Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 92-83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison des troubles mentaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-40 du 3 mai 2004,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
p. 4262Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est créée au ministère de la santé publique, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de promotion de la santé mentale.
Art. 2 - L'unité de gestion prévue à l'article premier du présent décret a pour mission d'élaborer des stratégies pour promouvoir la santé mentale de tous les individus et de fixer les moyens de l'entretenir et de la renforcer, et ce, à travers :
- le développement du partenariat entre les différents intervenants dans le domaine de la santé mentale,
- la promotion des activités de sensibilisation et plus particulièrement des personnes susceptibles d'éprouver des problèmes de santé mentale et leur entourage et le renforcement des moyens de prévention,
- la formation des formateurs au repérage précoce des troubles mentaux,
- l'élaboration et la diffusion des outils de diagnostic précoce des troubles et des manifestations de souffrance psychique pour les structures sanitaires de première ligne,
- la coordination de mise en œuvre de la politique de promotion de santé mentale entre les différentes structures de santé (les structures de 1ère ligne, les structures de 2ème ligne et les hôpitaux universitaires),
- le développement de la recherche fondamentale épidémiologique et clinique en santé mentale,
- le renforcement de la lutte contre la stigmatisation liée aux maladies mentales.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Elle comprend deux phases :
1- la première phase dure deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Elle est assignée à mener les études nécessaires pour élaborer la stratégie de promotion de la santé mentale et déterminer les mécanismes de sa mise en œuvre,
2- la deuxième phase dure trois ans à compter de l'achèvement de la première phase. Elle est assignée à la déclinaison opérationnelle en actions du projet de promotion de la santé mentale.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution des différentes étapes du projet,
- les difficultés rencontrées par le projet et la manière de les surmonter,
- le développement à moyen et long terme des indicateurs de la santé mentale.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs mentionnée à l'article premier du présent décret comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale chargé de veiller à la réalisation des missions assignées à l'unité de gestion par objectifs,
- deux chefs de services chargés d'assister le chef de l'unité.
Art. 6 - Est créée au ministère la santé publique, une commission présidée par le ministre de la santé publique ou son représentant ayant pour mission le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs selon les critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne parmi les responsables et les compétences dont la participation est jugée utile avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les trois mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les dix jours qui suivent quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
La direction générale de la santé au ministère de la santé publique assure le secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de la santé publique soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de promotion de la santé mentale, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, susvisé.
Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 4263