Journal Officiel N°060 — 2008
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2008, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 22 rejeb 1429 – 25 juillet 2008 151ème année N° 60 Sommaire Lois Loi n° 2008-50 du 21 juillet 2008, portant approbation d'une convention entre la République Tunisienne et la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu ... 2252 Loi n° 2008-51 du 21 juillet 2008, portant approbation d'un accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, d'un protocole relatif à la gestion concertée des migrations et d'un protocole en…