Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 28 octobre 2008, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de greffiers adjoints des juridictions

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre de la justice du 25 octobre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de greffiers adjoints des juridictions.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de greffiers adjoints des juridictions est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours externe pour le recrutement des greffiers adjoints des juridictions est ouvert aux candidats qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ont poursuivi la sixième année de l'enseignement secondaire, avec une formation en dactylographie en langue arabe ou en travaux de bureautique et d'informatique ou sont titulaires d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l'enseignement secondaire, avec une formation en dactylographie en langue arabe ou en travaux de bureautique et d'informatique ou sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau précité et âgés de trente cinq (35) ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve d'admissibilité,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
4) une photocopie du diplôme de formation en dactylographie en langue arabe ou en travaux de bureautique et d'informatique,

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Art. 5 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6 - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Art. 7 - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme de formation en dactylographie en langue arabe ou en travaux de bureautique et d'informatique.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir les épreuves d'admission.

Art. 8 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de greffiers adjoints des juridictions comporte une épreuve d'admissibilité selon la technique des questions à choix multiples et deux épreuves pour l'admission.

1) L'épreuve d'admissibilité selon la technique des questions à choix multiples :

Cette épreuve porte sur la culture générale touchant les questions politiques, économiques, sociales ou culturelles de la Tunisie et du monde contemporain. Cette épreuve comporte cinquante (50) questions, la réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs des réponses exactes parmi les réponses proposées.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des deux épreuves d'admission.

2) Epreuves d'admission :

A- Une épreuve pratique portant sur la dactylographie d'un texte et d'un tableau en langue arabe.

B- Une épreuve orale : Cette épreuve consiste en un exposé suivi d'une discussion avec les membres du jury du concours sur un sujet à caractère général relatif aux domaines économique, social, culturel ou administratif.

Le sujet de l'épreuve orale est tiré au sort. Au cas où le candidat souhaite le modifier, la note qui lui est attribuée sera divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq(s) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11 - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 12 - L'épreuve pratique est soumise à une double correction. Il lui est attribuée une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis à participer aux épreuves d'admission s'il n'a obtenu un total égal ou supérieur à quatre vingt pour cent (80%) des réponses exactes à l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples, les membres du jury du concours peuvent, le cas échéant, procéder à la réduction de ce score dans la limite de soixante pour cent (60%) des réponses exactes.

Art. 15 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 16 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 17 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de greffiers adjoints des juridictions sont arrêtées définitivement par le ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Art. 18 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation. Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19 - Sont abrogées, toutes les dispositions de l'arrêté du ministre de la justice du 25 octobre 2000 susvisé.

Art. 20 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 octobre 2008.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi