Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la loi n° 93-46 du 3 mai 1993, portant ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et tous les textes qui l'ont modifié et complété notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 2002-55 du 19 juin 2002, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de Kyoto annexé à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,
Vu le décret n° 2002-2674 du 14 octobre 2002, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de Kyoto annexé à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du transport, des finances et du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Au sens du présent décret, on entend par :
- « Protocole de Kyoto »: le Protocole de Kyoto annexé à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
- «Mécanisme de développement propre»: le mécanisme de développement propre créé au titre de l'article 12 du protocole de Kyoto.
- « Gaz à effet de serre »: les gaz figurant à l'annexe «A» du protocole de Kyoto, à savoir :
- Dioxyde de carbone (CO₂)
- Méthane (CH₄)
- Oxyde nitreux (N₂O)
- Hydrofluorocarbones (HFC)
- Hydrocarbures perfluorés (PFCs)
- Hexafluorure de soufre (SF₆).
- « Projet de mécanisme de développement propre»: toute activité permettant d'éviter ou de réduire des quantités spécifiques d'émissions de gaz à effet de serre ou de séquestrer des quantités de gaz à effet de serre; et qui est enregistrée par le conseil exécutif du mécanisme de développement propre relevant de la conférence des parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
- « Réductions d'émissions »: les quantités d'émissions de gaz à effet de serre que le projet de mécanisme de développement propre permet d'éviter ou de réduire, ou les quantités de gaz à effet de serre que ce même projet permet de séquestrer.
- « Réductions d'émissions certifiées »: les réductions d'émissions de gaz à effet de serre, générées par un projet de mécanisme de développement propre, certifiées par le conseil exécutif du mécanisme de développement propre relevant de la conférence des parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Art. 2 - Les contrats de vente des réductions certifiées d'émissions doivent être conclus après appel à la concurrence par voie d'appel d'offres international. La négociation avec les soumissionnaires ayant fourni les meilleures offres sélectionnées est possible, suivant les caractéristiques du projet et les conditions et modalités pratiquées à l'échelle internationale.
Art. 3 - Sont créées auprès du ministère de l'environnement et du développement durable, des commissions sectorielles pour la vente des réductions certifiées d'émissions générées par les projets de mécanisme de développement propre comme suit :
1 - une commission pour la vente des réductions certifiées d'émissions générées par les projets relevant du ministère de l'environnement et du développement durable,
2 - une commission pour la vente des réductions certifiées d'émissions générées par les projets relevant du ministère de l'intérieur et du développement local,
3 - une commission pour la vente des réductions certifiées d'émissions générées par les projets relevant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
4 - une commission pour la vente des réductions certifiées d'émissions générées par les projets relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
5 - une commission pour la vente des réductions certifiées d'émissions générées par les projets relevant du ministère du transport.
Art. 4 - Chacune des commissions sectorielles mentionnées à l'article 3 du présent décret est composée des membres suivants :
- le ministre de l'environnement et du développement durable ou son représentant : Président
- un représentant du ministère de tutelle du secteur concerné : membre permanent.
- un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable : membre permanent.
- un représentant du ministère des finances : membre permanent.
- un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale : membre permanent.
- un représentant de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie : membre permanent.
- un représentant de l'établissement ou de l'entreprise publique propriétaire du projet de mécanisme de développement propre : membre.
- le contrôleur d'État de l'établissement ou de l'entreprise publique propriétaire du projet de mécanisme de développement propre : membre.
Les membres des commissions sectorielles, visés à l'article 3 du présent décret, sont désignés par arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable sur proposition des organismes concernés.
Art. 5 - Les commissions visées à l'article 3 du présent décret sont chargées des missions suivantes:
- l'approbation des cahiers des charges relatifs aux projets de mécanisme de développement propre, y compris la méthodologie de dépouillement des offres.
- l'ouverture des offres et leur dépouillement.
- la négociation avec les soumissionnaires suivant les caractéristiques du projet et conformément aux critères reconnus à l'échelle internationale.
- l'octroi du marché.
Les travaux des commissions sont consignés dans des procès-verbaux signés par les membres.
Art. 6 - Les dossiers de projets de vente des réductions certifiées d'émissions, soumis aux commissions sectorielles, comprennent les documents suivants :
- une note d'information sur le projet (NIP) et/ou un document de conception de projet (DCP).
- un cahier des charges.
Art. 7 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre du transport, le ministre des finances et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali