Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, portant organisation du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-2872 du 13 décembre 2001, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2003-2424 du 24 novembre 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est créé une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat au sein de chacun des ministères suivants :
- ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
- ministère de la santé publique,
- ministère de l'éducation et de la formation,
- ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.
Art. 2 - Cette unité est placée sous l'autorité de chacun des ministres concernés ou celle de leurs représentants et aura pour mission :
- la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2003-2424 du 24 novembre 2003.
- la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- l'encadrement des agents du ministère intervenant dans la mise en place de la réforme, dans l'élaboration, l'exécution et le suivi du budget,
- l'élaboration des programmes et actions.
- L'aide à :
- la fixation des indicateurs de performance pour chaque programme,
- la préparation et l'actualisation du cadre de dépenses à moyen terme sectoriel,
- la préparation des rapports et documents qui accompagnent les projets de budgets annuels, selon la nouvelle présentation,
- la création au profit des intervenants dans la mise en place de la réforme d'une base de données au ministère pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet,
- la soumission de rapports trimestriels au ministre sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme.
Art. 3 - Le délai de réalisation du projet est fixé à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4 - Chacune des unités prévues à l'article premier ci-dessus comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un directeur avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
- deux sous-directeurs avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- quatre chefs de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 5 - Dans le cadre du suivi de l'avancement des travaux de l'unité de gestion par objectifs, le ministre ou son représentant peut inviter toute autre personne dont la présence est jugée utile pour les travaux de l'unité.
Art. 6 - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 août 2008.
Zine El Abidine Ben Ali