Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 juillet 2008, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur des affaires économiques du corps des agents des affaires économiques

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, portant statut particulier des agents des affaires économiques tel que modifié par le décret n° 92-1498 du 17 août 1992, le décret n° 96-2375 du 9 décembre 1996 et le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur des affaires économiques du corps des agents des affaires économiques au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé, est ouvert par arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Cet arrêté fixe :

• Le nombre des postes mis en concours.
• La date de clôture de la liste d'inscription.
• La date du déroulement du concours.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement :

• d'étudier la liste des candidats autorisés à concourir,
• de superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• de classer les candidats par ordre de mérite,
• de proposer les candidats susceptibles d'être admis définitivement.

Art. 4 - Peuvent participer au concours susvisé les attachés d'inspection des affaires économiques du corps des agents des affaires économiques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'attaché d'inspection des affaires économiques,
• des copies des arrêtés qui justifient l'évolution de la carrière du candidat,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé des services devant être signé par les autorités administratives compétentes,
• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces légales requises pour l'accès à la fonction publique,
• toutes les pièces qui justifient les services civils et éventuellement les services militaires accomplis par le candidat et doivent être signées par le chef de l'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 6 - Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription sera rejetée.

Art. 7 - La liste des candidats autorisés à participer au concours susvisée est arrêtée par le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur des affaires économiques du corps des agents des affaires économiques comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative et politique en Tunisie,
• une épreuve professionnelle.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe. La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont définis comme suit :

Art. 9 - L'épreuve portant sur l'organisation administrative et politique en Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe.

L'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves, ni de documents, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre support de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Toute fraude, ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne, nonobstant les poursuites pénales de droit commun, l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a effectuée et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sur la base d'un rapport circonstancié rédigé par le surveillant ou l'examineur qui a constaté la fraude ou la tentative de fraude.

Art. 12 - Chacune des deux épreuves est soumise à une double correction.

Il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) dans l'une des deux épreuves entraîne l'élimination du candidat.

Art. 14 - Le candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur des affaires économiques du corps des agents des affaires économiques susvisée est arrêtée par le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juillet 2008.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur des affaires économiques du corps particulier des agents des affaires économiques

I- Programme de l'épreuve portant sur l'organisation administrative et politique en Tunisie :

• l'administration centrale,
• la déconcentration,
• la décentralisation,
• le pouvoir législatif,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir judiciaire,

II- Programme de l'épreuve professionnelle :

• droits et devoirs des fonctionnaires,
• stage et titularisation des agents,
• position des fonctionnaires,
• le régime disciplinaire dans la fonction publique,
• mécanisme de la promotion des industries locales,
• mise à niveau de l'industrie,
• encouragement de l'investissement et de la promotion de l'exportation,
• le commerce extérieur et intérieur des produits industriels,
• les attributions de la direction générale du textile et de l'habillement,
• les axes du programme national pour la promotion du secteur du textile et de l'habillement,
• les orientations stratégiques à suivre pour garantir la continuité du secteur du textile et de l'habillement,
• les éléments concurrentiels du secteur du textile et de l'habillement.