Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Takrouna »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2002-1728 du 29 juillet 2002, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 28 février 2002 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « CMS Oil and Gas International (Tunisia) Company » d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'Hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 juin 2002, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis Takrouna,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 avril 2007, portant extension de dix huit mois de la période initiale du permis « Takrouna »,

Vu la lettre déposée à la direction générale de l'énergie le 2 juillet 2003, par laquelle la société « CMS Ou and Gas International (Tunisia) Company » a notifié le changement de sa dénomination en « Perenco Tunisia Company »,

Vu la demande déposée le 5 Avril 2008, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « PERENCO Tunisia Company » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, l'extension de six mois de la durée de validité de la période initiale du permis « Takrouna »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 mai 2008,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, l'extension de six mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Takrouna ».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 24 juin 2009.

Art. 2 - Ce permis demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 16 octobre 2008.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi