Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005 approuvé par la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier des personnels de presse exerçant dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef appartenant au corps des personnels de presse exerçant dans les administrations publiques, les conseillers de presse titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
p. 3408Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local, cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'intérieur et du développement local, comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux de recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 5 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à (20).
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activité des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef appartenant au corps des personnels de presse exerçant dans les administrations publiques est arrêtée définitivement par le ministre de l'intérieur et du développement local.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2008.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi