Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 décembre 2008, portant report du concours externe sur épreuves pour recrutement de contrôleurs de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 12 janvier 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 9 octobre 2008, portant ouverture du concours externe sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs de la propriété foncière.

Arrête :

Article unique - Est reportée au 1er février 2009 et jours suivants, la date du déroulement du concours externe sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs de la propriété foncière, ouvert par l'arrêté susvisé du 9 octobre 2008.

Tunis, le 27 décembre 2008.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Ridha Grira

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi