Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 2, 9 et 10,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1997, relatif à l'homologation des normes tunisiennes relatives aux eaux minérales naturelles et aux eaux de table conditionnées,
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu le rapport de la directrice générale de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Arrête :
Article premier - Sont homologuées, les normes tunisiennes :
- NT 09.33 (2007) : eaux minérales naturelles conditionnées.
- NT 09.83 (2007) : norme générale pour les eaux potables en bouteille/conditionnées.
Art. 2 - Les normes citées à l'article premier du présent arrêté sont d'application obligatoire pour les producteurs, les commercants, les importateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues à l'article 16 de la loi susvisée n° 82-66 du 6 août 1982, la référence à la norme homologuée citée à l'article premier du présent arrêté ou la mention explicite de son application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les conseils régionaux, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3 - Les normes citées à l'article premier du présent arrêté prennent effet six mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 5 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles des normes tunisiennes NT 09.33 (1993) et NT 09.83 (1993) homologuées par l'arrêté du ministre de l'industrie susvisé du 17 juin 1997.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 16 octobre 2008.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi