Le ministre des finances,
Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux et notamment son article 40,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,
Vu le décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, portant application des dispositions de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 4 mai 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l'importation, à la fabrication, à l'utilisation, au transfert et à la destruction des machines de coulée sous pression des métaux précieux et de leurs parties.
Arrête :
Article premier - Le tarif de transaction pour les infractions pénales prévues par les articles 35, 36 et 37 de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux, est fixé au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 septembre 2008.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Le tarif de transaction relatif aux infractions prévues par les articles 35, 36 et 37 de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux
| Article | Nature de l'infraction | Sanctions prévues par la loi | Tarif de transaction |
|---|---|---|---|
| Article 35 | - Détention ou vente d'ouvrages complètement achetés, ne portant pas les poinçons légaux relatifs aux métaux précieux par les personnes visées à l'article 5 de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2007 relative aux métaux précieux. | - Une amende égale au double du prix des ouvrages à la date de la constatation de l'infraction. - la confiscation des ouvrages. | Le prix des ouvrages à la date de la constatation de l'infraction. |
| Article 36 | - Non déclaration de la profession auprès des services compétents du ministère des finances. | - une amende de 500 dinars à 5000 dinars, | 500 dinars |
| - Non déclaration de chaque local destiné à l'exercice de la profession auprès des services compétents du ministère des finances. | - la confiscation des ouvrages. | ||
| - Absence des équipements nécessaires à l'exercice de l'activité dans le local professionnel. | - une amende de 500 dinars à 5000 dinars, | 500 dinars | |
| - la confiscation des ouvrages. | |||
| - une amende de 500 dinars à 5000 dinars, | 100 dinars | ||
| - Défaut d'affichage du tableau relatif aux poinçons et titres légaux. | - la confiscation des ouvrages. | ||
| - une amende de 500 dinars à 5000 dinars, | 100 dinars | ||
| - Défaut de tenue du registre de comptabilité matière dans chaque local déclaré ou la non présentation dudit registre à la demande des agents du ministère des finances. | - la confiscation des ouvrages. | ||
| - une amende de 500 dinars à 5000 dinars, | 1000 dinars | ||
| - Tenue d'un registre de comptabilité matière non conforme aux conditions légales. | - la confiscation des ouvrages. | ||
| - la confiscation des ouvrages. | 500 dinars | ||
| - Défaut de facturation au titre de chaque opération de vente ou d'échange. | - la confiscation des ouvrages. | ||
| - une amende de 500 dinars à 5000 dinars, | 5% du montant des ventes n'ayant pas fait l'objet de facturation avec un minimum de 100 dinars et un maximum de 3000 dinars. | ||
| - Emission de facture sans mention des caractéristiques techniques de la marchandise y compris le titre légal, le poids, le nombre des pièces et leurs composantes et le numéro du poinçon de maître. | - la confiscation des ouvrages. | ||
| - une amende de 500 dinars à 5000 dinars, | 3% du montant des ventes ayant fait l'objet de factures ne comportant pas les mentions obligatoires avec un minimum de 100 dinars et un maximum de 3000 dinars. | ||
| - La fabrication des bijoux en or et platine par une personne physique non titulaire du poinçon de maître ou de la nationalité tunisienne ou par une personne morale dont le représentant légal ou le responsable technique n'est pas titulaire du poinçon de maître. | - la confiscation des ouvrages. |
| Article | Nature de l'infraction | Sanctions prévues par la loi | Tarif de transaction |
|---|---|---|---|
| - Utilisation du poinçon de maître après la cessation définitive de l'activité ou son utilisation par une tierce personne après le décès de son titulaire. - Non restitution du poinçon de maître dans un délai de 30 jours à partir de la date de la déclaration de la cessation définitive de l'activité ou de la date de détention. - Non déclaration des quantités de métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux non présentés au bureau de la garantie dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de la cessation définitive de l'activité ou de la détention. - Présentation au contrôle du bureau de la garantie des ouvrages en métaux précieux sans leurs accessoires. - Présentation au contrôle du bureau de la garantie des ouvrages en métaux précieux avec tous leurs accessoires complètement achevés. - Non dépôt auprès du bureau de la garantie du cahier de charges relatif à la fabrication, importation, vente et première utilisation des appareils de coulée sous pression des métaux précieux et de leurs parties. - Non détention par les fabricants commerçants et utilisateurs des appareils de coulée sous pression des métaux précieux du registre de comptabilité matière côté et paraphé par le bureau de la garantie. - Défaut de dépôt de la déclaration écrite auprès du