Journal Officiel N°095 — 2008
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2008, en version française , 168 pages indexées par OCR.
Extrait du document
Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 27 dhoulkaâda 1429 – 25 novembre 2008 151ème année N° 95 Sommaire Conseil Constitutionnel Avis n° D-L 05-2008 du conseil constitutionnel sur la nature juridique des dispositions de l'article 67 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, relatif à la création d'un établissement public relevant du ministère du transport ... 3668 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Attribution du Prix du 7 Novembre pour la création pour l'année 2008 ... 3670 Nomination du médiateur administratif ... 3670 Premier Mini…