Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est ouvert aux candidats externes âgés de quarante (40) ans au plus à la date du 1er janvier de l'année de l'ouverture du concours et titulaires d'un diplôme de technicien supérieur de la santé publique ou d'un diplôme équivalent ayant trait aux sciences et techniques de la santé ou d'un diplôme de formation jugé équivalent au niveau exigé.
Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.
Art. 3 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- les dates et lieu du déroulement des épreuves,
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer directement ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes à la régie nationale des tabacs et des allumettes comprenant les pièces suivantes :
- une demande de candidature,
- une photocopie de la carte d'identité nationale,
- une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.
Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant.
Art. 5 - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de la régie nationale des tabacs et des allumettes faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats admis définitivement à participer au concours est arrêtée par le ministre des finances sur proposition de la commission du jury.
Art. 7 - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
- un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum,
- un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
- un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
- une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.
Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne peut pas être autorisé à subir les épreuves d'admission.
Art. 8 - Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :
- une épreuve d'admissibilité,
- deux épreuves pour l'admission.
Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :
I- Epreuve d'admissibilité :
- une épreuve écrite d'ordre technique :
- durée : 3 heures,
- coefficient : 2.
Cette épreuve est rédigée indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des deux épreuves d'admission.
II - Epreuves d'admission :
- une épreuve portant sur l'administration tunisienne :
- durée : 2 heures,
- coefficient : 1.
- une épreuve orale (préparation : 15mn, exposé : 15mn, discussion : 15mn),
- coefficient : 1.
L'épreuve portant sur l'administration tunisienne est rédigée obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.
Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
Art. 9 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle de l'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 11 - Le concours est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis à participer aux deux épreuves d'admission s'il n'a pas obtenu un total de vingt (20) points au moins à l'épreuve d'admissibilité.
Art. 15 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis, s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 16 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A) Une liste principale.
B) Une liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.
Art. 17 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique sont arrêtées définitivement par le ministre des finances.
Art. 18 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire. Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 19 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juillet 2008.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances).
I- Epreuves technique :
- Spécialité : Technologie alimentaire
1- Chimie alimentaire
2- Microbiologie alimentaire :
- bactériologie,
- croissance et développement,
- toxicomanie bactérienne.
3- Parasitologie alimentaire :
- parasites infectant les organes animaux entrant dans l'alimentation humaine.
4- Technologies alimentaires :
- laiterie,
- les conserves,
- les eaux de consommation, eau minérale,
- les sucres,
- les corps gras.
5- Hygiène du milieu industriel :
- hygiène du milieu,
- hygiène du personnel,
- hygiène du matériel du travail.
6- Nutrition humaine :
- les besoins alimentaires (enfant normal),
- l'équilibre alimentaire,
- législation alimentaire.
II- Epreuve portant sur l'administration tunisienne :
- le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique des administrations publiques,
- la régie nationale des tabacs et des allumettes : organisation et attributions,
- les marchés publics : textes réglementaires, préparation d'un marché, exécution d'un marché et règlement définitif