Arrêté du Premier ministre du 11 juillet 2008, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de greffier de la cour des comptes

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983,, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffes de la cour des comptes.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel sur épreuves, pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de greffier de la cour des comptes, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux agents temporaires de la catégorie « B » occupant l'emploi de greffier de la cour des comptes, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant recrutement du candidat en qualité d'agent temporaire de la catégorie « B », occupant l'emploi de greffier de la cour des comptes,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central de la cour des comptes après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Art. 8 - L'examen professionnel susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale,
• une épreuve professionnelle.

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - L'épreuve portant sur la culture générale aura lieu obligatoirement en langue arabe, l'épreuve professionnelle aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Chaque épreuve doit être rédigée en quatre pages au maximum, les pages dépassant le nombre maximum précité ne sont pas prises en considération.

Art. 10 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs, cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points dans les deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis à l'examen professionnel sur épreuves susvisé est arrêtée par le Premier ministre.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juillet 2008.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de greffier de la cour des comptes

I- L'épreuve de culture générale :

• le rapport entre l'administration et l'administré,
• les droits de l'homme et le processus démocratique.
• la mondialisation,
• le rôle de l'administration dans le développement économique et social.

II- L'épreuve professionnelle :

Organisation politique et administrative :

• la constitution tunisienne,
• la chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions),

• le Président de la République,
• le conseil d'Etat,
• le conseil économique et social,
• le conseil constitutionnel,
• l'administration centrale, régionale et locale,
• le statut général des agents de la fonction publique.

Législation financière et commerciale :

• le budget de l'Etat : principes budgétaires,
• la loi organique du budget,
• exécution des dépenses publiques,
• contrôle des dépenses publiques,
• rôle des ordonnateurs et des comptables,
• le plan comptable tunisien,
• le livre de commerce.