Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 18 août 2008, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment son article 12,

Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux, tel que modifié par l'arrêté du 18 mars 2008,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique signé le 8 juillet 2008.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 août 2008.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

CONVENTION SECTORIELLE DES MÉDECINS DENTISTES DE LIBRE PRATIQUE AVENANT N° 1

La caisse nationale d'assurance maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par son président-directeur général,

d'une part,

Le syndicat tunisien des médecins de libre pratique, représenté par son secrétaire général,

d'autre part,

Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins,

Vu la convention cadre conclue le 4 février 2006, entre la caisse et les organisations représentatives des différentes catégories des fournisseurs de soins et approuvée par l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger en date du 22 février 2006,

Vu la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la caisse et le syndicat tunisien des médecins dentistes libéraux le 19 décembre 2006,

Conviennent de ce qui suit :

Article premier - Les parties procèdent à compter du 10 juillet 2008 à l'application des honoraires conventionnels comme suit :

Art. 2 - Les parties conviennent que les autres dispositions de l'annexe des honoraires de la convention sectorielle demeurent en vigueur.

Fait à Tunis, le 8 juillet 2008.

Le président directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie
Naceur Gharbi

Le secrétaire général du syndicat Tunisien des médecins dentistes de libre pratique
Adel Ben Smida

CESSATION DE FONCTIONS