Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 14 novembre 2008, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires ou documentalistes

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Arrête :

Article premier - Les bibliothécaires ou documentalistes sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau dans l'une des spécialités et âgés de quarante (40) ans au plus à la date du 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,

• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3 - Les candidats au concours externe susvisé doivent déposer au bureau d'ordre central ou adresser par lettre recommandée leurs demandes de candidature au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, accompagnées des pièces suivantes :

A- Lors du dépôt de la candidature.
1- une demande de candidature,
2- une photocopie de la carte d'identité nationale,
3- une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence. Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant.

B- Après la réussite aux épreuves d'admissibilité :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1- un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3- un certificat médical délivré depuis trois mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation d'équivalence.

Art. 4 - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques faisant foi.

Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Ce jury est chargé essentiellement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6 - La liste des candidats autorisés à concourir est définitivement arrêtée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Le concours externe susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A - Les épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie,
• une épreuve technique.

B- L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat désire changer le sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

L'épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie est rédigée obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité, et l'épreuve technique est rédigée indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Art. 8 - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 9 - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 10 - Nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un minimum de cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 11 - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 12 - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admis aux épreuves écrites l'épreuve orale.

Art. 13 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée entraîne, l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen. L'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture et de ressources hydrauliques sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A- La liste principale : comporte le nombre de candidats admis définitivement égal au nombre de postes mis en concours.

B- La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 16 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement des bibliothécaires ou documentalistes, sont arrêtées définitivement par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 17 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de mise en demeure faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 novembre 2008.

Le ministre de l'agriculture
et des ressources hydrauliques
Abdessalem Mansour

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des bibliothécaires ou documentalistes

I - Epreuve de l'organisation politique et administrative de la Tunisie.

• La constitution de la République Tunisienne.
• Les droits et obligations du citoyen.
• L'organisation administrative de la Tunisie.
• Le statut général des personnels de la fonction publique.
• Le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
• Organisation et attributions du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

II - Epreuve technique :

• Catalogage :
• Description bibliographique à partir de normes ISBD ou AFNOR :
• Monographies,
• Périodiques,
• Documents audio-visuels,
• Formats bibliographiques lisibles par ordinateur,
• Indexation :
• Indexation alphabétique des matières.
• Classification décimale (DEWEY, CDU),
• Indexation à partir de thésaurus,
• Résumés,
• Recherche de l'information :
• Méthodologie de la recherche documentaire : stratégie de la recherche,
• Recherche à partir d'ouvrages de références : dictionnaires, encyclopédies, catalogues, bibliographies,
• Recherche automatisée de l'information : équation booléenne, bases de données,
• Coopération entre bibliothèques :
• Réseaux d'information,
• Partage des ressources,
• Gestion des services d'information :
• Gestion des ressources humaines et matérielles,
• Evaluation des bibliothèques : Indicateurs de performance, qualité des services.
• Informatique documentaire :
• Base de données documentaires : Conception et réalisation,
• Nouvelles technologies de l'information : Supports de stockage, Internet.