Le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers.
Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste d'inscription.
Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux bibliothécaires ou documentalistes titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :
1. une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
2. un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration,
3. une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité de bibliothécaire ou de documentaliste,
4. une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 6 - Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription est rejetée.
Art. 7 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers sur proposition du jury du concours.
Art. 8 : - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou documentation comporte deux épreuves écrites :
1 - une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie,
2- une épreuve technique.
Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie. | Deux heures (2) | (4) 1 |
| Epreuve technique. | Quatre heures (4) | 3 |
Art. 9 - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins l'une des deux épreuves prévues à l'article 8 du présent arrêté en langue arabe.
Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examens administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves écrites.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15 - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation est arrêtée par le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers.
Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2008.
Le ministre chargé de la communication
et des relations avec la chambre
des députés et la chambre des conseillers
Rafaâ Dkhil
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation.
I : Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie :
- La constitution de la République Tunisienne,
- Les droits et obligations du citoyen,
- L'organisation administrative de la Tunisie,
- Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- Le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
II : Epreuve technique :
- bibliothéconomie et techniques documentaires,
- typologies des systèmes et unités d'information documentaire,
- les nouvelles technologies de l'information et de la communication,
- le traitement documentaire,
- la recherche documentaire,
- la gestion des bibliothèques et des unités de documentation,
- l'informatique documentaire,
- la veille informationnelle,
- la notion de qualité dans les services documentaires,
- politique de développement des collections dans les unités bibliothéconomiques et documentaires,
- la diffusion sélective de l'information,
- l'analyse des profils des utilisateurs des services d'information et de documentation,
- typologie et caractérisation des services d'information et de documentation,
- les métiers de l'édition et industrie du livre.