Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 11 novembre 2008, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste

Le ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux bibliothécaires adjoints ou documentalistes adjoints titulaires justifiant, d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du ministère du développement et de la coopération internationale, accompagnées des pièces suivantes :
1- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique,
2- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
3- une copie dûment certifiée conforme à l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste adjoint,
4- une copie dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre du développement et de la coopération internationale.

Art. 8 - Le concours interne comporte deux épreuves écrites pour l'admission :
1- épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie,
2- épreuve technique,

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - L'épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie doit être obligatoirement rédigée en langue arabe et l'épreuve technique peut être rédigée indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenue un total de quarante (40) points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale, à la lumière d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui a constaté la fraude ou la tentative de fraude.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre du développement et de la coopération internationale.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 novembre 2008.

Le ministre du développement et de la coopération internationale
Mohamed Nouri Jouini

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou de documentaliste

I. Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie

• la constitution de la République Tunisienne,
• les droits et obligations du citoyen,
• l'organisation administrative de la Tunisie,
• le statut général des personnels de l'État,
• le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

II. Epreuve technique :

* Catalogue :

1- description bibliographique à partir de normes ISBD ou AFNOR

• monographie,
• périodiques,
• documents audio-visuels.

2- formats bibliographiques lisibles par ordinateur.

* Indexation :

1- indexation alphabétique des matières,
2- classification décimale (DEWEY, CDU),
3- indexation à partir de théseaurus,
4- résumés.

* Recherche de l'information :

1- méthodologie de la recherche documentaire : stratégie de la recherche,
2- recherche à partir d'ouvrages de références : dictionnaires, encyclopédies, catalogues, bibliographies...
3- recherche automatisée de l'information : équation Booléenne, bases de données.

* Coopération entre bibliothèques :

1- réseaux d'information,
2- partage des ressources.

* Gestion des services d'information :

1- gestion des ressources humaines et matérielles,
2- évaluation des ressources humaines et matérielles,
3- évaluation des bibliothèques : indicateurs de performances, qualité des services.

* Informatique documentaire :

1- bases de données documentaires : conception et réalisation,
2- nouvelles technologies de l'information : supports de stockage, Internet...