Ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes

Arrêté du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes du 22 octobre 2008, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Publié au Journal Officiel n° 87 du 28 octobre 2008, page 3357

Le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2003-1523 du 25 juin 2003, portant nomination de Monsieur Kamel Tagourti en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'emploi,

Vu le décret n° 2003-1524 du 25 juin 2003, portant nomination de Monsieur Kamel Tagourti en qualité de chef de cabinet du ministre de l'emploi,

Vu le décret n° 2007-1717 du 24 avril 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le décret n° 2008-2958 du 29 août 2008, portant nomination du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes délègue à Monsieur Kamel Tagourti chef de cabinet du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 octobre 2008.

Le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes
Slim Tletli

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes du 22 octobre 2008, JORT n° 87 du 28 octobre 2008, p. 3357.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes