Arrêté du ministre du transport du 22 octobre 2008, fixant le modèle et l'endroit de l'emplacement de la plaque signalétique que doit porter tout navire de pêche

Le ministre du transport,

Vu le code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005 et notamment son article 32,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2007-2631 du 23 octobre 2007, portant les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche pour la délivrance des titres de sécurité et notamment son article 3.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe le modèle et l'endroit de l'emplacement de la plaque signalétique que doit porter tout navire de pêche.

Art. 2 - La plaque signalétique doit être de forme rectangulaire de 150 mm de long, de 65 mm de large, d'une épaisseur minimale de 2 mm et fabriquée d'une matière métallique inoxydable et doit porter des indications gravées conformément au modèle annexé au présent arrêté.

La plaque signalétique doit être fixée d'une manière permanente et non démontable sur le revêtement extérieur de la passerelle pour les navires pourvus de passerelle, et à l'intérieur du navire à l'arrière pour les autres navires et dans un endroit ne gênant pas la consultation des indications y inscrites. Si la fixation dans ces endroits est impossible, le choix de l'endroit est soumis à l'accord préalable de l'autorité maritime du lieu de construction du navire.

Art. 3 - Les navires de pêche inscrits sur les registres d'immatriculation tenus par l'autorité maritime ou les navires dont la quille est déjà posée ou dont le contrat d'acquisition de l'étranger ou le contrat de construction ou le contrat de modifications ou de transformations importantes est passé avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent se conformer à ses dispositions dans un délai d'un an à partir de la date précitée.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 octobre 2008.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

MODELE DE LA PLAQUE SIGNALETIQUE QUE DOIT PORTER TOUT NAVIRE DE PECHE