Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier au corps commun des techniciens de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique visé à l'article 12 du décret susvisé n° 2000-1688, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Art. 3 - Peuvent participer au concours interne susvisé, les techniciens supérieurs principaux de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans leur grade à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration ainsi que les pièces nécessaires à
l'évaluation de la candidature sur la base des critères d'appréciation mentionnés à l'article (6) du présent arrêté.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6 - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- ancienneté dans le grade de technicien supérieur principal de la santé publique (coefficient 1),
- diplômes et niveau d'étude (coefficient 1),
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration (coefficient 1),
- actions de formation, d'encadrement, de recherche et de publication (coefficient 1),
- situation administrative (coefficient 1) : discipline (coefficient 0.5) et assiduité (coefficient 0.5).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de cinquante (50) points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers susvisé est arrêtée par le ministre des affaires sociales de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2008.
Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi