Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 30 septembre 2008, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de rédacteur d'actes à la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 20 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de rédacteur d'actes à la conservation de la propriété foncière.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 14 décembre 2008 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de rédacteur d'actes à la conservation de la propriété foncière.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trente (30).

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 14 novembre 2008.

Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique. Le cachet du bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat fait foi.

Tunis, le 30 septembre 2008.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Ridha Grira

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi