Décret n° 2008-4101 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps de l'enseignement exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-72 du 10 janvier 2007,

Vu le décret n° 2003-2431 du 24 novembre 2003, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2005-3216 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche aux profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2006-1793 du 26 juin 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité des sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2006,

Vu le décret n° 2007-1035 du 24 avril 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps de l'enseignement exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2007,

Vu le décret n° 2008-229 de 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentations salariales 2008-2010 au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques durant la période 2008-2010 allouée au profit du corps des personnels enseignant exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er mai 2008, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3 - Le montant de l'avance allouée aux agents concernés en application du décret susvisé n° 2008-229 du 29 août 2008 sera résorbé des montants mensuels prévus par l'article 2 ci-dessus, dans la limite des montants perçus à la date de publication du présent décret.

Art. 4 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 5 - Le ministre de l'éducation et de la formation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali