matière : Marchés publics : fractionnement des commandes en plusieurs marchés – passage outre l’avis de la commission des marchés compétente.

Fondement juridique : Jurisprudence de la Cour de discipline financière.

LE PRINCIPE

L’autorité, ayant engagé la saisine de la cour de discipline financière, dispose de la latitude du retrait de ladite action.

La présente affaire a été engagée à l’encontre de cinq (5) agents relevant d’un établissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, tous en leur qualité de membres d’une commission de dépouillement des offres, l’un d’eux exerçant par ailleurs la charge de directeur des études au niveau central. Il leur est communément reproché leur approbation, au sein de la commission, d’une offre non conforme aux prescriptions techniques des cahiers des charges de même que l’inobservation des recommandations de la commission supérieure des marchés appelant à la nécessité de requérir du fournisseur la production d’équipements dument conformes au cahier des charges du marché. Quant au grief fait particulièrement au directeur des études, il consiste dans le fractionnement des travaux en deux marchés distincts, conclus d’ailleurs auprès du même soumissionnaire, moyennant un montant en dépassement des prévisions arrêtées à cinq (5) millions de dinars, le tout dans le dessein d’éluder de soumettre, à la commission supérieure des marchés, l’examen du marché.

L’auteur de la saisine, a formulé, à même sa réponse au rapport de clôture d’instruction à lui transmis pour avis, une demande de retrait de l’action engagée près de la cour. La formation de jugement, statuant en la matière et sachant que l’initiative de retrait de l’acte de saisine a été expresse et a émané de l’autorité compétente, a estimé recevable ladite demande de retrait et conclu à son entérinement.

Arrêt n° 259 du 30 novembre 2007.

Partie publique : Etablissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, Organe de contrôle : Contrôle général des services publics,

Matière : Marchés publics : fractionnement des besoins et leur réalisation au moyen de bons de commandes – acceptation d’offres pourtant non conformes aux prescriptions des cahiers des charges – réception d’équipements non conformes aux spécifications des cahiers des charges.

Fondement juridique : Jurisprudence de la Cour de discipline financière.

LE PRINCIPE

L’autorité, ayant engagé la saisine de la cour de discipline financière, dispose de la latitude du retrait de ladite action.

La présente affaire a été engagée à l’encontre d’un agent d’établissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique en charge de la direction centrale des ressources et des équipements et également membre de la commission de réception provisoire des équipements. Il lui est reproché, en sa qualité de directeur central des ressources et des équipements, le fractionnement des achats de fournitures de bureaux, de tenues de travail et d’accessoires de sécurité et leur acquisition au moyen de bons de commandes de même que la réception d’équipements non conformes aux prescriptions des cahiers des charges. S’agissant de sa qualité de membre de la commission de dépouillement des offres d’un marché relatif à l’acquisition d’équipements de nettoyage et de maintenance, il lui est reproché l’admission d’une soumission pourtant non conforme aux clauses techniques des cahiers des charges prescrivant que les équipements se doivent d’être d’une provenance déterminée, sachant que les équipements acquis l’ont été d’une provenance autre.

L’auteur de la saisine, a formulé, à même sa réponse au rapport de clôture d’instruction à lui transmis pour avis, une demande de retrait de l’action engagée près de la cour. La formation de jugement, statuant en la matière et sachant que l’initiative de retrait de l’acte de saisine a été expresse et a émané de l’autorité compétente, a estimé recevable ladite demande de retrait et conclu à son entérinement.

Arrêt n° 260 du 30 novembre 2007.

Partie publique : Etablissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, Organe de contrôle : Contrôle général des services publics,

Matière : Marchés publics : admission de soumissions non conformes aux stipulations des cahiers des charges – réception d’équipements non conformes aux spécifications techniques des cahiers des charges.

Fondement juridique : Jurisprudence de la Cour de discipline financière.

LE PRINCIPE

L’autorité, ayant engagé la saisine de la cour de discipline financière, dispose de la latitude du retrait de ladite action.

La présente affaire a été engagée à l’encontre de six (6) agents relevant d’un établissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, tous en leur qualité de membres d’une commission de dépouillement des offres et de réception provisoire d’équipements. Il est reproché aux membres des commissions de dépouillement des offres leur approbation d’une offre non conforme aux clauses techniques des cahiers des charges stipulant notamment l’admission d’une soumission pourtant non conforme aux clauses techniques des cahiers des charges prescrivant que les équipements se doivent d’être d’une provenance déterminée, sachant que les équipements acquis l’ont été d’une provenance autre. Quant aux prévenus, poursuivis en leur qualité de membres de commissions de réception provisoire, il est reproché l’accomplissement desdites opérations, en méconnaissance des modalités telles que prévues dans les termes du contrat conclu avec le titulaire du marché.

L’auteur de la saisine, a formulé, à même sa réponse au rapport de clôture d’instruction à lui transmis pour avis, une demande de retrait de l’action engagée près de la cour. La formation de jugement, statuant en la matière et sachant que l’initiative de retrait de l’acte de saisine a été expresse et a émané de l’autorité compétente, a estimé recevable ladite demande de retrait et conclu à son entérinement.

Arrêt n° 261 du 30 novembre 2007.

Partie publique : Etablissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, Organe de contrôle : Contrôle général des services publics,

Matière : Marchés publics : avenants aux marchés – exercice de contrôle sur les travaux des commissions des marchés – décompte des pénalités de retard.

Fondement juridique : Jurisprudence de la Cour de discipline financière.

LE PRINCIPE

L’autorité, ayant engagé la saisine de la cour de discipline financière, dispose de la latitude du retrait de ladite action.

La présente affaire a été engagée à l’encontre d’un agent d’établissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique en charge de la direction des travaux auprès d’une direction régionale, au motif qu’il a accusé un retard dans la constatation du déroulement des travaux à même le journal de chantier et ce outre les erreurs et ratures s’agissant de données y afférentes, ce qui a affecté l’opération de suivi des travaux et fait ainsi obstacle au décompte des pénalités de retard dans l’observation des délais de finalisation du marché.

L’auteur de la saisine, a formulé, à même sa réponse au rapport de clôture d’instruction à lui transmis pour avis, une demande de retrait de l’action engagée près de la cour. La formation de jugement, statuant en la matière et sachant que l’initiative de retrait de l’acte de saisine a été expresse et a émané de l’autorité compétente, a estimé recevable ladite demande de retrait et conclu à son entérinement.

Arrêt n° 262 du 30 novembre 2007.

Partie publique : Etablissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, Organe de contrôle : Contrôle général des services publics,

Matière : Marchés publics : fractionnement des commandes.

Fondement juridique : Jurisprudence de la Cour de discipline financière.

LE PRINCIPE

L’autorité, ayant engagé la saisine de la cour de discipline financière, dispose de la latitude du retrait de ladite action.

La présente affaire a été engagée à l’encontre de deux agents exerçant auprès d’un établissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, le premier en charge de la direction centrale des études au niveau central, le second en qualité de directeur des études auprès d’une direction régionale, au motif qu’il ont commis une faute de gestion consistant dans le fractionnement, en deux marchés distincts, d’une commande comprenant à la fois la fourniture d’équipements, leur transport et leur pose. Ce faisant, il a été possible de soustraire l’examen de ladite opération à la compétence de la commission supérieure des marchés sachant que le montant cumulé des deux marchés en question a dépassé le seuil de cinq (5) millions de dinars.

L’auteur de la saisine, a formulé, à même sa réponse au rapport de clôture d’instruction à lui transmis pour avis, une demande de retrait de l’action engagée près de la cour. La formation de jugement, statuant en la matière et sachant que l’initiative de retrait de l’acte de saisine a été expresse et a émané de l’autorité compétente, a estimé recevable ladite demande de retrait et conclu à son entérinement.

Arrêt n° 263 du 30 novembre 2007.

Partie publique : Etablissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, Organe de contrôle : Contrôle général des services publics,

Matière : Marchés publics : ouverture d'une offre financière relative à une soumission écartée techniquement - admission d'une offre non moins disante.

Fondement juridique : Jurisprudence de la Cour de discipline financière.

LE PRINCIPE

L’autorité, ayant engagé la saisine de la cour de discipline financière, dispose de la latitude du retrait de ladite action.

La présente affaire a été engagée à l’encontre de quatre (4) agents relevant d’un établissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, tous en leur qualité de membres d’une commission de dépouillement des offres auxquels il est reproché d’avoir procédé à l’ouverture de l’offre financière relative à une soumission écartée techniquement en raison de la péremption de validité de l’agrément délivré par le Ministère de l’équipement et l’habitat, l’octroi du marché à une autre entreprise dont l’offre dépasse ladite offre d’un montant d’environ 500.000 dinars et l’admission par ailleurs d’une offre non conforme aux clauses techniques stipulant que les équipements se doivent d’être d’une provenance déterminée, sachant que les équipements acquis l’ont été d’une origine différente.

L’auteur de la saisine, a formulé, à même sa réponse au rapport de clôture d’instruction à lui transmis pour avis, une demande de retrait de l’action engagée près de la cour. La formation de jugement, statuant en la matière et sachant que l’initiative de retrait de l’acte de saisine a été expresse et a émané de l’autorité compétente, a estimé recevable ladite demande de retrait et conclu à son entérinement.

Arrêt n° 264 du 30 novembre 2007.

Partie publique : Etablissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, Organe de contrôle : Contrôle général des services publics,

Matière : Marchés publics : fractionnement des commandes.

Fondement juridique : Jurisprudence de la Cour de discipline financière.

LE PRINCIPE

L'autorité, ayant engagé la saisine de la cour de discipline financière, dispose de la latitude du retrait de ladite action.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'établissement public à caractère non administratif considéré comme entreprise publique, en sa qualité de directeur de la commission des marchés auquel il est reproché d'avoir procédé au fractionnement d'une commande en deux marchés lesquels ont été attribués à la même entreprise et ce dans le dessein d'éviter d'en soumettre l'examen à la soumission supérieure des marchés, sachant que le montant cumulés desdits marchés a dépassé cinq (5) millions de dinars.

L'auteur de la saisine, a formulé, à même sa réponse au rapport de clôture d'instruction à lui transmis pour avis, une demande de retrait de l'action engagée près de la cour. La formation de jugement, statuant en la matière et sachant que l'initiative de retrait de l'acte de saisine a été expresse et a émané de l'autorité compétente, a estimé recevable ladite demande de retrait et conclu à son entérinement.

Le présent rapport a été arrêté par la cour de discipline financière en sa séance du 9 mai 2008 sous la présidence de Madame Faïza Kefi.

Présents :

Messieurs :

Faouzi Ben Hammed : Vice-président,
Ismaïl M'rabet : Membre,
Taher Omar Meddeb : Membre,
Zouheir Ben Tanfous : Membre,
Ridha Ben Mahmoud : Membre,
Et Khalil Chemingui : Commissaire du gouvernement.

La Présidente
Faïza Kefi