Journal Officiel N°094 — 2008
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2008, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 23 dhoulkaâda 1429 – 21 novembre 2008 151ème année N° 94 Sommaire Lois Loi n° 2008-70 du 10 novembre 2008, portant création de l'institut national de la consommation ... 3629 Conseil Constitutionnel Avis n° 37-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant création de l'institut national de la consommation ... 3630 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Nomination d'un attaché à la Présidence de la République ... 3631 Premier Ministère Attribution de la gratification exceptionnelle…