Journal Officiel N°061 — 2008
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2008, en version française , 48 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 26 rejeb 1429 – 29 juillet 2008 151ème année N° 61 Sommaire Lois Loi n° 2008-52 du 28 juillet 2008, modifiant l'article 20 de la constitution et portant dispositions dérogatoires au troisième alinéa de l'article 40 de la constitution... 2284 Loi n° 2008-53 du 28 juillet 2008, portant approbation de la convention de prêt conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement cadre de la gestion des bassins versants... 2284 Loi n° …