Décret n° 2008-3937 du 22 décembre 2008, fixant les critères et modalités de prélèvement des échantillons biologiques dans le cadre de la lutte contre le dopage dans le sport

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-79 du 18 décembre 2006,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi n° 90-79 du 7 août 1990, portant création du laboratoire national de contrôle des médicaments,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-101 du 30 novembre 1998,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives, telle que modifiée par la loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005,

Vu la loi n° 2003-52 du 29 juillet 2003, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention contre le dopage et son protocole additionnel adoptés par le conseil de l'Europe,

Vu la convention contre le dopage et son protocole additionnel adoptés par le conseil de l'Europe à Strasbourg le 16 novembre 1989 et à Varsovie le 12 septembre 2002,

Vu la loi n° 2006-61 du 28 octobre 2006, portant approbation de la convention internationale de lutte contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture,

Vu la convention internationale de lutte contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture,

Vu la loi n° 2007-54 du 8 août 2007, relative à la lutte contre le dopage dans le sport,

Vu le décret n° 70-177 du 26 mai 1970, portant création et organisation de la société des courses, ensembles les textes qui l'ont modifié notamment le décret n° 2002-26 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,

Vu le décret n° 98-1384 du 30 juin 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du laboratoire national de contrôle des médicaments, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2842 du 27 décembre 1999,

Vu le décret n° 2003-2419 du 24 novembre 2003, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention contre le dopage et son protocole additionnel adoptés par le conseil de l'Europe,

Vu le décret n° 2006-3052 du 20 novembre 2006, portant ratification de la convention internationale de lutte contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture,

Vu le décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l'organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de lutte contre le dopage,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret fixe les critères et les modalités de prélèvement des échantillons biologiques dans le cadre de la lutte contre le dopage dans le sport concernant les personnes et les animaux utilisés dans le sport y compris les courses de chevaux.

Art. 2 - Les opérations de prélèvement des échantillons biologiques des personnes et des animaux utilisés dans le sport sont effectuées de manière programmée ou inopinée, selon les étapes successives suivantes :

• une phase qui précède les opérations de prélèvement des échantillons, pendant laquelle l'équipe de contrôle procède à sélectionner les personnes ou les animaux utilisés dans le sport et à les informer de l'obligation de se soumettre aux opérations de prélèvement ou à informer les responsables des animaux de l'obligation de les soumettre à l'opération de prélèvement des échantillons biologiques,

• une phase concomitante avec les opérations de prélèvement des échantillons biologiques, pendant laquelle l'équipe de contrôle procède à préparer et à exécuter le prélèvement des échantillons,

• une phase qui suit les opérations de prélèvement des échantillons, pendant laquelle l'équipe de contrôle procède à conserver les échantillons prélevés et accomplir les procédures de leur transport au laboratoire chargé d'effectuer les analyses.

CHAPITRE II

De la sélection et l'information des personnes

Section 1 : de la sélection des sportifs

Art. 3 - L'agence nationale de lutte contre le dopage fixe dans son programme annuel de contrôle antidopage dûment approuvé par le ministre chargé des sports, la liste des sports, activités et espaces sportifs concernés par le contrôle.

En cas de nécessités, des opérations de contrôle non inscrites dans le programme annuel peuvent être effectuées, après approbation du ministre chargé des sports sur initiative de l'agence ou à la demande des fédérations sportives concernées ou l'organisme chargé de l'organisation des courses de chevaux.

Les opérations de contrôle au sein des différents espaces sportifs ouverts au public, qu'elles soient programmées ou inopinées, ne peuvent être effectuées que sur ordre de l'agence nationale de lutte contre le dopage.

Art. 4 - L'agence nationale de lutte contre le dopage établit le calendrier des opérations de contrôle après collecte des données nécessaires auprès des fédérations et associations sportives, concernant le calendrier des rencontres officielles et non officielles et les stages de préparation des équipes nationales ou des associations sportives civiles inclus dans le programme annuel de contrôle. Ce calendrier fixe la date et l'heure du déroulement des rencontres ou stages.

Les fédérations et les associations sportives informent l'agence de toutes les modifications à introduire au sein du calendrier des rencontres officielles et non officielles et les stages de préparation sus-indiqués.

Art. 5 - Les opérations de contrôle visent les sportifs licenciés auprès des fédérations sportives, ainsi que tout sportif participant à une manifestation sportive autorisée ou tout sportif se trouvant à l'intérieur d'un espace sportif public ou privé ouvert au public.

Art. 6 - L'agence nationale de lutte contre le dopage établit le calendrier des opérations de contrôle selon des critères dont :

• l'effort physique exigé par le sport concerné et l'effet potentiel d'amélioration de la performance sportive ou des capacités physiques de manière artificielle que peut apporter l'utilisation des substances et méthodes interdites,
• les statistiques disponibles sur le dopage et les cas positifs enregistrés selon le type de sport ou d'activité sur les plans national et international,
• le calendrier des compétitions officielles et non officielles et les stages de préparation.

Art. 7 - L'agence nationale de lutte contre le dopage procède à soumettre les personnes aux opérations de prélèvement des échantillons selon une modalité parmi les suivantes :

• cibler une catégorie déterminée de sportifs,
• sélectionner un nombre de sportifs inscrits sur la liste des participants aux compétitions sportives officielles ou non officielles incluses au sein du programme annuel de contrôle,
• Effectuer un nombre de visites inopinées aux différents espaces sportifs publics ou privés ouverts au public.

Art. 8 - La liste des sportifs ciblés par les procédures de lutte contre le dopage est fixée selon des critères et indices qui concernent l'état de santé du sportif, son rendement et ses résultats sportifs dont notamment :

• l'état de santé du sportif,
• le retrait ou l'absence du sportif pendant une compétition sportive,
• le départ à la retraite ou le retour à l'activité après une période de retraite,
• la constatation d'un comportement ou indice suggérant un dopage,
• la constatation d'une soudaine amélioration significative des performances d'un sportif ou d'un groupe de sportifs,
• le changement constant apporté aux lieux destinés aux stages et entraînements,
• historique du rendement du sportif et ses performances,
• résultats antécédents dans le cadre de la lutte contre le dopage,
• réhabilitation du sportif après une période de suspension,
• informations fiables provenant d'un tiers.

Art. 9 - Les sportifs indiqués au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret sont sélectionnés selon le classement des compétitions ou par tirage au sort, en tenant compte du nombre de sportifs à soumettre au prélèvement des échantillons biologiques prévu par le règlement en vigueur relatif à l'organisation de la compétition sportive concernée.

Section 2 - De l'information des sportifs et leurs encadreurs

Art. 10 - Le médecin responsable du prélèvement des échantillons veille à informer le sportif sélectionné à se soumettre à l'opération du prélèvement de l'échantillon biologique.

Le sportif est informé du moment de prélèvement de l'échantillon biologique par le procès-verbal du prélèvement des échantillons biologiques prévu par la législation en vigueur relative à la lutte contre le dopage dans le sport.

Art. 11 - Le médecin responsable du prélèvement des échantillons veille à ce que le procès-verbal de prélèvement des échantillons biologiques contienne l'information du sportif sélectionné pour se soumettre à cette opération des données suivantes :

• l'obligation pour le sportif de se soumettre à l'opération de prélèvement de l'échantillon biologique et les poursuites pouvant être engagées en cas de son refus,
• la nature de l'opération et les conditions nécessaires avant le prélèvement,
• les droits du sportif y compris le droit d'avoir un représentant ou un interprète durant la période de l'opération de prélèvement des échantillons, d'obtenir de renseignements supplémentaires sur le processus de prélèvement de l'échantillon, et de demander un délai pour se présenter au poste réservé pour ces opérations au sein de l'espace sportif, pour des raisons valables,
• les obligations du sportif y compris l'obligation de demeurer en permanence à la disposition des membres de l'équipe de contrôle désignés par l'agence nationale de lutte contre le dopage et sous leur contrôle durant toute la période nécessaire pour le prélèvement de l'échantillon et la présentation de sa licence sportive ou toute pièce prouvant son identité sportive,
• la présence au poste réservé pour le prélèvement des échantillons biologiques au sein de l'espace sportif au moment fixé par le procès-verbal d'information, à l'exception des cas de retard pour des raisons valables,
• l'endroit du poste réservé pour le prélèvement des échantillons biologiques au sein de l'espace sportif.

Art. 12 - Dès l'information du sportif de l'obligation de se soumettre à l'opération de prélèvement de l'échantillon biologique, le moment et l'endroit de son accomplissement, les membres des équipes de contrôle veillent à :

• garder le sportif sous leur vigilance en permanence à l'intérieur de l'espace sportif à compter du moment de son information, et jusqu'à ce que les phases de prélèvement et de conservation des échantillons soient terminées,
• vérifier l'identité du sportif invité à se soumettre à l'opération de prélèvement de l'échantillon biologique dont le nom est inscrit sur le procès-verbal d'information.

Tout défaut de confirmation de l'identité du sportif devra être annoté par le médecin responsable de l'opération de prélèvement de l'échantillon biologique sur le procès-verbal de cette opération.

Art. 13 - Le médecin responsable de l'opération de prélèvement de l'échantillon biologique examine toute demande présentée par le sportif ou le médecin de la structure sportive portant report du moment de présence au poste réservé à cette opération dans les soixante (60) minutes qui suivent le moment d'information de l'obligation de se soumettre à cette obligation.

Le médecin responsable de cette opération consigne la demande de report ainsi que sa décision d'acceptation ou de refus dans le procès-verbal de prélèvement des échantillons biologiques.

Art. 14 - La demande de report prévue par l'article 13 du présent décret pourra être acceptée dans les cas justifiant le report dont :

• monter sur le podium et participer à la cérémonie de victoire,
• participer à des engagements médiatiques,
• participer à d'autres compétitions,
• effectuer une récupération après efforts,
• se soumettre à un traitement médical nécessaire,
• chercher un représentant ou un interprète pour le sportif.

Art. 15 - Le médecin responsable de l'opération de prélèvement de l'échantillon biologique annote sur le procès-verbal de cette opération tout ce qui pourrait exiger un examen supplémentaire concernant les circonstances et les motifs du report du moment de présence au poste réservé au prélèvement des échantillons biologiques où les raisons pour quitter le poste après son arrivée.

Art. 16 - Est interdit d'accepter toute demande de report du délai de présence au poste réservé pour le prélèvement des échantillons biologiques quelque soit le motif, en cas où les membres de l'équipe de contrôle n'arrivent pas à contrôler en permanence le sportif concerné durant la période allant du moment de son information de l'obligation de se soumettre à l'opération du prélèvement de l'échantillon biologique et le moment effectif du prélèvement y compris la période du report du délai.

Art. 17 - Lorsqu'un sportif ne se présente pas au poste réservé pour le prélèvement des échantillons biologiques au moment indiqué sur le procès-verbal d'information, le médecin responsable de l'opération de prélèvement de l'échantillon biologique accorde au sportif concerné un délai supplémentaire ne dépassant pas les trente (30) minutes au maximum avant de quitter l'espace sportif.

Si le sportif concerné se présente pour donner l'échantillon biologique après le temps additionnel sus-indiqué, le médecin responsable de l'opération poursuivra la procédure de prélèvement de l'échantillon. Il est tenu obligatoirement d'annoter sur le procès-verbal de prélèvement des échantillons biologiques les détails du retard d'arrivée du sportif au poste réservé pour le prélèvement des échantillons biologiques.

Section 3 - Du refus de l'obligation de se soumettre au prélèvement des échantillons biologiques

Art. 18 - Est considéré refus de l'obligation de se soumettre au prélèvement des échantillons biologiques :

• l'absence indue à une force majeure pour se présenter au poste réservé pour le prélèvement des échantillons biologiques,
• tout comportement émanant du sportif ou les encadreurs de l'association sportive dont le sportif relève, qui est susceptible d'affecter la régularité des procédures ou d'entraîner un possible acte de se soustraire à cette obligation.

Art. 19 - Les membres des équipes de contrôle chargés de contrôler les sportifs sélectionnés pour se soumettre aux opérations de prélèvement des échantillons signalent immédiatement au médecin responsable de ces opérations tous les actes ou toutes les tentatives émanant des sportifs ou leurs encadreurs ayant pour objet de se soustraire ou de falsifier les procédures exigées.

Art. 20 - Dès qu'il soit informé, le médecin responsable du prélèvement des échantillons biologiques signale tous les actes observés ayant pour conséquence la non soumission du sportif à l'opération de prélèvement de l'échantillon biologique.

Toutes les informations relatives au refus sont obtenues de toutes les sources possibles ayant trait.

Le médecin responsable de l'opération de prélèvement des échantillons biologiques est tenu de :

• signaler tout acte susceptible de compromettre la régularité des procédures,
• obtenir toutes les informations nécessaires ayant trait au refus, y compris les informations provenant des personnes présentes au sein de l'espace de jeux et ses accessoires, pour s'assurer que l'acte puisse être présenté comme preuve éventuelle sur le refus.
• établir les pièces appropriées pour signaler le refus.

Art. 21 - En cas de constatation d'une tentative de refus ou de falsification de la régularité des procédures, le médecin responsable des opérations de prélèvement des échantillons biologiques informe le sportif concerné des poursuites et des procédures et sanctions disciplinaires pouvant être prises à son encontre conformément à la législation en vigueur relative à la lutte contre le dopage dans le sport.

Art. 22 - Le médecin responsable de l'opération de prélèvement de l'échantillon biologique poursuivra la procédure de prélèvement de l'échantillon, s'il aura l'occasion et il annotera les actes relatifs au refus sur le procès-verbal de cette opération.

CHAPITRE III

Du prélèvement des échantillons biologiques

Section 1 - des modalités et procédures du prélèvement des échantillons biologiques

Art. 23 - Les échantillons biologiques pouvant être prélevés du corps du sportif pour les analyser au sein du laboratoire chargé par l'agence nationale de lutte contre le dopage sont des échantillons d'urine ou des échantillons de sang.

Art. 24 - Le médecin responsable des opérations de prélèvement des échantillons biologiques et ses assistants parmi les membres de l'équipe de contrôle veillent à garantir les droits des sportifs en les soumettant aux opérations de prélèvement des échantillons biologiques conformément aux critères de salubrité et de propreté et en respectant leur intégrité physique et leurs états psychologiques.

Art. 25 - Le prélèvement des échantillons biologiques est effectué au sein des espaces spécialement aménagés pour ces opérations qui garantissent le respect de la dignité physique et privée du sportif. Ces espaces ne doivent pas être utilisés pour d'autres fins.

Le médecin responsable des opérations de prélèvement des échantillons et ses assistants parmi les membres de l'équipe de contrôle utilisent les outils qui respectent les critères suivants :

• comprendre un système de numérotation unique intégré sur chaque flacon, container, tube ou tout autre outil utilisé pour conserver l'échantillon biologique prélevé du sportif,
• comporter un système de scellage qui permet de constater toute tentative de falsification ou de changement de son contenu,
• garantir la protection totale de l'identité du sportif,
• être propres et bien scellés avant leur utilisation.

Art. 26 - Les opérations de prélèvement des échantillons biologiques sont effectuées en présence du médecin responsable de ces opérations et ses assistants parmi les membres de l'équipe de contrôle dûment autorisés.

Il est exigé que le membre de l'équipe de contrôle chargé d'assister à l'opération de prélèvement de l'échantillon soit du même sexe que le sportif invité à donner l'échantillon.

Ces opérations peuvent être effectuées en présence d'autres personnes dans l'un des cas suivants :

• si le sportif concerné demande la présence d'un représentant ou d'un interprète durant les différentes phases du prélèvement de l'échantillon biologique à l'exception de la période nécessaire pour le sportif d'uriner,
• si le sportif mineur ou le médecin responsable ou le membre de l'équipe demandent la présence d'un représentant pour superviser l'accompagnateur durant la période où le sportif mineur est entraîné de donner l'échantillon d'urine. Le représentant n'est pas autorisé à superviser l'opération d'uriner sauf s'il est sollicité par le sportif mineur,
• en cas de présence d'un observateur indépendant relevant d'une instance internationale concernée par la lutte contre le dopage dans le sport.

Art. 27 - L'opération de prélèvement des échantillons biologiques est effectuée, dans ses différentes phases, sous le contrôle du médecin dûment autorisé par l'agence nationale de lutte contre le dopage.

Le médecin concerné procède à :

• s'assurer que le sportif concerné est en connaissance de ses droits et obligations prévus par le présent décret.
• donner au sportif concerné la possibilité de s'hydrater de l'eau ou d'autres liquides autorisés selon les standards internationaux.

Art. 28 - Le sportif invité à donner l'échantillon biologique n'est pas autorisé à quitter l'espace réservé pour cette opération que sous la surveillance permanente d'un membre de l'équipe de contrôle après autorisation du médecin responsable de ces opérations moyennant une demande du sportif concerné comportant obligatoirement :

• le motif de quitter l'espace réservé au prélèvement des échantillons,
• le temps de retour à cet espace.

Le médecin responsable de ces opérations annote ces données sur le procès-verbal de prélèvement des échantillons.

Art. 29 - En cas de constatation d'une tentative de falsification ou d'affection de la régularité des procédures de prélèvement et de présentation de l'échantillon biologique, le médecin responsable de cette opération appliquera les procédures prévues par les articles 21 et 22 du présent décret.

Art. 30 - Si le médecin responsable de l'opération du prélèvement de l'échantillon biologique aura des doutes sur l'origine ou l'authenticité ou la densité de l'échantillon, il sera demandé au sportif de fournir un échantillon supplémentaire. Si le sportif refuse cette demande, le médecin procédera à appliquer les procédures prévues par les articles 21 et 22 du présent décret.

Art. 31 - Le sportif ayant subi le prélèvement de l'échantillon biologique émet ses observations relatives aux conditions et procédures de cette opération et signe sur le procès-verbal du prélèvement des échantillons. Si le sportif est mineur, il sera substitué par son représentant prévu par l'article 26 du présent décret pour accomplir les procédures exigées.

Art. 32 - Le médecin responsable des opérations du prélèvement des échantillons biologiques délivre au sportif concerné une copie du procès-verbal du prélèvement de l'échantillon biologique après accomplissement des procédures d'annotation et de signature des observations.

Art. 33 - L'agence nationale de lutte contre le dopage procède à établir un guide sur les modalités et les procédures de prélèvement, de présentation et de conservation des échantillons d'urine ou de sang selon le cadre de contrôle. Ce guide sera approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé publique.

L'agence tiendra en compte lors de l'établissement du guide les dispositions spécifiques aux personnes handicapées telles que fixées par le présent décret en tenant compte des spécificités de chaque handicap.

Section 2 - Dispositions spéciales pour les personnes handicapées

Art. 34 - L'agence nationale de lutte contre le dopage veille, en collaboration avec les instances gérant les installations et les espaces sportifs, à satisfaire tous les besoins spécifiques pour les personnes handicapées invitées à donner des échantillons biologiques dans le cadre des opérations de contrôle antidopage.

Art. 35 - Le médecin responsable du prélèvement des échantillons biologiques, procède à apprécier le besoin de porter des modifications sur les procédures déterminées par le présent décret en ce qui concerne l'information du sportif handicapé, la modalité de donner l'échantillon y compris les équipements exigés et l'espace réservé pour cette opération sans pour autant affecter l'identité de l'échantillon, sa sécurité et son intégrité.

Le médecin annote toutes les modifications exigées sur le procès-verbal de prélèvement des échantillons biologiques.

Art. 36 - Le sportif ayant un handicap physique ou un handicap sensoriel peut être assisté par son représentant durant la phase de prélèvement de l'échantillon, moyennant la demande du sportif et l'accord du médecin responsable de l'opération.

En cas d'indisponibilité d'un représentant du sportif handicapé, ce denier peut demander l'assistance d'un membre de l'équipe de contrôle après accord du médecin responsable de l'opération.

Art. 37 - Pour les sportifs ayant un retard intellectuel, le médecin responsable du prélèvement des échantillons biologiques déterminera le besoin des sportifs concernés d'être accompagnés par leurs représentants durant la phase de prélèvement des échantillons ainsi que la nature de l'aide pouvant être fournie.

Le sportif ayant un retard intellectuel peut demander une assistance additionnelle de son représentant ou d'un membre de l'équipe de contrôle après accord du médecin responsable de l'opération du prélèvement de l'échantillon.

CHAPITRE IV

De la conservation et du transport des échantillons biologiques

Art. 38 - Le médecin responsable des opérations de prélèvement des échantillons biologiques, prend les précautions nécessaires pour conserver les échantillons prélevés des sportifs dès leur sortie du poste réservé pour ces opérations. Il procède à sceller chaque échantillon en présence du sportif ayant subi l'acte de prélèvement de cet échantillon, et à accomplir les procédures de leur transport au laboratoire chargé d'effectuer les analyses demandées.

L'échantillon prélevé du sportif doit être conservé dans deux flacons « A » et « B » identifiés par un code confidentiel. La répartition de l'échantillon se fait dans les deux flacons conformément aux normes internationales de prélèvement.

Art. 39 - Le médecin responsable du prélèvement des échantillons biologiques détermine le type de l'analyse de laboratoire demandé pour chaque échantillon.

Art. 40 - L'agence nationale de lutte contre le dopage veille à assurer les conditions et les moyens matériels permettant de transporter les échantillons biologiques au laboratoire chargé d'effectuer les analyses selon des normes qui garantissent la sécurité et l'abréviation des délais.

L'agence peut conclure des conventions avec un établissement public ou privé pour assurer le transport des échantillons biologiques.

Art. 41 - Dès l'achèvement des opérations inscrites sur la mission de contrôle, le médecin responsable du prélèvement des échantillons biologiques veille à délivrer les échantillons à l'établissement chargé de les transporter au laboratoire chargé par l'agence après leur scellage et leur conservation à l'intérieur d'une enveloppe fermée et scellée portant le cachet de l'agence.

Cette enveloppe comporte la mention « confidentiel / contrôle antidopage » et l'adresse du laboratoire agréée par l'agence. Elle est accompagnée par un bordereau d'envoi indiquant le nombre des flacons à transporter et leurs codes confidentiels.

Art. 42 - Est interdite toute annotation d'une donnée pouvant identifier le sportif ou la manifestation sportive au titre de laquelle les échantillons ont été prélevés sur les flacons destinés à conserver les échantillons à transférer au laboratoire ou sur le bordereau d'envoi prévu par l'article 41 sus-indiqué.

Art. 43 - L'agence nationale de lutte contre le dopage établit un système d'enregistrement et de documentation des différentes étapes du prélèvement, du transport et de la confirmation de réception des échantillons biologiques.

Dès la réception des échantillons biologiques à analyser, le laboratoire chargé des analyses s'assure de leur conformité aux conditions techniques spécifiques à l'analyse demandée et délivre à l'agence un accusé de réception indiquant le nombre des échantillons effectivement reçus ainsi que leurs codes confidentiels.

En cas de non-conformité de l'un des échantillons biologiques aux conditions techniques susvisées, le laboratoire concerné doit la signaler sur l'accusé de réception et renvoyer le ou les échantillons non conformes à l'établissement chargé de leur transport et en aviser l'agence nationale de lutte contre le dopage afin qu'elle prenne les mesures nécessaires.

Art. 44 - En cas de constatation d'une non conformité entre les données inscrites sur le bordereau d'envoi des échantillons et les données inscrites sur l'accusé de réception prévu à l'article 43 du présent décret concernant les flacons effectivement reçus par le laboratoire, l'agence nationale de lutte contre le dopage procède aux investigations et prend les mesures nécessaires y compris l'invalidation des échantillons en cause.

CHAPITRE V

Dispositions spéciales pour les animaux utilisés dans le sport

Art. 45 - Des contrôles inopinés ou programmés afin de prélever des échantillons biologiques des animaux utilisés dans le sport y compris les courses de chevaux identifiés et enregistrés auprès d'une structure sportive ou de l'organe chargé de l'organisation des courses de chevaux, peuvent être effectués dans les espaces destinés aux entraînements ou les lieux d'élevage selon des ordres de missions établis par l'agence nationale de lutte contre le dopage.

Art. 46 - Les propriétaires des animaux utilisés dans le sport ou les courses de chevaux sont tenus d'informer l'agence nationale de lutte contre le dopage sur les espaces et les lieux réservés à l'élevage ou l'entraînement des animaux ainsi que tous les changements enregistrés à ce sujet dans un délai de trois (3) jours au maximum à partir du changement des lieux par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

Art. 47 - En cas d'accomplissement d'une opération de contrôle dans le cadre d'une manifestation sportive officielle organisée par une structure sportive ou l'organe chargé de l'organisation des courses de chevaux, le médecin vétérinaire responsable de l'opération procède à prélever des échantillons biologiques dont le nombre est fixé selon le régime appliqué dans chaque manifestation sportive.

Art. 48 - À l'exception des courses de chevaux, la liste des animaux utilisés dans le sport à soumettre aux opérations de prélèvement des échantillons biologiques est fixée selon les résultats des compétitions ou par tirage au sort.

Les animaux récompensés dans les compétitions sont soumis d'office aux opérations de prélèvement des échantillons biologiques.

Pour les animaux n'ayant pas été récompensés, le tirage au sort est effectué en présence du représentant de la partie qui organise la compétition et les responsables des animaux inscrits dans la liste de la compétition concernée.

Art. 49 - Pour les courses de chevaux, la liste des chevaux à soumettre aux opérations de prélèvement des échantillons biologiques est fixée par le conseil des commissaires aux courses prévu par les règlements portant organisation de la société des courses.

Le médecin vétérinaire chargé par l'agence nationale de lutte contre le dopage procède au prélèvement des échantillons biologiques des chevaux concernés conformément aux procédures fixées par le présent décret.

Art. 50 - Le médecin vétérinaire responsable des opérations de prélèvement des échantillons biologiques doit informer les entraîneurs ou les responsables des animaux utilisés dans la manifestation sportive du moment fixé pour présenter les animaux concernés à l'espace aménagé pour le prélèvement des échantillons biologiques.

Art. 51 - Les échantillons biologiques sont prélevés des animaux utilisés dans le sport à l'intérieur du poste aménagé pour ces opérations, sous le contrôle d'un médecin vétérinaire chargé par l'agence nationale de lutte contre le dopage. Il est assisté par les membres de l'équipe de contrôle dûment autorisés.

Le médecin vétérinaire, peut demander l'assistance de l'entraîneur ou l'accompagnateur de l'animal pour accomplir l'opération de prélèvement de l'échantillon biologique.

Les équipements utilisés dans le prélèvement des échantillons doivent respecter les conditions de salubrité et de sécurité fixées par le laboratoire chargé d'effectuer les analyses demandées.

Art. 52 - L'échantillon est prélevé en présence de l'entraîneur de l'animal ou son responsable après vérification de l'identité de l'animal à partir des documents utilisés par les structures concernées.

L'entraîneur ou le responsable de l'animal émet ses observations relatives aux conditions et procédures de cette opération et signe sur le procès-verbal du prélèvement des échantillons.

En cas d'absence de l'entraîneur de l'animal ou son responsable pendant l'opération du prélèvement de l'échantillon, bien qu'ils soient informés, le médecin vétérinaire responsable de l'opération annote cette absence sur le procès-verbal du prélèvement des échantillons biologiques.

Art. 53 - Les échantillons pouvant être prélevés du corps de l'animal dans le cadre de la lutte contre le dopage sont les suivants :

• un échantillon de l'urine,
• un échantillon de sang,
• un autre échantillon du corps de l'animal,
• un échantillon des excréments de l'animal,
• une substance ou des substances consommées par l'animal.

Art. 54 - L'échantillon d'urine de l'animal est prélevé à l'intérieur de l'espace aménagé pour cette opération par le membre de l'équipe de contrôle dûment autorisé et sous le contrôle du médecin vétérinaire.

Le membre de l'équipe de contrôle mesure la quantité de l'échantillon et sa densité conformément aux critères appliqués par le laboratoire chargé des analyses par l'agence nationale de lutte contre le dopage.

Art. 55 - Le prélèvement de l'échantillon du sang de l'animal est effectué en cas d'empêchement de prélèvement d'un échantillon de son urine. Dans ce cas, l'échantillon de sang est obligatoirement prélevé par le médecin vétérinaire responsable de l'opération de contrôle. Ce dernier peut, en cas de nécessité, prélever un échantillon du sang de l'animal en sus de l'échantillon d'urine.

Art. 56 - L'échantillon du corps de l'animal ou de ses excréments ou des substances consommées par l'animal concerné est prélevé par le membre de l'équipe de contrôle dûment autorisé par ordre du médecin vétérinaire responsable de l'opération et sous son contrôle.

Art. 57 - Les animaux utilisés dans les sports concernés par le prélèvement des échantillons sont soumis en permanence sous la vigilance des membres de l'équipe de contrôle autorisés par l'agence nationale de lutte contre le dopage à partir du moment où leurs responsables sont informés jusqu'à l'achèvement des procédures de prélèvement de l'échantillon et sa conservation.

Art. 58 - En cas de constatation d'une tentative de faire sortir l'animal de l'espace dont il se trouve, ou de le soustraire du prélèvement de l'échantillon au moment fixé ou de lui remplacer par un autre animal ou toute falsification de la régularité des procédures, le médecin vétérinaire responsable de l'opération de prélèvement des échantillons veille à informer l'entraîneur ou le responsable de l'animal des poursuites et des procédures disciplinaires et des mesures qui peuvent être prises à son encontre et à l'encontre de l'animal concerné conformément à la législation en vigueur.

Il annote cette tentative sur le procès-verbal de prélèvement des échantillons biologiques.

Art. 59 - Dans les cas prévus par l'article 58 sus-indiqué, le médecin vétérinaire responsable de l'opération de prélèvement des échantillons biologiques poursuit l'accomplissement des procédures du prélèvement des échantillons si c'est possible et il annote cette opération sur le procès-verbal de prélèvement des échantillons biologiques.

Art. 60 - Le médecin vétérinaire rédige le procès-verbal du prélèvement des échantillons biologiques conformément au modèle fixé par les règlements en vigueur relatifs à la lutte contre le dopage dans le sport.

Le médecin vétérinaire délivre un exemplaire du procès-verbal à l'entraîneur de l'animal ou son responsable. En cas de refus de l'entraîneur de l'animal ou son responsable de prendre l'exemplaire ou en cas d'absence, l'agence nationale de lutte contre le dopage procède dans le jour qui suit l'opération de prélèvement de l'échantillon à envoyer un exemplaire de ce procès-verbal au propriétaire de l'animal par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

Art. 61 - Les échantillons biologiques prélevés des animaux utilisés dans le sport sont soumis dans leur conservation et leur transport aux dispositions du chapitre IV du présent décret.

Art. 62 - En cas de décès d'un animal utilisé dans le sport pendant la période de l'organisation de la manifestation sportive, le médecin vétérinaire procède immédiatement à prélever les échantillons nécessaires pour les analyses de laboratoire dans le cadre de dépistage de l'utilisation de substances ou méthodes interdites.

Art. 63 - L'agence nationale de lutte contre le dopage procède à établir un guide sur les modalités et les procédures de prélèvement et de conservation des échantillons des animaux utilisés dans le sport qui sera approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'agriculture.

Art. 64 - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, le ministre de la santé publique et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 décembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali