Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 9 août 2008, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux est ouvert aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus à la date du 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, titulaires d'une maîtrise dans une spécialité technique, fondamentale ou fondamentale appliquée ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 2 - Le concours externe sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

• une demande de candidature,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant.

Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1- un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3- un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentales nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4- une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 4 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5 - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de la justice et des droits de l'Homme, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 7 - Le concours externe susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A- Les épreuves écrites :
1- Une épreuve de culture générale,
2- Une épreuve technique.

B- L'épreuve orale :
Un exposé oral sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique suivi d'une conversation avec les membres du jury, le choix du sujet doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 8 - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 9 - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de cinquante (50) points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11 - Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 12 - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admis aux épreuves écrites l'épreuve orale.

Art. 13 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A- La liste principale.

B- La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 16 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux sont arrêtées définitivement par le ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Art. 17 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation. Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 août 2008.

Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux

A- Epreuve de culture générale :

1- La société de l'information et de la communication.
2- Les problèmes socio-économiques et culturels du monde contemporain.
3- L'emploi.
4- Les attributions du ministère de la justice des droits de l'Homme.

B- Epreuve technique :

• Spécialité : Informatique

1- Algorithmique

• Définition et but.
• Structure des données élémentaires et primitives algorithmiques
• objet élémentaire,
• action élémentaire,
• énoncé conditionnel,
• Itération.
• les fichiers
• structure des fichiers,
• fichiers séquentiels,
• fichiers indexés,
• fichiers directs,
• traitement,
• tri par la recherche des menus,
• fusion de deux fichiers triés,
• tri par fusion.
• Les tables
• généralités,
• traitements sur les tables.
• les tris :
• tri par insertion,
• tri par échange,
• tri par sélection,
• tri par intersection par pas décroissants,
• tri par transformation d'arbre binaire,
• tri par partition ou tri rapide,

2- Base de données:

• définition d'un SGBD,
• rôle de SGBD,
• les différents niveaux de représentation des données,
• niveau conceptuel (hiérarchique, réseau, relationnel),
• niveau interne ou physique (matériel),
• mise en œuvre des SGBD,

• les différentes langues utilisées par les SGBD :
• langage de description des données logiques,
• langage de description des données physiques,
• Langage de manipulation des données.
• L'architecture d'un SGBD
• concept d'indépendance : donnée - programme.

3 - Télé-traitement

• Techniques de transmission.
• Notion de lignes de transmission:
• constitution de base d'une liaison téléinformatique,
• exploitation d'une ligne de transmission, des données,
• caractéristiques et compositions d'une liaison,
• Notion d'un terminal.
• Notion de procédure de transmission.
• Utilisation du télétraitement:
• temps partagé,
• temps réel,
• transmission des données

4- Internet et intranet :

• Concept.
• Outils.