Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992, et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-2961 du 29 août 2008, relatif à la nomination du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets des auto-routes (l'auto-route Sfax - Gabès et l'auto-route Oued Ezzarga - Bou Salem), placée sous l'autorité du directeur général des ponts et chaussées.
Art. 2 - Les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets des auto-routes (l'auto-route Sfax - Gabès et l'auto-route Oued Ezzarga - Bousalem), consistent en ce qui suit :
- le suivi de l'accomplissement des études exécutives des deux projets et la préparation des étapes organisationnelles et réglementaires du déroulement des travaux par le biais de concession,
- le suivi des opérations d'expropriation et de la libération de l'emprise des auto-routes,
- le suivi de l'ensemble des concessionnaires traversant l'emprise des auto-routes,
- le suivi du déroulement des travaux,
- l'élaboration des rapports d'avancement des travaux des deux projets,
- la préparation des dossiers définitifs des deux projets.
Art. 3 - La durée d'exécution de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets des auto-routes (auto-route Sfax - Gabès et l'auto-route Oued Ezzarga - Bou Salem) est fixée à soixante quinze mois et comprend deux étapes :
- la première étape : sa durée est fixée à quinze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne :
- l'accomplissement des études et la préparation des dossiers concernant la concession,
- l'établissement des dossiers d'acquisition des terrains et la préparation des études foncières nécessaires,
- la préparation des rapports d'avancement des étapes des études et celles des dossiers d'acquisition des terrains.
- la deuxième étape : sa durée est fixée à soixante mois à partir de la date d'achèvement de la première étape et concerne :
- le suivi des étapes des procédures concernant les appels d'offres,
- le suivi du déroulement des travaux et la préparation des rapports mensuels et annuels,
- le suivi de l'opération de la libéralisation de l'emprise des deux projets,
- la préparation du rapport définitif de la clôture des deux projets.
Art. 4 - Les résultats des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets des auto-routes (l'auto-route Sfax - Gabès et l'auto-route Oued Ezzarga - Bou Salem), sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution des deux projets, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs escomptés des deux projets et les actions entreprises pour en augmenter leur rentabilité,
- le coût des projets et les efforts déployés pour le réduire,
- les difficultés rencontrées par les deux projets et la manière de les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation des deux projets,
- l'efficacité d'intervention pour ajuster la marche des deux projets.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets des auto-routes (auto-route Sfax - Gabès et l'auto-route Oued Ezzarga - Bou Salem) comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Directeur de l'unité, avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
- veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- la direction et de la coordination entre les différents services de l'unité,
- la gestion administrative et financière des deux projets.
- sous-directeur des études, avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la préparation des dossiers des études techniques et des dossiers d'appels d'offres,
- sous-directeur des affaires foncières, avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé des dossiers techniques d'acquisition des terrains, de déviation des réseaux des concessionnaires traversant l'emprise des auto-routes et du suivi des opérations de règlement foncier et de l'enregistrement des terrains au domaine public,
- chef de service du suivi de la réalisation des travaux de l'auto-route Sfax - Gabès avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale,
- chef de service du suivi de la réalisation des travaux de l'auto-route Oued Ezzarga - Bou Salem, avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une commission présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
La direction générale des ponts et chaussées est chargée du secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets des auto-routes (auto-route Sfax - Gabès et l'auto-route Oued Ezzarga - Bou Salem).
Art. 8 - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 octobre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali