Arrêté du ministre des technologies de la communication du 5 janvier 2009, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou de documentaliste appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère des technologies de la communication

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment ta loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou de documentaliste au ministère des technologies de la communication est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves.

Art. 3 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Ce jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours interne susvisé est ouvert aux bibliothécaires adjoints ou documentalistes adjoints justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la direction des affaires administratives et financières du ministère des technologies de la communication accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans le grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du ministère des technologies de la communication.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre susvisé après la date de clôture de la liste d'inscription.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre des technologies de la communication sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne susvisé comporte deux épreuves écrites :

a- une épreuve portant sur l'organisation politique, administrative et financière en Tunisie,

b- une épreuve d'ordre technique.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont définis comme suit :

Art. 9 - Les deux épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une de ces deux épreuves en langue arabe.

L'épreuve portant sur l'organisation politique, administrative et financière en Tunisie a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des deux épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 11 - Nonobstant Les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des technologies de la communication sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffre variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins dans les deux épreuves.

Au cas où plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des technologies de la communication.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 2009.

Le ministre des technologies
de la communication
El Hadj Gley

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des épreuves du concours interne pour la promotion au grade de bibliothécaire ou de documentaliste au ministère des technologies de la communication

• Epreuves écrites :

I. Epreuve d'organisation politique, administrative et financière en Tunisie :

1. Organisation politique :

• Le pouvoir législatif,
• Le pouvoir exécutif,
• Le pouvoir judiciaire,
• Les structures constitutionnelles,
• Les partis politiques,
• Les associations,
• Les libertés publiques.

2. Organisation administrative :

• Ministère des technologies de la communication : organisation et attributions,
• Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• Le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
• La retraite et la prévoyance sociale.

3. Organisation financière :

• Le budget de l'État,
• Le code de la comptabilité publique,
• L'exécution et le contrôle des dépenses publiques.

II - Epreuve d'ordre technique :

1- Bibliothéconomie, techniques documentaires et sciences de l'information et de la communication :

• La description bibliographique,
• L'indexation,
• La recherche documentaire,
• La recherche sélective de l'information,
• Typologie des unités et des systèmes d'information documentaire, les nouvelles technologies de l'information et de la communication,

2. La bibliothèque virtuelle,
3. Les techniques multimédias et les bibliothèques,
4. La société de l'information,
5. Les réseaux d'information et de communication.