bureau de la garantie compétent au titre de l'opération d'importation ou de première utilisation des appareils de coulée sous pression des métaux précieux. - Ne pas permettre aux agents du bureau de la garantie ou, du bureau de contrôle des impôts de contrôler les appareils de coulée sous pression des métaux précieux et de leurs parties et de sceller lesdits appareils. - Défaut de dépôt de la déclaration écrite au titre de chaque opération d'utilisation auprès du bureau de la garantie ou du bureau de contrôle des impôts par le propriétaire de l'appareil de coulée sous pression des métaux précieux. | - une amende de 500 dinars à 5000 dinars, - la confiscation des ouvrages - une amende de 500 dinars à 5000 dinars, - la confiscation des ouvrages - une amende de 500 dinars à 5000 dinars, - la confiscation des ouvrages - une amende de 500 dinars à 5000 dinars, - la saisie des appareils de coulée sous pression de métaux précieux et de leurs parties. - la confiscation des ouvrages - une amende de 500 dinars à 5000 dinars, - la saisie des appareils de coulée sous pression de métaux précieux et de leurs parties. - la confiscation des ouvrages - une amende de 500 dinars à 5000 dinars, - la saisie des appareils de coulée sous pression de métaux précieux et de leurs parties. - la confiscation des ouvrages | 2000 dinars 500 dinars 1000 dinars 500 dinars 500 dinars 5000 dinars 1000 dinars 2000 dinars 1000 dinars 2000 dinars 2000 dinars 1000 dinars |
| Article | Nature de l'infraction | Sanctions prévues par la loi | Tarif de transaction |
|---|---|---|---|
| - Non signature du procès verbal, rédigé par les agents du bureau de la garantie ou du bureau de contrôle des impôts au titre de chaque opération d'utilisation par les propriétaires des appareils de coulée sous pression des métaux précieux. |
- Défaut de dépôt de la déclaration écrite auprès du bureau de la garantie ou au bureau de contrôle des impôts par les propriétaires des appareils de coulée sous pression des métaux précieux au titre de chaque opération de transfert de ces appareils ou de leurs parties.
- Défaut de dépôt de la déclaration écrite auprès du bureau de la garantie par les propriétaires des appareils de coulée sous pression des métaux précieux au titre de l'opération de destruction desdits appareils.
- Non conservation du poinçon de maître dans le local déclaré.
- Exercice de l'activité en dehors du local déclaré.
- Acquisition d'or fin auprès de personnes ou organismes non habilités.
- Fonte et affinage des ouvrages en métaux précieux destinés à la casse par des personnes ou organismes non habilités. | - une amende de 500 dinars à 5000 dinars,
- la saisie des appareils de coulée sous pression de métaux précieux et de leurs parties.
- la confiscation des ouvrages
- une amende de 500 dinars à 5000 dinars,
- la saisie des appareils de coulée sous pression de métaux précieux et de leurs parties.
- la confiscation des ouvrages
- une amende de 500 dinars à 5000 dinars,
- la saisie des appareils de coulée sous pression de métaux précieux et de leurs parties.
- la confiscation des ouvrages.
- une pénalité égale à 5 fois le montant des droits exigibles et non recouvrés
- une amende de 500 dinars à 5000 dinars,
- la confiscation des ouvrages.
- une pénalité égale à cinq fois le montant des droits exigibles et non recouvrés
- une amende de 500 dinars à 5000 dinars,
- la confiscation des ouvrages.
- une pénalité égale à cinq fois le montant des droits exigibles et non recouvrés | 1000 dinars
1000 dinars
500 dinars
500 dinars
1000 dinars
- Une amende égale au double du montant des droits exigibles et non recouvrés.
3000 dinars
- Une amende égale au double du montant des droits exigibles et non recouvrés.
3000 dinars
- Une amende égale au double du montant des droits exigibles et non recouvrés. |
| Article | Nature de l'infraction | Sanctions prévues par la loi | Tarif de transaction |
|---|---|---|---|
| - Casse et fabrication des ouvrages en métaux précieux ayant une valeur patrimoniale ou historique. - Non apposition du poinçon de titre en chiffres ou la non apposition du poinçon de maître sur les ouvrages en métaux précieux présentés au bureau de la garantie. | - une amende de 500 dinars à 5000 dinars, - la confiscation des ouvrages. - une pénalité égale à cinq fois le montant des droits exigibles et non recouvrés - une amende de 500 dinars à 5000 dinars, - la confiscation des ouvrages. - une pénalité égale à cinq fois le montant des droits exigibles et non recouvrés | 2000 dinars - Une amende égale au double du montant des droits exigibles et non recouvrés. |
500 dinars
- Une amende égale au double du montant des droits exigibles et non recouvrés. |
| Article 37 | - Présentation au bureau de la garantie des ouvrages en métaux précieux non conformes aux titres légaux. | - une amende égale à : * 500 millimes par gramme pour les ouvrages en platine et en or avec un minimum de 100 dinars, * 50 millimes par gramme pour les ouvrages en argent avec un minimum de 20 dinars, - la casse des bijoux en sus du paiement de la redevance de titrage. | - la moitié du montant de l'amende, - la moitié du montant de l'amende, - la casse des bijoux et le paiement de la redevance de titrage. |
NOMINATIONS