Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 18 novembre 2008, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2000-2719 du 16 Novembre 2000, chargeant Monsieur Mohamed Naceur Chraïti H'cini, conseiller des services publics, des fonctions de directeur de la programmation et des projets à la direction générale de la prospective, de la planification et de la programmation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2008-2956 du 29 août 2008, portant nomination du ministre de l'éducation et de la formation.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Naceur Chraïti H'cini, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur de la programmation et des projets, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation et de la formation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléger sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 août 2008 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 novembre 2008.

Le ministre de l'éducation
et de la formation
Hatem Ben Salem

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi