Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 17 septembre 2008, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou de documentaliste

La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou de documentaliste, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art.2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux bibliothécaires adjoints ou documentalistes adjoints titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par le candidat et certifié par le chef de l'administration.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art.6. - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art.7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sur proposition du jury du concours.

Art.8 - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :
1- une épreuve professionnelle,
2- une épreuve portant sur l'organisation politique, économique et financière de la Tunisie.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

La nature, la durée et le coefficient appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9 L'épreuve portant sur l'organisation politique, économique et financière de la Tunisie à lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve écrite a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art.10 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examens administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sur proposition du jury du l'examen professionnel.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou l'examineur qui l'a constatée.

Art.12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise de nouveau à la correction de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art.13 - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au concours interne un total de trente (30) points au moins pour les deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art.15 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

Art.16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 septembre 2008.

La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

Sarra Kanoun Jarraya

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste

A/- Epreuve professionnelle :

1- Le ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées : organisation et attributions.
2- L'agent public : obligations, carrière administrative, responsabilité.
3- La retraite et prévoyance sociale.
4- Bibliothéconomie, technique documentaire et sciences de l'information et de la communication :

• La description bibliographique.
• L'indexation.
• La recherche documentaire.
• La diffusion sélective de l'information.
• Typologie des unités et des systèmes d'information documentaire.
• Les nouvelles techniques de l'information et de la communication.

5- La bibliothèque virtuelle.
6- Les techniques multi-médias et les bibliothèques.
7- La société de l'information.
8- Les réseaux d'information et de la communication.

B/ Epreuve de l'organisation politique, économique et financière en Tunisie :

• Le pouvoir législatif
• Le pouvoir exécutif,
• Le pouvoir judiciaire,
• Les structures constitutionnelles,
• Les partis.
• Les associations.
• Les libertés publiques.
• Organisation économique de la Tunisie.
• Plans de développement économique.
• Le budget.
• Le code de comptabilité publique.
• Exécution et contrôle des dépenses publiques.