Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 99-901 du 23 avril 1999, portant nomination du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2457 du 9 décembre 2003,
Vu le décret n° 2008-3366 du 28 octobre 2008, chargeant monsieur Mohamed Ali Naili, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Ali Naili, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mohamed Ali Naili est autorisé à subdéléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 novembre 2008.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira
Va
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi