Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993 et notamment son article 72,
Vu le décret n° 94-2140 du 10 octobre 1994, portant organisation administrative et financière du complexe sportif international d'Ain Draham,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-561 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
p. 3204Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles premier, 5, 14, 15 et 19 du décret n° 94-2140 du 10 octobre 1994 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Le complexe sportif international d'Aïn Draham a pour missions notamment :
- d'assurer les meilleures conditions d'entraînement, de préparation, d'hébergement et de restauration pour les équipes et les associations sportives effectuant des stages,
- de prendre en charge les stages sportifs fermés des sélections et associations sportives tunisiennes et étrangères,
- de mettre l'infrastructure sportive du complexe à la disposition des sélections et associations sportives tunisiennes et étrangères,
- d'affecter l'infrastructure sportive au profit des équipes et associations sportives effectuant des stages ainsi que les organismes tunisiens et étrangers qui s'occupent de la formation des jeunes dans toutes les spécialités sportives,
Article 5 (nouveau) - Le directeur du complexe préside le comité de direction du complexe sportif international d'Aïn Draham qui se compose des membres suivants :
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
- un représentant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
- un représentant du conseil régional du gouvernorat de Jendouba,
- un représentant du commissariat régional à la jeunesse, aux sports et à l'éducation physique,
- un représentant de la municipalité d'Aïn Draham.
- le sous-directeur des activités sportives du complexe,
- le sous-directeur des affaires administratives et financières du complexe.
Le président du comité de direction peut faire appel à toute personne qualifiée à l'occasion de l'examen d'une question déterminée.
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sur proposition des ministères et organismes concernés.
Le président du comité de direction désigne un rapporteur parmi le personnel du complexe pour établir les procès-verbaux des réunions du comité.
Art 14 (nouveau) - Les recettes du complexe sportif international d'Aïn Draham comprennent :
- les dotations du budget de l'État,
- les dons et legs sur autorisation de l'autorité de tutelle,
- le produit de toutes les taxes et redevances pouvant être instituées à son profit,
- les subventions versées par l'État, les collectivités locales ou les organismes publics nationaux ou internationaux réservées pour la réalisation des projets du complexe,
- les recettes provenant des services payants rendus. Les tarifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et du ministre des finances,
- les différentes ressources et toutes autres recettes autorisées par la loi.
Art 15 (nouveau) - Les dépenses du complexe sportif international d'Aïn Draham comprennent :
- les dépenses de gestion,
- les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions du complexe.
Art 19 (nouveau) - Les emplois fonctionnels du complexe sportif international d'Aïn Draham sont attribués conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.
Art. 2 - Le terme « ministère de la jeunesse et de l'enfance » prévu par le décret n° 94-2140 du 10 octobre 1994 susvisé, est remplacé par le terme « ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ». De même le terme « ministre de la jeunesse et de l'enfance » prévu par le même décret est remplacé par le terme « ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ».
Art. 3 - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali