Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade d'architecte principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux est ouvert aux candidats externes inscrits au tableau de l'ordre des architectes et titulaires du diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent et n'ayant pas dépassé l'âge de 40 ans au plus à la date du 1er janvier de l'année de l'ouverture du concours.
Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.
Art. 3 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé publique. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date et le lieu du déroulement de l'épreuve dudit concours,
- le lieu et l'adresse où les dossiers des candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer leurs demandes de candidature au bureau d'ordre central du ministère de la santé publique ou les adresser par lettre recommandée comprenant les pièces suivantes :
A) Lors du dépôt de la candidature :
- une demande de candidature,
- une photocopie de la carte d'identité nationale,
- une photocopie du diplôme accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une copie de l'attestation d'équivalence,
- une photocopie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des architectes.
Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces susénumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant.
B) Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste de travail :
Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2) deux extraits de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5) l'original du certificat d'inscription au tableau de l'ordre des architectes.
Art. 5 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la santé publique.
Art. 7 - Le concours externe sur épreuves susvisé comporte une épreuve orale pour l'admission.
Cette épreuve consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme annexé à cet arrêté, suivi d'une conversation avec les membres du jury comme suit :
- Durée : 1 heure,
- préparation : 30 mn,
- exposé : 15 mn,
- discussion : 15 mn.
- Coefficient : 1.
L'épreuve se déroule en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Art. 8 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 9 - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle de l'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la santé publique.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 10 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 11 - Il est attribué à cette épreuve une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 12 - Toute note inférieure à six sur vingt (06/20) est éliminatoire.
Art. 13 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis au concours sur épreuves susvisé s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 14 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A) La liste principale.
B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre de candidats inscrits sur la liste principale, elle permet le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 15 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement des architectes principaux sont arrêtées définitivement par le ministre de la santé publique.
Art. 16 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 17 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 2008.
Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaidi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux
1) L'organisation de la profession d'architecte :
- aspects législatifs et réglementaires.
2) Sciences et technologies :
- physique des bâtiments,
- résistance des matériaux,
- histoire et typologie des structures,
- technologie des constructions : maçonnerie, béton, acier, bois,
- sol et fondations,
- détails d'architecture,
- infrastructures urbaines, voiries, et réseaux divers (VRD),
- équipement de la construction : plomberie, sanitaire, chauffage, climatisation, électricité,
- acoustique des bâtiments,
- traitement de l'enveloppe de menuiserie,
- organisation du chantier,
- pathologie de la construction.
3) Environnement, sciences humaines et sociales :
- histoire de l'art et de l'architecture,
- théorie de l'architecture,
- sociologie de l'habitat et psychologie du comportement,
- cytologie et paysages,
- histoire et théorie de l'urbanisme,
- urbanisme et développement économique.