Décret n° 2008-2568 du 7 juillet 2008, fixant les conditions d'aptitude médicale et technique et les modalités d'exercice des activités de plongée

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-79 du 18 décembre 2006,

Vu le décret beylical du 12 juillet 1956, portant règlement pour les appareils à pression de gaz,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives, telle que modifiée par la loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005,

Vu la loi n° 2005-89 du 3 octobre 2005, portant organisation de l'activité de plongée, notamment son article 4,

Vu le décret n° 68-83 du 23 mars 1968, fixant la nature des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale,

Vu le décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2006-1017 du 13 avril 2006, fixant les prérogatives, la composition et les règles de fonctionnement de la commission nationale de plongée,

Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre du transport, du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, du ministre de l'éducation et de la formation, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de la santé publique, du ministre du tourisme, du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre de l'environnement et du développement durable, du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu l'avis de la commission nationale de plongée.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe les conditions d'aptitude médicale et technique et les modalités d'exercice des activités de plongée à titre aussi bien professionnel que amateur.

Art. 2 - Au sens du présent décret, on entend par :

• plongeur : toute personne s'adonnant à des activités de plongée, telles que définies à l'article 3 de la loi n° 2005-89 du 3 octobre 2005 susvisée,
• pression d'intervention : la pression absolue au niveau des voies respiratoires du plongeur au moment où elle atteint sa valeur maximale pendant la durée de la plongée,
• pression relative d'intervention : la pression d'intervention diminuée de la pression atmosphérique locale,
• milieu hyperbare : tout milieu d'activité ou de séjour où la pression absolue est supérieure à la pression atmosphérique.

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Chapitre premier

Conditions techniques générales de la plongée

Art. 3 - Au cours de l'exécution de la plongée, la respiration de l'air comprimé est autorisée jusqu'à la profondeur de 50 mètres pour les plongeurs amateurs, et jusqu'à la pression relative de 6000 hectopascals (6 bars) pour les plongeurs professionnels. Au-delà de cette limite, des mélanges respiratoires spécifiques doivent être employés conformément aux dispositions applicables à la plongée professionnelle quel que soit le but de la plongée.

L'emploi de l'oxygène pur en milieu hyperbare n'est autorisé que pour les périodes de décompression ou les opérations d'oxygénothérapie et uniquement en mode respiratoire à travers d'appareils respiratoires individuels. Tout autre emploi d'oxygène pur, notamment pour la mise sous pression d'enceintes hyperbares est interdit.

La composition des différents mélanges respirés en milieux hyperbares et les conditions auxquelles doivent satisfaire l'air ou les mélanges respirés en milieu hyperbare sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Art. 4 - Les enceintes pressurisées habitées doivent être pourvues de moyens de prévention et de lutte contre l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur.

Les moyens d'extinction intérieurs doivent être efficaces en atmosphère pressurisée. Les moyens d'extinction extérieurs doivent tenir compte de la situation particulière du personnel intervenant ou séjournant sous pression, de la présence de gaz comprimés et éventuellement de la présence d'oxygène.

Des moyens de survie en atmosphère enfumée doivent être disponibles pour le personnel de manipulation et de conduite de ces enceintes.

Art. 5 - Les normes de construction, les règles de mise en œuvre et les règles de sécurité applicables aux enceintes pressurisées habitées, notamment les caissons de recompression, les caissons de saturation, les chambres d'oxygénothérapie hyperbare, les tourelles de plongée, les sas à personnel des tunneliers et les caissons immergés de travaux en air comprimé sont fixées par arrêté du ministère chargé de l'industrie.

Art. 6 - L'usage des caissons monoplaces sans sas à personnel est interdit.

Chapitre II

Modalités d'exercice des activités de plongée

Art. 7 - La pratique de la plongée est placée sous la responsabilité d'un directeur de plongée présent sur le site qui fixe les caractéristiques de la plongée et organise l'activité. Il s'assure de l'application des règles de sécurité en vigueur.

Les qualifications requises pour assurer la fonction de directeur de plongée sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale après avis des ministres intéressés par le secteur de la plongée pour la plongée à titre professionnel, et par arrêté du ministre chargé des sports pour la plongée à titre amateur.

Art. 8 - Tout employeur ou tout chef d'établissement autorisé à exercer des activités de plongée doit mettre à la disposition des plongeurs sur les sites de plongée les moyens collectifs suivants :

• des moyens de surveillance et d'alerte des plongeurs,
• des moyens de communication avec les organismes de secours,
• des moyens de secours médical comprenant au moins un inhalateur d'oxygène et une trousse d'urgence,
• des moyens de stockage, et éventuellement de production, de transfert et de contrôle de ces gaz.

Si la plongée a lieu en mer, il doit en outre mettre à la disposition des plongeurs des moyens de transport nautique répondant aux normes de transport de personnel, des moyens de préservation de la sécurité de la navigation et des moyens visuels signalant la présence de plongeurs en immersion.

Ces moyens collectifs doivent être adaptés à la nature des activités de plongée pratiquées. Leur liste doit être arrêtée par l'employeur ou le chef d'établissement et doit être jointe au manuel de sécurité prévu à l'article 10 de la loi n° 2005-89 du 3 octobre 2005 susvisée.

Art. 9 - Le manuel de sécurité doit être élaboré en fonction du type de la plongée et une copie doit être disponible sur le site. Il doit comporter :

• la liste des équipements requis selon le type de plongée employée et les vérifications devant être effectuées avant leur mise en œuvre,
• les procédures retenues pour les diverses plongées notamment en ce qui concerne le choix des gaz, les tables de compression et de décompression, les procédures opérationnelles de secours, la conduite à tenir devant les incidents et les accidents de plongée,
• les règles de sécurité à observer au cours des différents types de plongée,
• les moyens de secours extérieurs disponibles, les procédures d'alerte.

De plus, les paramètres de la plongée, les procédures opérationnelles de secours, la conduite à tenir devant les incidents et les accidents de plongée doivent être affichés sur le lieu de plongée et accessible à tout plongeur.

Art. 10 - Tout plongeur doit être surveillé à partir d'un poste de contrôle situé en un lieu soumis à la pression atmosphérique locale regroupant les moyens de communications avec les organismes de secours, les moyens d'alerte et de secours des plongeurs, les informations sur la profondeur ou la pression ordonnée de la plongée, la nature des gaz respirés et les volumes des stocks.

Celui qui assure ce contrôle doit être un plongeur d'un niveau de qualification égal ou supérieur à celui des plongeurs sous sa surveillance et doit être capable d'intervenir à tout moment pour porter secours aux plongeurs ou aux travailleurs sous pression. Il peut être, si la nature de la plongée le permet, le directeur de plongée.

Art. 11 - Sur chaque site de plongée, un membre du personnel au moins doit être spécialement formé pour donner les premiers secours en cas d'urgence et mettre en œuvre les moyens prévus à l'article 8 du présent décret.

Art. 12 - Les limitations en durée et en fréquence des séjours sous pression, les modalités et procédures de compression, de décompression en conditions normales ou en cas d'accident, la durée d'exposition aux fortes pressions d'oxygène sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la médecine du travail et de la sécurité au travail.

TITRE II

Conditions d'aptitude médicale et technique et les modalités d'exercices des activités de plongée à titre professionnel

Chapitre premier

Conditions d'aptitude médicale de la plongée à titre professionnel

Art. 13 - Il est exigé pour l'exercice de la plongée à titre professionnel en tant qu'activité physiologiquement contraignante spécialement sur le plan cardiovasculaire, pulmonaire, oto-rhino-laryngologique et neurologique, les conditions générales d'aptitude médicale suivantes :

• l'absence de toute maladie cardiovasculaire et pulmonaire,
• l'absence de toute atteinte pouvant altérer la capacité à équilibrer la pression au niveau des poumons, de l'oreille moyenne et des sinus,
• l'absence de toute maladie pouvant entraîner des pertes inopinées de la conscience.

Une visite médicale d'aptitude à la plongée à titre professionnel est obligatoire périodiquement et après tout accident de plongée ou toute maladie intercurrente. Tout plongeur à titre professionnel doit être soumis à un suivi médical spécial.

L'aptitude à la plongée à titre professionnel doit être déclarée par le médecin du travail après avis d'un médecin ayant des compétences reconnues en médecine de la plongée.

Les modalités de déroulement des visites médicales susvisées, la liste des examens complémentaires, les tests médicaux et les critères d'aptitude à la plongée à titre professionnel, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la médecine du travail et de la sécurité au travail.

Art. 14 - L'âge minimum pour l'apprentissage ou l'exercice de la plongée professionnelle est fixé à dix huit (18) ans.

Art. 15 - Tout organisme ou établissement autorisé à pratiquer la plongée doit signaler tout accident de plongée au médecin inspecteur du travail territorialement compétent.

Chapitre II

Conditions techniques de la plongée à titre professionnel

Art. 16 - Pour la plongée à titre professionnel, il est fixé quatre niveaux de qualification de plongeurs définis en fonction de la valeur de la pression relative maximale autorisée. Les plongeurs sont classés dans l'un ou l'autre de ces niveaux en fonction des qualifications obtenues à l'issue de leur formation.

La définition des différents niveaux de qualification est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Outre le degré de qualification, il est attribué à chaque plongeur professionnel à l'issue de sa formation, une mention qui définit la nature de l'activité de plongée à laquelle il est destiné. Ces mentions sont définies comme suit :

• mention A : concerne les personnes dont l'activité principale consiste à intervenir en milieu subaquatique,
• mention B : concerne les personnes qui peuvent être conduites à pratiquer leur métier en milieu subaquatique,
• mention C : concerne les personnes affectées à la mise en œuvre des installations hyperbares médicales (sans immersion),
• mention D : concerne les personnes qui interviennent en milieu hyperbare sans immersion.

Les conditions de délivrance des diplômes d'aptitude à la plongée pour chaque niveau et chaque mention sont fixées par décret conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2005-89 du 3 octobre 2005 susvisée.

Art. 17 - Tout plongeur professionnel doit détenir un carnet appelé « carnet du plongeur ». Ce carnet est délivré par les structures concernées, chargées de la plongée à titre professionnel au sens de l'article 3 de la loi n° 2005-89 du 3 octobre 2005 susvisée.

Le régime, la forme et les mentions qu'il doit contenir sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.

Chapitre III

Modalités d'exercice des activités de plongée à titre professionnel

Art. 18 - Dans le cas de pratique de plongée à des pressions relatives supérieures à 5000 hectopascals (5 bars) un caisson de décompression correspondant au nombre de personnes intervenant simultanément doit être disponible sur le site avec le personnel qualifié pour le mettre en œuvre en cas d'accident.

Dans le cas de pratique de plongée à des pressions relatives inférieures à 5000 hectopascals (5 bars) nécessitant des paliers de décompression, l'employeur ou le chef d'établissement doit s'assurer qu'il existe un caisson de recompression disponible en cas d'accident, correspondant au nombre de personnes intervenant simultanément sous pression, ainsi que le personnel qualifié pour le mettre en œuvre. Le délai d'accès à ce caisson ne peut en aucun cas excéder deux heures.

Dans le cas de pratique de plongée ne nécessitant pas des paliers de décompression, l'employeur ou le chef d'établissement doit s'assurer qu'il existe un centre de réanimation médicale accessible en cas d'accident et pouvant traiter les personnes intervenant simultanément sous pression.

TITRE III

Conditions d'aptitude médicale et technique et les modalités d'exercices des activités de plongée à titre amateur

Chapitre premier

Conditions d'aptitude médicale de la plongée à titre amateur

Art. 19 - Il est exigé pour l'exercice de la plongée à titre amateur entant qu'activité physiologiquement contraignante spécialement sur le plan cardiovasculaire, pulmonaire, oto-rhino-laryngologique et neurologique, les conditions générales d'aptitude médicale suivantes :

• l'absence de toute maladie cardiovasculaire et pulmonaire,

• l'absence de toute atteinte pouvant altérer la capacité à équilibrer la pression au niveau des poumons, de l'oreille moyenne et des sinus,
• l'absence de toute maladie pouvant entraîner des pertes inopinées de la conscience.

Pour la plongée de baptême, ne dépassant pas la profondeur de deux mètres, il n'est pas exigé de certificat médical d'aptitude à la plongée.

Pour les plongeurs amateurs du premier niveau mentionné à l'article 22 du présent décret, il est exigé d'obtenir périodiquement un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indications à la plongée, sauf pour ceux parmi eux ayant subi un accident de plongée où il est exigé d'obtenir un certificat médical d'aptitude à la plongée.

Pour les plongeurs amateurs du deuxième, troisième et quatrième niveau mentionnés à l'article 22 du présent décret, il est exigé périodiquement et après tout accident de plongée d'obtenir un certificat médical d'aptitude à la plongée.

Les conditions d'aptitude médicale requises pour l'exercice de la plongée à titre amateur, la liste des tests et examens médicaux et les critères d'aptitude à la plongée à titre amateur sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé des sports.

Les moniteurs de plongée à titre amateur de tous les niveaux, doivent satisfaire aux mêmes critères d'aptitude médicale applicables aux plongeurs professionnels.

Art. 20 - Pour la plongée à titre amateur, l'âge minimum pour l'apprentissage ou l'exercice de la plongée est fixé à quatorze (14) ans.

Art. 21 - Tout organisme ou établissement autorisé à pratiquer la plongée à titre amateur doit signaler tout accident de plongée au médecin inspecteur de la santé.

Chapitre II

Conditions techniques de plongée à titre amateur

Art. 22 - Pour la plongée à titre amateur, il est fixé quatre niveaux de plongeurs définis en fonction de la profondeur maximale autorisée et il est fixé trois niveaux de moniteurs. Les plongeurs et les moniteurs sont classés respectivement dans l'un ou l'autre de ces niveaux en fonction des qualifications obtenues durant leur formation.

La définition des différents niveaux des plongeurs à titre amateur est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.

Art. 23 - Tout plongeur amateur, hors période de formation initiale, doit détenir un carnet appelé « carnet du plongeur ». Ce carnet est délivré par les structures concernées chargées de la plongée à titre amateur, au sens de l'article 3 de la loi n°2005-89 du 3 octobre 2005 susvisée. Le régime, la forme et les mentions qu'il doit contenir sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.

Chapitre III

Modalités d'exercice des activités de plongée à titre amateur

Art. 24 - Les prescriptions des articles 7, 8, 9, 10 et 11 ci-dessus ne s'appliquent pas aux plongeurs amateurs pratiquant une plongée non encadrée en mer. Cette

dérogation ne s'applique plus si cette plongée s'effectue dans un cadre d'initiation, d'apprentissage, de prestation de service ou de promotion.

La pratique de ce type de plongée est toutefois soumise aux obligations suivantes :

• les plongeurs doivent être affiliés à un cadre structuré,
• la plongée ne peut être effectuée que de jour en se limitant à la profondeur maximale de 15 mètres et avec emploi exclusif de l'air comprimé comme gaz respiratoire,
• si les plongeurs n'ont pas tous le même degré de qualification, il ne faut pas dépasser la profondeur maximale permise pour le moins qualifié parmi eux,
• chaque plongeur doit être équipé d'un double accès à la réserve d'air et de deux détendeurs,
• des moyens de secours médical comprenant au moins un inhalateur d'oxygène et une trousse d'urgence doivent être disponibles sur le site de plongée,
• la présence des plongeurs en immersion doit être dûment signalée par le pavillon « alpha » du code international des signaux,
• une personne au moins disposant d'un moyen de communication doit être présente en surface pour pouvoir alerter les services de secours en cas d'accident.

TITRE IV

Sanctions

Art. 25 - Les infractions aux dispositions du présent décret, seront sanctionnées conformément à l'article 16 de la loi n° 2005-89 du 3 octobre 2005 susvisée.

Art. 26 - Le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre du transport, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, le ministre de l'éducation et de la formation, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de la santé publique, le ministre du tourisme, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juillet 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

CESSATION DE FONCTIONS