Décret n° 2008-2703 du 28 juillet 2008, modifiant et complétant le décret n° 94-2578 du 19 décembre 1994, portant organisation administrative et financière des écoles supérieures des sciences et techniques de la santé

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, relative à l'organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-2881 du 12 novembre 2007,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,

Vu le décret n° 94-2578 du 19 décembre 1994, portant organisation administrative et financière des écoles supérieures des sciences et techniques de la santé,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 20 et 21 du décret n° 94-2578 du 19 décembre 1994, susvisé et remplacées par ce qui suit :

Article 2 (nouveau) - Les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé sont dirigées par des directeurs. Elles comprennent les structures suivantes :

• le conseil scientifique,
• les départements,
• la direction des études,
• le secrétariat général,
• le conseil de discipline.

SECTION 5

Le secrétariat général

Article 20 (nouveau) - Le secrétariat général est chargé, sous l'autorité du directeur, de diriger les services administratif et financier de l'école.

Le secrétariat général de l'école est dirigé par un secrétaire général assisté par un secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche.

Le secrétaire général assure le secrétariat du conseil scientifique, établit ses procès-verbaux et en transmet des copies au président de l'université et aux membres du conseil dans un délai de huit jours à compter de la date de la réunion.

Il supervise le bureau de vote et le dépouillement des voix concernant les élections prévues aux articles 5, 12 et 15 du présent décret.

Le secrétariat général comprend :

• l'unité des affaires de l'enseignement et des examens, dirigée par un secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche,
• l'unité des affaires des étudiants et des stages, dirigée par un secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche.

Article 21 (nouveau) - Le secrétaire général, le secrétaire principal et les secrétaires aux écoles supérieures des sciences et techniques de la santé sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique, après consultation du directeur de l'école concerné et avis du président de l'université.

Les emplois fonctionnels au secrétariat général sont attribués conformément aux conditions prévues par le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, susvisé.

Art. 2 - Sont ajoutés au décret n° 94-2578 du 19 décembre 1994 susvisé, deux articles 4 (bis), 4 (ter) et un cinquième tiret à l'article 5, ainsi qu'il suit :

Article 4 (bis) - Le directeur peut être assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un directeur des études qui est considéré, en cette qualité, un directeur adjoint.

Article 4 (ter) - Le directeur des études est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique et après avis du directeur de l'école concernée et du président de l'université, parmi les professeurs et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires ou les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur, et ce, pour une période de trois ans.

Le directeur des études exerce ses fonctions sous le régime du plein temps.

Article 5 (cinquième tiret) :

• deux représentants des professeurs d'enseignement du corps paramédical.

Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juillet 2008.

Zine El Abidine Ben Ali