Le ministre des finances,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 30,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,
Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2006-995 du 3 avril 2006,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts relevant du ministère des finances et notamment son article 2,
Vu le décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d'intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts.
Arrête :
Article premier - L'article premier de l'arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002 fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop est modifié comme suit :
L'action en restitution de l'impôt indûment perçu ou devenu restituable conformément à la législation fiscale, ainsi que des pénalités y afférentes s'exerce par la présentation d'une demande écrite adressée au directeur de la direction des grandes entreprises ou au chef du centre régional de contrôle des impôts dont relève le lieu d'imposition au sens de l'article 3 du code des droits et procédures fiscaux.
Art. 2 - L'alinéa premier de l'article 3 de l'arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002 fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop est modifié comme suit :
p. 2066Les demandes de restitution sont inscrites sur un registre côté et paraphé par le directeur de la direction des grandes entreprises ou par le chef du centre régional de contrôle des impôts, tenu, à cet effet, à la direction des grandes entreprises et dans chaque centre régional de contrôle des impôts, cette inscription comporte :
le reste sans changement.
Art. 3 - L'expression « la commission régionale de restitution » prévue dans l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002 fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop est remplacée par l'expression « la commission de restitution ».
Art. 4 - L'article 5 de l'arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002 fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop est modifié comme suit :
Il est statué sur la demande de restitution par une commission composée par :
- le directeur de la direction des grandes entreprises ou le chef du centre régional de contrôle des impôts : président,
- le chef d'équipe ou le chef de bureau de contrôle des impôts dont relève le lieu d'imposition : membre,
- le trésorier régional des finances ou son représentant : membre.
Art. 5 - L'article 6 de l'arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002 fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop est modifié comme suit :
Un fonctionnaire de la direction des grandes entreprises ou du centre régional de contrôle des impôts assure les fonctions de rapporteur de la commission, conserve les documents de celle-ci et tient le registre prévu par l'article 3 du présent arrêté.
Art. 6 - L'article 7 de l'arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002 fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop est modifié comme suit :
La commission de restitution se réunit sur convocation de son président, au moins une fois tous les 15 jours et autant de fois qu'il est nécessaire. Elle prend ses décisions à l'unanimité. Les questions objet de divergence sont transmises à la direction générale des impôts pour y statuer.
Art. 7 - L'article 8 de l'arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002 fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop est modifié comme suit :
Le directeur de la direction des grandes entreprises ou le chef du centre régional de contrôle des impôts compétent prend les mesures nécessaires pour mettre en exécution les décisions prises concernant la demande de restitution et notifie au contribuable la réponse de l'administration dans le délai légal imparti, et ce, conformément aux procédures de notification en vigueur.
Art. 8 - L'article 9 de l'arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002 fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop est modifié comme suit :
En ce qui concerne la restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 32 du code des droits et procédures fiscaux, le directeur de la direction des grandes entreprises ou le chef du centre régional de contrôle des impôts appose son visa sur la demande de restitution dans le délai prévu à cet effet par le même article dudit code, et ce, après s'être assuré de la satisfaction des conditions légales requises pour la restitution du crédit d'impôt.
Il sera procédé, à posteriori, à la poursuite de l'instruction du dossier puis à sa transmission à la commission de restitution prévue par l'article 5 du présent arrêté pour y statuer dans un délai maximum de six mois de la date de la présentation de la demande, et ce, conformément aux procédures prévues par le présent arrêté.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 2008.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATIONS