Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 23 septembre 2008, complétant l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité à l'original,

Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative;

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2004-2643 du 10 novembre 2004, portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant désignation des membres du gouvernement,

(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 23 septembre 2008, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice de l'activité de réparation des appareils de téléphones mobiles.

Arrête :

Article premier - Est ajouté au paragraphe (6) de l'article premier de l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, le sous paragraphe suivant :

• 6-18 le cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice de l'activité de réparation des appareils de téléphones mobiles. (Annexe 6.18)

Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère du commerce et de l'artisanat ainsi que les chefs d'entreprises et établissements publics placés sous sa tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 septembre 2008.

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Ridha Touiti

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

République Tunisienne
Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Annexe n° 6-18

SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre ……………………………… du ………………………………, tel que modifié par l'arrêté du ………………………………
(JORT n° ……………………………… du ………………………………

Organisme : Ministère du commerce et de l'Artisanat.

Domaine de la prestation : Métiers et services.

Objet de la prestation : L'exercice de l'activité de réparation des appareils de téléphone mobiles.

Conditions d'obtention

Activité soumise au régime de cahier des charges.

Pièces à fournir

MAINTIEN EN ACTIVITE